Agence nationale de la cohésion des territoires

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « La composition et les conditions de saisine de ce comité sont précisées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Pour plus de souplesse, il est laissé au comité le soin d'établir ses modalités de fonctionnement. En outre, la composition et les conditions de saisine sont précisées par voie réglementaire et non ...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , à l'exception de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ». Exposé sommaire : Le comité d'action territoriale a notamment vocation à suivre l'exécution des conventions pluriannuelles établies entre l'État, l'ANCT et des établissements publics, dont l'ANRU. Ces conventions pré...

Après le mot : « œuvre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « des actions de l'État en faveur de la couverture de l'ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ; ». Exposé sommaire : L'Agence du numérique a pour objectif à la fois de garantir à tous un accès au haut ...

À l'alinéa 9, après le mot : « mission » , insérer les mots : « , d'impulser, ». Exposé sommaire : Les missions de l'Agence du numérique sont définies par le décret n° 2015‑113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique » . Outre l'animation et l'accompagnement des projets et des i...