Mobilités

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les données rendues accessibles en application du 5° du présent article ne peuvent être utilisées qu’après agrégation. » Exposé sommaire : L’alinéa 14 prévoit de permettre un accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules pour le développement des services liés au véhicule de r...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 11 prévoient de rendre disponibles en cas d’accident de la route les données d’état de délégation de conduite aux entreprises d’assurance et au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage. Au-delà de la question de la responsabilité en cas d’accident qui pourrait re...