Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
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S'agissant d'amendements en discussion commune, dont l'un déposé par la commission des finances, je prendrai sans doute un peu plus de temps pour les défendre. En première lecture, l'Assemblée nationale, sur proposition de la mission d'évaluation sur les aviseurs fiscaux – dans laquelle sont représentés tous les groupes – , avait adopté deux a...
Je ne souhaite pas allonger nos débats, mais j'avoue ne pas comprendre. Je vais donc poser la question. Depuis 2016, quand j'ai déposé le premier amendement relatif aux aviseurs, je n'ai jamais établi de lien entre l'aviseur et la caractérisation de la fraude. Un aviseur apporte un renseignement ; peu importe qu'il s'agisse d'une erreur matéri...
Monsieur le ministre, j'ai une question simple : si nous adoptons le sous-amendement du Gouvernement, les SIIC entreront-elles dans le champ des renseignements concernés ?
Si des aviseurs apportent des renseignements qui conduisent à une entrée d'argent, sans nécessairement de pénalité, l'aviseur pourra-t-il toujours être indemnisé ? Aujourd'hui, c'est possible.
Si, je vous le garantis ! La première indemnisation, liée à un renseignement qui avait donné lieu à 92 millions d'euros de rentrées, concernait une affaire de séries. Elle n'a pas forcément abouti à l'application de pénalités. Tant mieux, d'ailleurs : l'administration négocie et peut décider d'appliquer ou pas des pénalités. Néanmoins, cette af...
Je récapitule : les impôts sur les fraudes portant sur les SIIC sont traités comme tous les autres impôts, ni plus ni moins. Il sera possible de verser une indemnité à un aviseur, même en l'absence de pénalités à 40 ou 80 % de majoration. Enfin, je confirme que je ne suis pas seule à l'origine de ce travail et du dépôt des amendements : ils so...
