Les amendements de Christine Hennion pour ce dossier
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L'article 13 a, en effet, soulevé des questions au regard de la protection des données personnelles. S'agissant du RGPD et de la loi de 1978, nous avons déjà adopté, en commission, un amendement qui permet à la CNIL d'émettre un avis ; mais il a fallu poursuivre le travail, car, au regard de la directive « vie privée et communications électroni...
