Séance en hémicycle du mardi 17 décembre 2019 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s'arrêtant à l'article 32.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, pour soutenir l'amendement no 1228 .
Il vise à rétablir la clôture du compte d'affectation spéciale – CAS – « Transition énergétique » le 1er janvier 2021, conformément à la disposition votée en première lecture à l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
Il est favorable. Je suis ravi que le Gouvernement se soit rangé à la position initiale de la commission des finances.
Je remercie le Gouvernement d'avoir déposé cet amendement car je crois qu'il était important de revenir au texte adopté en première lecture. Pourriez-vous néanmoins, monsieur le secrétaire d'État, confirmer que la mesure sera bien appliquée en 2021 et apporter des précisions sur le gel ?
La clôture sera effective en 2021 et l'exonération durera deux ans, comme cela était convenu.
L'amendement no 1228 est adopté.
L'article 32, amendé, est adopté.
L'article 33 a été supprimé par le Sénat.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 877 , tendant à le rétablir.
Il vise à rétablir la clôture du CAS « Aides à l'acquisition de véhicules propres », dit « bonus-malus ».
L'amendement no 877 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 33 est ainsi rétabli.
Il s'agit d'un amendement de suppression tendant à réparer ce que le groupe Socialistes et apparentés considère comme une faute majeure de ce projet de loi de finances – PLF : la non-compensation à la sécurité sociale des exonérations de charges.
Alors que nos concitoyens manifestent pour protester contre la réforme des retraites, dont l'objectif est d'équilibrer les comptes de la sécurité sociale, ce gouvernement agit de telle sorte que ce déficit sera encore aggravé – lui permettant de justifier la casse de notre modèle social.
Je le répète, c'est pour nous une faute majeure ; nous demandons donc à nouveau la suppression de l'article.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.
Même avis.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 48
Nombre de suffrages exprimés 46
Majorité absolue 24
Pour l'adoption 14
Contre 32
L'amendement no 190 n'est pas adopté.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1083 .
Il vise à rétablir et à garantir le financement du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, en majorant de 91 millions d'euros la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale.
Sourires.
L'amendement no 1083 est adopté.
L'article 35, amendé, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1186 .
Il tend à majorer de 143 millions d'euros le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne, pour nous adapter aux éléments portés à notre connaissance depuis l'examen en première lecture.
L'amendement no 1186 , accepté par la commission, est adopté et l'article 36 est ainsi rédigé.
Je sais que l'ordre du jour est chargé et je n'ai donc aucunement l'intention de ralentir les travaux. Toutefois, une seconde délibération doit intervenir à l'issue de l'examen de l'article 37 et de l'état A. Pour des raisons liées à la rédaction d'un amendement récapitulatif, je sollicite une suspension de séance afin de le porter à la connaissance de tous les députés.
Alors qu'on n'attend pas les cinq minutes réglementaires pour le scrutin public !
J'allais vous proposer cette suspension, indispensable à l'examen des amendements du Gouvernement.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt et une heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante-cinq.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1229 .
Rappel au règlement
J'interviens au titre de l'article 49 de notre règlement, relatif à l'organisation de nos débats. Il nous reste encore 450 amendements à examiner. Cet après-midi, le rapporteur général et le président de la commission des finances ont appelé notre attention sur le fait que nous disposions de peu de temps.
Je regrette donc que, dès la reprise de nos travaux, le Gouvernement ait demandé une suspension de séance pour préparer la seconde délibération ou mettre en harmonie le tableau d'équilibre, alors qu'il a disposé d'une heure et demie entre la fin de la séance précédente et le début de celle-ci.
À un moment où nous devons accélérer le débat, je regrette que le Gouvernement ne participe pas à la bonne organisation de nos travaux.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR et LT.
Article 37 et état A
Nous en revenons à l'amendement no 1229 .
La parole est à M. le secrétaire d'État pour le soutenir.
Madame Louwagie, nous n'avons pas souhaité cette suspension, mais les services du Gouvernement sont soumis à certaines contraintes, qui ont entraîné un dépôt tardif de l'amendement. J'en suis désolé. Le Gouvernement vous dit par ma voix qu'il regrette d'avoir retardé les travaux de l'assemblée. Je sais – je l'ai d'ailleurs rappelé tout à l'heure – le nombre d'amendements qui nous restent à examiner.
Au terme de l'examen de la première partie du PLF pour 2020, je vous propose de tirer les conséquences sur l'article d'équilibre des amendements votés par votre assemblée, mais aussi d'anticiper les amendements de crédit qui interviendront en deuxième partie.
À l'issue de son examen au Sénat, le projet de loi de finances pour 2020 anticipait un solde budgétaire négatif de 42,3 milliards d'euros, compte tenu essentiellement du rejet des crédits de cinq missions du budget général. Le présent amendement prévoit donc un solde budgétaire négatif de 93,3 milliards d'euros, compte tenu de quatre effets : une majoration de 1,9 milliard des recettes fiscales nettes du budget général, une minoration de 700 millions des prélèvements sur recettes, une diminution de 600 millions des recettes des budgets annexes et comptes spéciaux, et enfin une augmentation de 53 milliards des dépenses par anticipation sur les votes de la seconde partie. Les recettes fiscales nettes du budget général sont donc majorées de 1,9 milliard.
Les recettes fiscales brutes augmentent de 1,7 milliard, compte tenu, d'une part, du retour sur les amendements adoptés par le Sénat, notamment de l'amendement relevant le plafond du quotient familial, qui représente un montant de 600 millions d'euros, et d'autre part, de la prise en compte des révisions des évaluations de recettes fiscales nettes au regard des encaissements constatés en fin d'année, qui améliorent le solde de 1,1 milliard. Cette hausse concerne les droits de donation et de succession pour 700 millions, l'impôt sur la fortune immobilière pour 200 millions et le prélèvement à la source sur les non-résidents pour 200 millions.
L'exécution des dépenses de remboursement en fin d'année conduit également à une diminution de 300 millions d'euros des remboursements et dégrèvements relatifs aux intérêts moratoires.
Ensuite, les prélèvements sur recettes de l'État sont minorés de 700 millions d'euros, ce qui majore le solde d'autant. Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités sont diminués de 800 millions d'euros, essentiellement en raison du retour sur l'amendement adopté par le Sénat, instaurant une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – pour la construction de logements sociaux.
En outre, le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne est revu – nous l'avons décidé il y a un instant – de 100 millions d'euros.
Par ailleurs, les recettes des comptes spéciaux et budgets annexes sont diminuées de 600 millions d'euros, essentiellement en raison de la rebudgétisation prévue en PLF mais supprimée au Sénat du compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres ».
Enfin, le présent amendement vise par anticipation à traduire l'incidence des amendements qui seront proposés par le Gouvernement sur la seconde partie du PLF pour un total de 53 milliards d'euros.
Plusieurs amendements rétablissent les crédits des missions adoptées par l'Assemblée nationale et supprimées par le Sénat. Certains amendements visent à tenir compte des informations nouvelles dont nous ne disposions pas. Ainsi, compte tenu des dernières prévisions, les crédits dédiés à la prime d'activité et à l'allocation aux adultes handicapés – AAH – sont rehaussés respectivement de 450 et de 300 millions.
En outre, afin de tenir compte des annonces du Gouvernement à l'occasion de la journée de la filière automobile, les crédits de la mission « Économie » seront majorés de 35 millions d'euros, si vous le souhaitez.
Les crédits de la mission « Cohésion des territoires » seront aussi augmentés de 10 millions d'euros pour la création d'un dispositif de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse et de réhydratation des sols de 2018.
Enfin, nous avons plusieurs amendements techniques, prévus pour assurer la coordination avec les mouvements de décentralisation et reventiler la taxation interministérielle, et pour intégrer les mesures annoncées dans le cadre du rendez-vous salarial intervenu lors de la première lecture de l'Assemblée nationale.
Je termine en vous annonçant que le Gouvernement sollicitera une seconde délibération sur trois articles et que nous avons déposé des amendements en ce sens.
Je suis surpris que le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État que vous proposez anticipe sur des amendements non encore votés. Je sais que l'opposition est rarement écoutée, mais enfin, il faut au moins attendre que les amendements à la seconde partie du texte soient votés, avant de modifier le tableau d'équilibre !
J'ai par ailleurs une question sur la diminution de 1 milliard d'euros des recettes, permise par la suppression d'une disposition adoptée par le Sénat. Ce n'est pas rien ; pourriez-vous expliquer les raisons de cette perte ?
Je précise. Vous indiquez que l'augmentation des recettes fiscales nettes de 1,9 milliard d'euros résulte entre autres de l'augmentation de 700 millions d'euros des droits de mutation à titre gratuit, et d'augmentations diverses d'un montant de 1,3 milliard d'euros. À côté de cela, vous évoquez la suppression d'une mesure adoptée par le Sénat d'un coût de 1 milliard d'euros. J'aimerais savoir quelle est cette mesure, parce que la somme est tout de même importante.
Monsieur le député, vous touchez là à un débat que nous menons avec le Sénat depuis plusieurs exercices budgétaires. Dès lors qu'une collectivité accorde des permis de construire pour des logements sociaux, ces logements bénéficient d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB. Historiquement, l'État compense mal cette exonération. Il y a quelques semaines, j'ai remis au Parlement un rapport qui montre que le montant total de ces exonérations mal compensées se situe entre 800 millions et 1 milliard d'euros.
Le débat avec le Sénat porte sur la portée des amendements visant à compenser ces exonérations, qu'il adopte chaque année. Les sénateurs considèrent qu'ils ne concernent que les communes, ce qui réduirait le coût de la mesure, quand selon notre lecture, le dispositif emporte une compensation intégrale et rétroactive, qui ne concerne pas les seules communes. Nous menons ce débat avec le Sénat depuis trois ans.
Dans un monde idéal, l'État compenserait intégralement toutes les exonérations ; la réalité budgétaire fait que nous n'avons pas les moyens de le faire pour remédier à une dérive qui dure depuis trente ans.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose, comme les deux années précédentes, de revenir sur la disposition adoptée au Sénat.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous éclairer sur les trois nouvelles délibérations que vous annoncez ?
Monsieur de Courson, nous examinerons cette question en temps voulu. Je vous propose d'en rester pour l'instant à l'article 37 et l'état A, et à l'amendement no 1229 .
La séance est partie pour finir à 5 heures du matin. Nous ne pourrons pas terminer l'examen du texte si nous poursuivons à ce rythme. J'en appelle donc au sens des responsabilités de chacun.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
M. le secrétaire d'État s'exprimera dans un instant sur la seconde délibération. Pour l'heure, je mets aux voix l'amendement no 1229 .
L'amendement no 1229 est adopté.
L'article 37 et l'état A, modifiés, sont adoptés.
En application de l'article 119 alinéa 2 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 7, 16 et 37 et état A. Nous commençons par l'article 7.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1 .
Je soutiendrai en même temps les amendements nos 2 et 3 à l'article 16.
L'amendement no 1 à l'article 7 vise à revenir sur les amendements identiques nos 6 , 314 et 338 à l'article 7, qui prévoient le maintien de l'option permettant l'étalement de certains revenus exceptionnels dans le temps.
L'amendement no 2 à l'article 16 tend à revenir sur l'étalement jusqu'en 2027 de la suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – sur le gazole non routier, introduit par l'amendement no 495 à l'article 16.
Quant à l'amendement no 3 au même article, il vise à supprimer l'instauration d'un tarif réduit pour le gazole utilisé pour l'ensemble des activités extractives, prévue par l'amendement no 624 à l'article 16.
Si ces trois amendements sont adoptés en seconde délibération, le solde budgétaire de l'État sera amélioré de 200 millions d'euros, ce qui le ramènerait à 93,1 milliards d'euros.
Vous souhaitez revenir sur la mesure de justice que nous avons adoptée hier soir en maintenant l'étalement dans le temps des revenus exceptionnels, qui comprennent notamment l'indemnité de départ à la retraite. Pourtant ce revenu n'est pas anodin, puisqu'il rémunère la fidélité d'un salarié tout au long de sa carrière, ou au moins durant un nombre important d'années. Même si le revenu peut être perçu en une fois, il correspond à plusieurs années de travail. Le dispositif d'étalement des revenus exceptionnels, ainsi, est juste. Il permet de rétablir l'équité du système, en évitant une taxation trop importante lors de l'année de perception.
Vous revenez sur ce maintien, adopté hier à une voix de majorité, alors que c'est un dispositif de justice sociale envers les salariés. À l'heure où nous débattons des retraites, je rappelle l'importance de l'indemnité de départ à la retraite. C'est un acquis qui rend service aux nouveaux retraités au moment où leurs revenus diminuent. En supprimant ce dispositif, vous créez une injustice importante.
Monsieur le secrétaire d'État, je comptais parmi les signataires des amendements identiques adoptés hier soir, qui visent à maintenir la possibilité d'étaler les indemnités de départ à la retraite, le transfert des droits inscrits sur un compte épargne temps – CET – vers des plans d'épargne salariale, et l'indemnité compensatrice de préavis et de congés.
Quand nous avons demandé à votre collègue du Gouvernement, Mme Agnès Pannier-Runacher, quels étaient les effets de cet étalement, elle a cité une étude portant sur 49 713 foyers qui ont étalé la prime de retraite, que vous reprenez dans l'exposé sommaire de l'amendement no 1 . Parmi ces foyers, seuls 19 000 ont payé un impôt supérieur à ce qu'il aurait été s'ils avaient opté pour le système du quotient, plus favorable. Ainsi, avec la suppression de l'étalement dans le temps, 30 610 foyers paieront davantage d'impôt. Est-ce juste ? Absolument pas !
Les indemnités de départ à la retraite sont calculées selon l'ancienneté dans l'entreprise et en fonction des conventions collectives. Si vous partez d'une entreprise où vous êtes resté trente ans, elle peut représenter jusqu'à 6, 7 ou 8 mois de salaire ! Si vous supprimez l'étalement dans le temps, 60 % des gens seront imposés plus fortement, avec le système du quotient. Voilà la réalité.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, quel est le coût de l'amendement que nous avons adopté hier ? Vous ne le précisez pas dans l'exposé des motifs.
Exceptionnellement, j'autorise plus de deux prises de parole par amendement. La parole est à M. François Pupponi.
Je veux bien que le Gouvernement nous presse, mais enfin il nous a déjà fait perdre trois quarts d'heure, notamment en demandant une suspension de séance. Qu'on nous laisse au moins parler !
Monsieur le secrétaire d'État, vous comptez taxer les revenus exceptionnels la première année. L'année suivante, le taux du prélèvement à la source sera calculé sur cette base, si bien que les foyers concernés seront surtaxés. Vous voyez bien que l'étalement est la seule solution pour éviter un tel problème.
Nous avons voté hier soir en faveur du maintien de l'étalement dans le temps des revenus exceptionnels – un dispositif relativement ancien, qui est tout à fait compatible avec le prélèvement à la source, parce qu'il permet de lisser les revenus ; à tout le moins, les deux dispositifs ne sont pas contradictoires. Maintenir ce dispositif permettrait d'envoyer un signal positif. En l'absence d'étalement, un pic de revenu fera passer les foyers concernés à la tranche d'imposition supérieure, leur imposant une fiscalité plus lourde.
Par ailleurs, le maintien de l'étalement ne coûterait pas grand-chose aux finances publiques.
Enfin, dans l'exposé sommaire, vous évoquez le risque de voir les contribuables oublier de réintégrer la fraction des sommes perçues dans leur revenu imposable – de manière injustifiée, puisque ces sommes peuvent être tracées sans la moindre difficulté. Les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, qui avaient voté hier en faveur du maintien, resteront cohérents. Je regrette que vous reveniez sur cette mesure d'équité fiscale.
Je suis favorable à cet amendement. Il est bien précisé dans l'exposé sommaire que les contribuables bénéficiant de primes de départ à la retraite conservent la possibilité de demander l'application du mécanisme du quotient, lequel permet d'étaler le revenu dans le temps, en plafonnant le revenu imposable d'une année et en évitant ainsi de surimposer les revenus exceptionnels de l'année en cours ou d'une année précédente.
Je précise qu'il ne s'agit pas, évidemment, du quotient familial, mais d'un mécanisme de calcul de l'impôt sur le revenu dit du quotient.
Les interventions ont permis de souligner les bienfaits de ce dispositif de lissage, qui est bienvenu pour ceux qui finissent leur carrière, et leur permet d'obtenir des revenus supplémentaires à un moment compliqué, de transition.
Je trouve assez détestable que le Gouvernement revienne sur le vote auquel les députés de l'opposition comme de la majorité ont procédé hier en pleine conscience des enjeux, après un débat, en prenant leurs responsabilités.
Demander une deuxième délibération, ce n'est pas adresser un signal de respect à l'égard du Parlement. Le Gouvernement propose un budget, mais c'est à nous d'en décider. Le droit d'amendement des députés sur un tel texte est déjà extrêmement limité, mais si en plus le Gouvernement demande une seconde délibération quand les députés ne votent pas telles quelles ses propositions initiales, et met le Parlement sous pression…
Tout cela est assez détestable. Peut-être allez-vous bientôt devoir demander des troisièmes délibérations ?
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
L'amendement no 1 , modifiant l'article 7, est adopté.
M. le secrétaire d'État a défendu tout à l'heure l'amendement no 2 à l'article 16. Quel est l'avis de la commission ?
C'est extraordinaire ! On ne peut que constater le déni de démocratie !
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Vous pouvez contester, mais ce n'est pas autre chose ! À chaque lecture du PLF, quand un vote ne vous convient pas, …
… qu'il n'agrée pas la majorité, vous demandez une seconde délibération. Je siège dans cette chambre depuis quelques années – vous me le reprocherez peut-être, cela ne se fait plus dans le nouveau monde – , et je n'ai jamais vu autant de demandes de seconde délibération.
On peut comprendre cette demande à propos de certains votes, quand les députés de la majorité n'étaient pas réveillés, n'avaient pas prêté attention, s'étaient laissé déborder. Mais lors de l'adoption, hier, des amendements à l'article 7 et à l'article 16 sur laquelle vous revenez, les députés étaient pleinement conscients des enjeux, si bien que votre demande n'est pas acceptable.
Comment pouvez-vous revenir toujours sur des décisions prises à la majorité des députés ? Vous avez rassemblé vos troupes, ce soir, pour voter les amendements du Gouvernement, mais ce n'est pas sérieux.
C'est se moquer du travail de parlementaire. J'espère que beaucoup de gens regarderont ces débats : ils seront choqués par votre conception de la démocratie. Je me demande comment vous abordez la négociation avec les syndicats, si vous adoptez un comportement aussi inadmissible avec les députés !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Laissez Mme Dalloz s'exprimer ; elle a les mêmes droits que chacun d'entre nous. Quand elle s'exprime, vous devez respecter son propos.
La parole est à M. Charles de Courson.
En défendant la nécessité de revenir sur notre vote de la nuit dernière, vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, dans l'exposé des motifs : « pour d'autres secteurs, en particulier le BTP, le tarif réduit n'est pas justifié, présente un coût élevé et peut être répercuté dans les prix de vente ». Ces arguments sont incroyables ! Vous croyez que les entreprises peuvent facilement procéder à des répercussions dans le prix de vente ?
Oui, monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ? Quand vous étiez chef d'entreprise, vous agissiez de la sorte avec vos clients ? « C'est comme ça et si vous n'êtes pas contents, dégagez » ! C'est une négation complète de l'économie ! Quand je lis de tels exposés des motifs, mes doigts de pied se retournent.
Sourires.
L'amendement no 2 , modifiant l'article 16, est adopté.
L'amendement no 3 du Gouvernement à l'article 16 a été présenté.
Quel est l'avis de la commission ?
Les articles sur lesquels nous sommes en train de revenir ont été adoptés hier et aujourd'hui selon la procédure normale. Sur le fond, le caractère très abrupt des mesures d'augmentation de la fiscalité sur ces carburants pose problème. Comme d'autres ici, je relis vos exposés des motifs : vous justifiez la hausse du gazole non routier dans les travaux publics par des raisons environnementales, mais je redis qu'il n'y a pas d'autre solution valable et généralisable. Que l'on ne me raconte pas qu'il existe des pelles mécaniques électriques, car elles ne sont pas accessibles aux TPE et aux PME de notre pays.
Arrêtons de faire croire que ces mesures ont une vertu environnementale immédiate : leur vocation est budgétaire ! Vous passez en force sur des dispositions qui visent à réaliser des économies, au détriment des entreprises et de leurs clients, donc des territoires et des projets qui y sont déployés, monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Quand on augmente les prix, il suffit que les gens puissent payer !
L'amendement no 3 , modifiant l'article 16, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 4 à l'article 37 et état A.
Il s'agit d'intégrer les effets de la seconde délibération de l'article 16. Le déficit est ramené de 96,3 milliards à 96,1 milliards d'euros.
Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous expliquer à la représentation nationale la ligne des « suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) », qui représente 5,9 milliards d'euros dans le plan de financement ? N'est-ce pas lié au problème des primes d'émission ?
Pourriez-vous nous expliquer ce montant de 5,9 milliards d'euros, qui n'est quand même pas négligeable ?
Je confesse volontiers ne pas avoir une réponse très précise à vous apporter, monsieur de Courson : je vous ferai passer tous les éléments permettant de vous informer sur cette question.
L'amendement no 4 , modifiant l'article 37 et l'état A, est adopté.
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.
L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 est adopté.
Nous abordons l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020.
Je prends la parole au nom des agriculteurs, des éleveurs et des pêcheurs ultramarins. Le 25 octobre dernier, lors d'une rencontre avec les agriculteurs de La Réunion, le Président de la République a solennellement promis de déplafonner les aides à la diversification agricole, de manière à revaloriser ces crédits afin qu'ils répondent enfin aux besoins réels des agriculteurs.
Dans les territoires ultramarins, les agriculteurs rencontrent de nombreuses difficultés. En effet, à tous les problèmes que nous connaissons dans l'hexagone, s'ajoutent l'éloignement, l'étroitesse des marchés locaux, les monocultures et la concurrence internationale – sans parler des sols pollués par le chlordécone en Guadeloupe et Martinique. Alors oui, il nous faut tenir la promesse du Président de la République de revaloriser les crédits dédiés à l'agriculture ultramarine dans ce budget ! À la lecture du texte, on voit bien que ce n'est pas encore le cas.
Monsieur le secrétaire d'État, il nous reste deux semaines, …
… deux semaines pour corriger le tir et accorder quelques millions d'euros supplémentaires pour tenir l'engagement présidentiel, formulé à La Réunion, de déplafonner les aides à la diversification agricole dans nos territoires.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
Mon propos a trait aux amendements relatifs à l'aide publique au développement. Je tiens tout d'abord à saluer l'effort consenti par le Président de la République, qui, à l'occasion de la sixième conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme, qui s'est tenue récemment à Lyon, a accepté d'augmenter la contribution française de 20 %, permettant à notre pays de garder la deuxième position parmi les contributeurs, juste derrière les États-Unis. Le Président de la République a reconnu que les maladies infectieuses, notamment le sida, la tuberculose et le paludisme, représentaient un sujet majeur pour la santé mondiale.
Face à ces maladies, personne n'est à l'abri, et le réchauffement climatique contribue à les répandre partout dans le monde. Nous avons abordé ce sujet lors de la niche du groupe Socialistes et apparentés, évoquant notamment la commission d'enquête parlementaire qui devrait nous aider à mieux lutter contre les migrations du moustique tigre, qui transmet à l'homme des maladies infectieuses comme le chikungunya, le zika et le paludisme.
L'objectif est de sauver, d'ici à 2030, 16 millions de vies et d'éradiquer les trois maladies que je viens de citer. Le Fonds mondial fait un travail extraordinaire dans ce domaine. Je souhaite que la représentation nationale adopte les amendements tendant à renforcer l'aide publique au développement des territoires qui en ont le plus besoin. C'est une question majeure de santé publique, qui concerne le monde entier : nul n'est à l'abri ! J'espère que nous serons suffisamment vigilants pour adopter les amendements en question.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
À la suite de notre collègue Justine Benin, nous devons parler de diversification agricole outre-mer. Le Président de la République, très clairvoyant, a déclaré vouloir l'autosuffisance énergétique et alimentaire des territoires ultramarins. Pour atteindre ces objectifs, il faut protéger les terres : nous nous y attelons ! Il faut continuer les productions destinées à l'exportation, mais il faut surtout nourrir les populations locales. Pour ce faire, il faut aider les agriculteurs qui veulent s'investir dans un métier dur, qui exige de se lever tôt et qui n'offre que de faibles retraites. Nous avons besoin de respecter les engagements forts du Président de la République, parce que les quelque 5 à 6 millions d'euros nécessaires auront des effets de levier extraordinaires pour nourrir les populations et faire des régions ultramarines des territoires forts, comme le souhaitent le Président de la République, les membres du Gouvernement et les élus de la majorité.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
Sur le financement du plan France très haut débit, vous vous arc-boutez sur le chiffre de 140 millions d'euros, alors que les besoins estimés sont quatre à cinq fois supérieurs. En outre, vous ne produisez aucune évaluation pour justifier votre refus d'abonder le Fonds national pour la société numérique – FSN.
La proposition du Sénat d'augmenter les crédits de 322 millions d'euros a été rejetée. Le nouveau cahier des charges du plan France très haut débit traduit une vision comptable sans nouveaux crédits. Il vise uniquement à diminuer l'assiette des dépenses éligibles et les taux de subvention pour les collectivités. In fine, il tend à transférer davantage de charges vers les collectivités locales, déjà en difficulté.
Tout cela sans compter l'injustice entre les métropoles, où les opérateurs déploient toutes les infrastructures à leurs frais, et les communes et communautés de communes, dans lesquelles le contribuable local doit mettre la main à la poche pour financer l'arrivée de la fibre.
Monsieur le secrétaire d'État, comment, dans ce contexte, allez-vous tenir la promesse faite aux Français d'un accès de tous à la fibre optique en 2025, partout dans le pays ?
M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Je souhaiterais que chaque député qui prend la parole prenne l'engagement de rester jusqu'au bout des débats.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Cela me paraît indispensable. Il n'est pas d'usage, pour ceux qui ne participent jamais aux discussions budgétaires, de refaire, en deuxième lecture, tous les débats de la première lecture.
Nous n'avons pas le temps de le faire, car le Sénat examine le texte demain. Les débats ont eu lieu : ceux qui se sont donné le mal de venir en commission ont eu l'opportunité de participer aux débats. Il y a une multitude de possibilités de participer au débat budgétaire.
Il y a 120 amendements de crédits : si chacun défend les siens, nous en avons pour quatre heures, uniquement pour cette partie du débat. Les députés font ce qu'ils veulent, mais une deuxième lecture n'est pas une première lecture !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.
M. Woerth a exprimé, je crois, ce que nous ressentons tous.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 243 . Attention, en ouvrant le débat sur les amendements, vous donnez le la !
Je m'efforcerai d'être rapide ! L'amendement vise à créer un nouveau programme « Rénovation énergétique des bâtiments de l'État » au sein de la mission « Action et transformation publiques », et à le créditer de 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement pour 2020.
L'État doit montrer l'exemple dans son propre parc de bâtiments. Le tertiaire d'État est constitué d'un parc immobilier de 100 millions de mètres carrés, occupé principalement par les ministères et les administrations centrales. C'est un parc de bâtiments vieillissants à l'efficacité énergétique médiocre. Il y a des grands plans d'investissements, mais ils ne sont pas utilisés pour des rénovations globales, simplement pour des petits travaux.
Ce programme gagnerait à être davantage abondé dans les années à venir, et nous proposons d'enclencher le mouvement cette année.
M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.
L'amendement no 243 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il faut que je reste jusqu'à cinq heures du matin, si j'ai bien compris, d'autant que je n'ai pas participé au débat en commission.
Monsieur le président, il est insupportable d'entendre de tels propos, surtout pour ma première intervention de la soirée. Madame Hai, si je vous saoule, vous pouvez sortir ! Le débat va durer jusqu'à cinq heures du matin, cela va être long pour vous, je vous préviens.
Vous êtes sûre que vous m'écoutez, chère collègue Hai ? Si c'est pour m'écouter comme cela, je vous préfère dehors.
Allez-y, monsieur Bernalicis ! Je ne vous laisserai pas parler plus de deux minutes. Il vous reste une minute et demie.
Je comptais être court, c'est dommage !
Par cet amendement, nous souhaitons transférer les fonds alloués à l'OMC et à l'OTAN à la promotion de la francophonie. Cette mesure plaira au Président de la République – je suis sûr que la majorité y sera favorable – , qui a affirmé que l'OTAN était un naufrage et qu'elle était privée de toute direction politique. C'est peut-être le moment de franchir le pas.
Même avis.
Monsieur Bernalicis, je vous donne la parole car le règlement vous autorise à la reprendre, mais franchement, vous exagérez !
J'entends Mme Hai dire qu'elle n'a pas bien compris, donc je vais répéter jusqu'à ce qu'elle se taise et qu'elle arrête d'être aussi désagréable dans l'hémicycle.
Exclamations.
Fait personnel, cela fait trois fois que vous le dites… Ça commence à bien faire, vos histoires. Si vous voulez, on va régler ça dehors et discuter à la buvette tranquillement, mais vos interruptions dans l'hémicycle, ça suffit !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Ce n'est pas la première fois que vous vous comportez de cette manière, mais j'espère que ce sera la dernière. Monsieur le président, je compte sur vous.
Merci. Je compte, moi, sur la majorité pour ne pas allonger les débats. Ce n'est pas votre intérêt… Essayez au moins de vous dominer !
Je voudrais préciser que ce qu'a dit tout à l'heure le président de la commission des finances est valable pour tous les membres de cette assemblée, y compris pour ceux de la majorité. Vraiment, ça commence à suffire. Tout ce qui ressemble de près ou de loin à une tentative de provocation qui rallonge les débats est insupportable.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, MODEM et FI.
L'amendement no 668 n'est pas adopté.
La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour soutenir l'amendement no 462 .
Il s'agit d'un sujet auquel je tiens particulièrement. La nouvelle stratégie gouvernementale dans le domaine de l'enseignement supérieur est d'instaurer des frais d'inscription différenciés à l'université, ce qui peut être un frein à l'attractivité de la France vis-à-vis des étudiants étrangers.
De plus, le Conseil constitutionnel a récemment considéré que la gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public. Cela résulte de la combinaison de deux dispositions du treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation garantit l'égal accès [… ] de l'adulte à l'instruction » ; « l'organisation de l'enseignement public gratuit [… ] à tous les degrés est un devoir de l'État ».
Le présent amendement tire les conséquences de cette décision.
L'amendement no 462 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à pallier les baisses de crédits quasi mécaniques que subissent les grands opérateurs de l'État, en augmentant de 7 millions d'euros les crédits de la coopération culturelle, de la promotion du français et du tourisme.
Cet amendement flèche 7 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires vers l'action « Coopération culturelle et promotion du français » du programme « Diplomatie culturelle et d'influence » ; il réduit de 7 millions d'euros les crédits de paiement de l'action « Soutien » et plus particulièrement de la ligne budgétaire consacrée à la politique immobilière au sein du programme « Action de la France en Europe et dans le monde ».
L'amendement no 11 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 470 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 444 .
Cet amendement de Valérie Rabault vise à dégager 10 millions d'euros de crédits budgétaires pour faire la promotion du référendum d'initiative partagée relatif à la privatisation du groupe ADP, Aéroports de Paris.
C'est un article de la Constitution qui n'a jamais été utilisé.
Pour cette première fois, le minimum serait d'informer nos concitoyens de l'existence de cette procédure. Nous proposons 10 millions parce que c'est le montant qui a été mis sur la table pour payer le grand débat.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
L'amendement no 444 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il prévoit d'augmenter de 1 million d'euros la subvention pour charges de service public versée au Centre national de la propriété forestière – CNPF – afin que celui-ci retrouve les mêmes moyens qu'en 2019.
Vous connaissez tous la grave crise que connaît la forêt, ses problèmes sanitaires, les conséquences du changement climatique. C'est pourquoi il est nécessaire de redonner ce million d'euros au CNPF.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 493 .
Mon amendement a le même objet. Il est anormal de restreindre les moyens alloués au CNPF.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les deux amendements suivants, nos 542 et 543.
Même argument. Nous avons besoin, pour sauver la forêt, d'une puissance publique et d'une société civile organisée.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1060 .
Cet amendement rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu'ils ont été votés en première lecture à l'Assemblée nationale.
Je propose le retrait de l'amendement no 1051 . Sur l'amendement no 493 , qui est identique à l'amendement du Gouvernement à ceci près qu'il rend 1 million d'euros au CNPF, sagesse. Avis défavorable aux amendements nos 542 et 543 .
Quant à l'amendement no 1060 du Gouvernement, si l'amendement no 493 de M. Castellani est adopté, il tombera. Sinon, avis de sagesse.
Avis défavorable aux amendements nos 1051 , 493 , 542 et 543 . Le CNPF dispose d'un fonds de roulement de 8,4 millions d'euros, et la subvention de l'État s'élève à 14 millions d'euros, alors même que les dépenses liées aux missions régaliennes du Centre ne s'élèvent qu'à 5 millions d'euros.
Dans la mesure où nous souhaitons que l'ensemble des opérateurs participent, en fonction de leurs moyens, au redressement des comptes publics, il nous paraît logique que cette contribution – qui n'est que de 2 % des recettes totales du CNPF – soit adoptée.
L'amendement no 1051 est retiré.
Merci, monsieur le rapporteur général, de cet avis de sagesse ; merci, monsieur Pellois, de vos paroles. Nous maintenons évidemment notre amendement.
Quand on voit les problèmes rencontrés par la forêt française, notamment sanitaires, quand on sait tout ce que fait le CNPF pour aider les propriétaires forestiers et essayer de limiter les dégâts, cette réduction de crédits ne paraît pas raisonnable, monsieur le secrétaire d'État ! Vous n'êtes pas à 1 million près. Écoutons le rapporteur général qui, dans sa sagesse, a dit « sagesse » à l'amendement de M. Castellani.
Il est important que je précise la position du groupe La République en marche, puisqu'il y a plusieurs amendements concurrents, monsieur le président.
Nous sommes favorables à l'amendement de M. Castellani, en raison des problèmes de la forêt française, dont l'urgence est reconnue de tous. Un rapport de la Cour des comptes, demandé en application de l'article 58, alinéa 2, de la loi organique relative aux lois de finances, nous sera remis l'année prochaine ; il montrera combien tous les organismes qui s'occupent de la forêt, à commencer par le CNPF, manquent de moyens.
Il vise à rétablir pour partie à son niveau de 2019 « l'aide projet » en affectant 100 millions d'euros initialement prévus pour le programme 110 « Aide économique et financière au développement » au programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ».
L'amendement no 9 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 260 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 669 alerte sur le fait qu'il ne faut pas conditionner l'aide publique au développement à la lutte contre les flux migratoires : l'aide publique au développement doit aider à développer le pays qui la reçoit, et non servir à rajouter des barbelés.
L'amendement no 670 est également un amendement d'appel : nous devons faire beaucoup plus pour lutter contre le changement climatique. J'ai posé une question au Gouvernement sur ce thème tout à l'heure : après l'échec de la COP25, c'est un sujet qu'il faut prendre à bras-le-corps. Ce sont des milliards supplémentaires qui doivent être investis, pour contrebalancer les milliards encore aujourd'hui investis par la finance dans les énergies fossiles.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1069 .
Il rétablit les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » tels qu'ils ont été votés en première lecture à l'Assemblée nationale.
L'amendement no 1069 , accepté par la commission, est adopté.
Il s'agit ici des veuves des grands invalides de guerre. L'amendement a pour objet de redéfinir la pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre dont le niveau d'invalidité était supérieur ou égal à 100 % à la date du décès. C'est un sujet qui a été évoqué à plusieurs reprises ; il mérite une attention toute particulière.
La dépense ici prévue est ridicule par rapport à ce que ces personnes ont apporté à la nation. Le Gouvernement doit enfin adopter cette disposition.
L'amendement no 101 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement a pour but d'augmenter les crédits de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre – ONACVG – de 1 million d'euros, pour l'ensemble de ses missions, mais plus particulièrement pour faire face aux surcoûts liés à la gestion opérationnelle du plan en faveur des rapatriés et des harkis.
Nous avons débattu de façon approfondie en première lecture des moyens dévolus à nos anciens combattants, et du plan en faveur des harkis, désormais géré par l'ONACVG. L'amendement vise à allouer à cet organisme un budget à la hauteur de ses besoins.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1218 .
Il s'agit de rétablir les crédits de la mission « Cohésion des territoires » tels qu'ils ont été votés en première lecture à l'Assemblée nationale, avec deux ajustements : une majoration de 2 millions d'euros du programme 112, au titre de la taxe sur les salaires à laquelle l'Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT – sera assujettie ; un rehaussement de 10 millions d'euros des crédits du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » pour le soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse et de réhydratation des sols survenu en 2018, comme je l'ai annoncé tout à l'heure.
Il faut tout de même rappeler que vous supprimez à nouveau l'aide personnalisée au logement – APL – « accession », qui avait été rétablie au Sénat. Nous dénonçons cette suppression, et nous continuerons de le faire : c'est un mauvais coup contre les ménages modestes.
J'ai bien écouté M. le secrétaire d'État, qui oublie simplement de rappeler que cet amendement supprime les APL accession, rétablies au Sénat. C'est pourtant un dispositif utile et efficace pour solvabiliser les ménages modestes. Il nous a fallu beaucoup d'efforts, contre l'avis du Gouvernement, pour rétablir le prêt à taux zéro. Nous devons favoriser des parcours résidentiels plus fluides. Et voilà que, pour gagner 50 millions, vous supprimez un dispositif dont je redis qu'il est utile et efficace, et qui profite aux classes moyennes ! On voit bien quelles sont vos priorités.
Je voudrais remercier le Gouvernement, car c'est un gros travail de coconstruction qui a été mené avec Gérald Darmanin et un ensemble de parlementaires du Nord, travail en outre transpartisan, ce qui vaut d'être noté. Nous pourrons ainsi répondre à des phénomènes de retrait et de gonflement, et plus généralement à des catastrophes naturelles qui ont touché plusieurs départements. Il faut notamment saluer la perspective d'une étude qui sera menée en 2020 sur les moyens d'accompagner au mieux les foyers touchés.
L'amendement no 1218 est adopté.
L'amendement no 559 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à augmenter les crédits alloués aux aides au logement de 83,8 millions d'euros afin qu'ils suivent l'évolution réelle de l'inflation hors tabac, alors que le Gouvernement a opté pour une réévaluation forfaitaire de 0,3 % seulement. Cette sous-évaluation de l'inflation représente une perte moyenne de 12,70 euros par an pour les bénéficiaires des APL, qui viendrait s'ajouter à la baisse de 5 euros par mois décidée à l'été 2017. Il s'agit donc de préserver le pouvoir d'achat des ménages les moins favorisés.
L'amendement no 463 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il tend à rétablir le dispositif de l'aide aux maires bâtisseurs, créé par la loi de finances pour 2015, qui a été abandonné au cours de l'année 2017.
L'amendement no 464 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit de rétablir la contribution de l'État au financement du fonds national des aides à la pierre à un niveau égal à celui de 2018, c'est-à-dire 38,8 millions d'euros.
L'amendement no 465 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 466 .
Il tend à augmenter le budget du fonds national des aides à la pierre, qui contribue notamment au financement de l'amélioration des logements locatifs sociaux appartenant aux organismes de HLM, aux sociétés d'économie mixte – SEM – , ainsi qu'aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage.
On constate que la performance énergétique du parc social est bien meilleure que celle du parc privé, mais la fragilisation du modèle financier des bailleurs sociaux pourrait réduire leur capacité à investir dans la rénovation du parc social.
L'amendement no 466 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il propose d'augmenter de 10 millions d'euros les moyens dévolus à l'Agence nationale de l'habitat – ANAH – afin qu'elle puisse verser des subventions pour travaux aux bailleurs pour cofinancer les travaux qui seront effectués au bénéfice de personnes en situation de handicap.
L'amendement no 467 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 480 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 671 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous allons parler de l'empoisonnement des populations guadeloupéennes et martiniquaises, ainsi que de la responsabilité de l'État, reconnue pour la première fois depuis 1992 par l'actuel Président de la République. Nous parlons du chlordécone, une molécule interdite aux États-Unis depuis 1977, mais autorisée aux Antilles jusqu'en 1992. Elle a empoisonné les Martiniquais et les Guadeloupéens, et empoisonne aujourd'hui encore 95 % d'entre eux.
Les effets de cette molécule ont été étudiés par une brillante commission d'enquête parlementaire présidée par Serge Letchimy, dont la rapporteure était Justine Benin. Les populations des territoires ultramarins, et spécifiquement les Antillais, demandent aujourd'hui avec force que chacun et chacune puisse connaître le taux de chlordécone dans son sang, ou taux de chlordéconomie. Répondre à cette demande relève de la responsabilité du plus haut niveau de l'État et de celle de la représentation nationale. Je sais que je ne serai pas déçu.
Même avis.
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances, c'est pourquoi je me permets de prendre la parole. Je sais que le chlordécone est un sujet de préoccupation majeur pour les territoires ultramarins. Nous avons eu l'occasion d'en discuter à plusieurs reprises au cours de l'examen de ce PLF et du précédent.
Je regrette simplement, monsieur Serva, que votre amendement propose de réduire les crédits du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Déshabiller Paul pour habiller Pierre n'est pas la bonne solution, d'autant que le logement constitue, à ma connaissance, un problème important dans les territoires ultramarins. Prendre deux millions sur le budget de l'habitat, est-ce une bonne idée ?
J'en appelle aux deux ministres qui sont au banc pour savoir comment résoudre cette question. Je crois que nous pouvons nous permettre de répondre à cette préoccupation sans ponctionner les crédits alloués au logement social.
Je me contenterai de rappeler, après la très belle intervention d'Olivier Serva, que notre commission d'enquête a conduit ses travaux de manière transparente et sans concession. Tout en étant dans l'opposition, je salue le signal politique donné par le Président de la République. Aucun de ses prédécesseurs n'avait clairement employé ces deux termes : responsabilité de l'État et nécessité de réparations.
Entendons-nous donc entre nous sur les chiffres, …
… car adopter cet amendement serait un signal politique. J'apprécie beaucoup l'avis de sagesse émis par le rapporteur et par le secrétaire d'État, et nous sommes absolument favorables à cet amendement.
Une dernière intervention, puis nous passons au vote. Je rappelle simplement à Mme Hai et à l'ensemble de nos collègues que soit le Gouvernement dépose un autre amendement, soit nous prenons l'amendement tel qu'il a été présenté. Nous ne pouvons pas faire autrement. La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Les Républicains voteront pour cet amendement à deux mains. J'ai moi-même été membre de cette commission d'enquête, avant laquelle je ne connaissais pas le sujet. Ayant pris connaissance de l'ensemble des conséquences de l'usage du chlordécone, je considère que l'État a un rôle à assumer face à ce scandale et que nous devons donner un signal fort en ce sens.
L'amendement no 1057 est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LR, UDI et SOC. )
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1071 .
Il procède au rétablissement des crédits de la mission « Crédits non répartis ».
L'amendement no 1071 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1072 .
Il procède au rétablissement des crédits de la mission « Culture ».
L'amendement no 1072 , accepté par la commission, est adopté.
Les harmonies font partie de notre culture et de notre patrimoine. Elles sont présentes dans nos villes et nos villages à chaque grand rendez-vous, notamment aux cérémonies patriotiques. Ma région des Hauts-de-France compte plus de 650 sociétés musicales, qui représentent près de 37 000 sociétaires. Elles apportent un peu de vie dans nos communes, souvent rurales. Les élus locaux sont attachés à leurs harmonies car elles constituent des éléments indispensables.
Même si le rapporteur général s'apprête à nous soumettre un amendement proposant de leur affecter 3 millions d'euros, nous souhaitons, par cet amendement, porter les crédits destinés à leur financement à 5 millions, comme en première lecture.
Je demande le retrait de cet amendement au profit du no 878, adopté par la commission des finances, qui octroie 3 millions à la Confédération musicale de France.
J'émettrai un avis défavorable à l'amendement no 878 , à moins qu'il ne soit retiré. Je sais, madame Cattelot, que vous vous êtes particulièrement investie sur cette question, vous l'aviez démontré dès la première lecture. Le ministre de la culture s'est d'ailleurs engagé, au Sénat, à créer dès 2020 un dispositif d'accompagnement des harmonies et des fanfares.
Il serait intéressant pour le Gouvernement que soit évaluée au plus vite la mise en oeuvre d'un plan en lien avec le Centre national de la musique – CNM – , en partenariat avec la Confédération musicale de France. S'il s'avérait adapté, les crédits de ce plan pourraient approcher, à terme, le montant proposé par l'amendement, mais dans une logique peut-être plus partagée et construite avec les acteurs. Nous serions évidemment ravis, puisque vous nous aviez interpellés à ce sujet il y a déjà plusieurs semaines, de vous associer à ce travail. Je demande donc le retrait des amendements nos 90 et 878 . À défaut, mon avis sera défavorable.
Permettez-moi de rappeler, monsieur le ministre, qu'il s'agissait pour l'instant uniquement de l'amendement no 90 de M. Pajot.
J'ai répondu par avance à Mme Cattelot car je savais ce qu'elle allait dire, et qu'elle allait le dire bien.
Sourires.
C'est un mal très répandu dans la majorité. La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
Je vous remercie, monsieur Pajot, de reprendre l'amendement que nous avions présenté en première lecture. Même si cela indique une légère tendance au plagiat au sein de votre parti, cela signifie au moins que vous souscrivez à l'intention de ma proposition.
Cependant depuis la première lecture, nous avons mené un dialogue avec le ministère, qui nous a permis d'aboutir à une solution pour défendre les sociétés de musique, donc la musique pour tous et par tous – un vrai facteur de lien social et d'éducation populaire dans nos territoires. Il a été décidé d'attribuer à la Confédération musicale de France 3 millions d'euros à partir du mois de mars, dans le cadre d'un plan dont l'exécution sera conduite par le CNM. Celui-ci lancera un appel à projets auquel sera associée la Confédération musicale de France, qui regroupe près de 5 000 structures – harmonies, batteries, fanfares et autres sociétés de musique – présentes dans nos territoires, que ce soit en Ardèche ou à Tourcoing.
L'amendement no 90 n'est pas adopté.
Évitons de refaire un débat de première lecture ! La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l'amendement no 878 .
Il vient d'être défendu et explicité par Mme Cattelot. J'ai cru comprendre que la solution qu'elle prônait confinait au retrait de l'amendement. Donc, si Mme Cattelot, qui en est l'auteure, souhaite que je retire l'amendement au nom de la commission des finances, je le fais bien volontiers.
Demande de retrait.
Il s'agit d'une disposition que nous avions soutenue dans le cadre de l'agenda rural. J'ai donc du mal à comprendre son retrait.
L'amendement no 878 n'est pas adopté.
Il vise à créer un fonds dédié aux travaux de recherche sur la réhabilitation de la place des femmes artistes dans l'histoire des arts, doté de 1 million d'euros.
L'amendement no 651 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1015 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1073 .
Il s'agit de rétablir les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
L'amendement no 1073 , accepté par la commission, est adopté.
Ces amendements déposés par Éric Coquerel visent à la fois à rétablir les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », à en clarifier la répartition entre les différentes actions et programmes, et à modifier l'architecture de ces derniers. Il est ainsi proposé de transférer l'action 10 « Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable » du programme 159 dans un nouveau programme.
Ces amendements ont également pour objet de revenir sur la suppression de 1991 équivalents temps plein travaillé, ETPT, et d'accroître les effectifs dans le domaine de la prévention de risques, notamment technologiques, dont l'épisode de l'usine Lubrizol est venu nous rappeler l'importance. Enfin, ils tendent à rétablir des crédits au bénéfice de divers opérateurs qui jouent un rôle essentiel dans la transition écologique que nous avons à mener.
Il s'agit de rétablir non seulement des crédits mais aussi une certaine philosophie, et de redonner corps à la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
L'amendement no 414 vise à augmenter de 100 millions d'euros les crédits alloués à la prime à la conversion, qui subissent une baisse de 32 % par rapport à la loi de finances précédente.
L'amendement no 415 tend à augmenter les crédits de la prime ayant vocation à remplacer le CITE – crédit d'impôt pour la transition énergétique – pour les ménages modestes.
Il a pour but de financer les moyens de lutte contre la pollution pour le canal de Corse. Nous les réclamons depuis longtemps car ils manquent cruellement.
Avis favorable à l'amendement no 1063 et défavorable à tous les autres.
Même avis.
La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics, pour soutenir l'amendement no 1058 .
Il est défendu.
Sur cet amendement, qui concerne le plan France très haut débit, j'émets un avis de sagesse. Je serais heureux d'obtenir des explications sur le financement de ce plan.
L'amendement no 1058 est adopté.
L'amendement no 258 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 348 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 346 .
Il concerne les crédits budgétaires dévolus à Bpifrance pour son action de garantie et de cofinancement dont je rappelle l'effet levier : 50 millions d'euros de crédits budgétaires permettent in fine de financer les entreprises – 90 % sont de très petites entreprises – , à hauteur de 1 milliard d'euros.
L'amendement no 346 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements nos 1016 de M. Jean-Paul Dufrègne, 347 de Mme Valérie Rabault, 1017 de M. Fabien Roussel, ainsi que 1018 et 1019 de M. Sébastien Jumel sont défendus.
L'amendement no 1075 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 644 .
Cet amendement vise à allouer des crédits supplémentaires à l'action « Enseignement élémentaire » du programme « Enseignement scolaire public du premier degré ».
J'en profite, monsieur le ministre, pour vous alerter sur un problème dont je suis témoin dans mon territoire : il n'y a pas si longtemps, trente-sept classes en primaire étaient privées d'enseignant – du jamais vu depuis sept ans ! – parce que le vivier des remplaçants est épuisé. Cette situation que connaît le Puy-de-Dôme existe certainement ailleurs. Faites passer le message à votre collègue ministre de l'éducation nationale. Nous allons au-devant de gros problèmes à la rentrée, d'autant que l'épisode de grippe n'est pas encore survenu.
L'amendement no 644 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Lors de la rentrée scolaire 2019, ce sont déjà 2 650 postes d'enseignants qui ont été supprimés. En 2020, le Gouvernement compte de nouveau supprimer 440 postes d'enseignants dans le second degré public.
Nous sommes fermement opposés à ces suppressions de postes qui ne peuvent que nuire à la qualité de l'enseignement.
L'amendement no 645 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à accroître les crédits des fonds sociaux de l'éducation nationale afin qu'ils retrouvent leur niveau de 2002 – 73 millions d'euros. Depuis cette date, ces fonds ont fondu alors que la situation ne s'est pas améliorée dans le pays.
L'amendement no 673 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 646 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit d'affecter 19 millions d'euros au financement d'heures de décharge d'enseignement des directrices et directeurs d'école. Alors que l'actualité récente a montré son acuité, vous refusez de mettre ce sujet sur la table, en nouvelle lecture comme en première. Il me semble malgré tout important de continuer à batailler.
L'amendement no 674 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement vise à revenir sur la suppression de soixante postes dans l'enseignement agricole, prévue pour la rentrée 2020.
L'amendement no 655 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit de revaloriser les conditions d'emploi des enseignants contractuels des lycées agricoles.
L'amendement no 1127 de Mme Stella Dupont est défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
L'amendement no 1070 , accepté par la commission, est adopté.
Il a pour but de rétablir une partie des effectifs qui ont été supprimés au ministère de l'économie et des finances publiques – nous y reviendrons sans doute au travers d'autres amendements.
Il me semble bizarre de revendiquer sa pleine implication dans la lutte contre la fraude fiscale et, dans le même temps, de supprimer des effectifs, ce qui a pour effet des recettes et pénalités moindres. La Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires, pointait du doigt un manque de volonté politique.
Il s'agit d'un amendement d'alerte pour le Gouvernement. Il y a du pognon à se faire, et beaucoup ! Un fonctionnaire supplémentaire est directement rentabilisé puisqu'il contribue à faire entrer de l'argent dans les caisses de l'État. Cela peut prêter à réfléchir.
L'amendement no 675 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 238 a le même objectif que celui qui vient d'être présenté : revenir sur la suppression de 1 500 équivalents temps plein, ETP, au sien de la direction générale des finances publiques, sachant que Bercy est le ministère qui a rendu le plus grand nombre de postes au cours des dernières années.
L'amendement no 240 tend à revenir sur la suppression de postes au sein de la direction générale des douanes et droits indirects.
Il est défendu.
Monsieur le rapporteur général, je comprends que vous reprenez l'amendement no 473 de M. Barrot.
En effet. Cet amendement, qui a été accepté dans le cadre de l'article 88, vise à rétablir, dans la mission « Immigration, asile et intégration », 200 000 euros de crédits destinés aux vacations de psychologues dans les centres de rétention administrative.
Je demande le retrait de l'amendement no 1062 du Gouvernement au profit de celui que je viens de présenter. Il rétablit l'ensemble des crédits et corrige une erreur en reprenant une disposition qui avait été adoptée en première lecture.
Je maintiens l'amendement du Gouvernement et j'émets un avis défavorable à l'amendement no 473 .
Je rappelle que cette disposition avait été proposée par le co-rapporteur spécial sur la mission « Immigration, asile et intégration », Alexandre Holroyd, et adoptée en première lecture.
L'amendement no 1062 n'est pas adopté.
L'amendement no 473 est adopté.
Par cet amendement à la mission « Immigration, asile et intégration », nous proposons la création d'un programme « Sauvetage des naufragés ». Vous connaissez cette « problématique des flux migratoires », comme on dit bien souvent dans cet hémicycle pour décrire une réalité humaine : des gens meurent en Méditerranée et il n'est pas acceptable de continuer à ne rien faire. Il s'agit de faire respecter l'obligation de sauvetage en mer, prévu par le droit international et le droit maritime.
J'ai vu qu'un décret d'annulation venait de priver le programme 303 de 1,2 million d'euros de crédits en provenance du fonds européen pour les réfugiés – FER – , sous prétexte qu'ils n'avaient pas été utilisés. Quel cynisme !
L'amendement no 312 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit de porter à 20 millions d'euros les moyens budgétaires nouveaux accordés au CNM, conformément aux préconisations du rapport de la mission de préfiguration.
L'amendement no 558 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à maintenir les crédits alloués au soutien du secteur de l'édition et des librairies à leur niveau actuel, pour le développement culturel de nos territoires.
L'amendement no 557 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1068 , accepté par la commission, est adopté.
Il vise à financer une étude d'opportunité, de coût et de faisabilité de la création d'une école caribéenne des sapeurs-pompiers et des métiers de la sécurité civile, à des fins de formation continue des forces d'incendie et de secours des îles voisines des petites Antilles, en Martinique.
L'amendement no 539 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 640 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1077 , accepté par la commission, est adopté.
Il vise à financer la création en 2020 de 2 000 ETP supplémentaires de chercheurs au titre du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
Vous auriez pu être convaincu et changer d'avis : cela ne vous est jamais arrivé ?
L'amendement no 647 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement vise à permettre à notre enseignement supérieur d'accueillir tous ceux qui demandent à aller à l'université. Cela semble du bon sens, mais ce n'est pourtant pas forcément l'objectif de ce PLF. Par principe, nous voulions cependant déposer à nouveau cet amendement.
L'amendement no 677 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Le présent amendement vise à réduire les inégalités existant entre les étudiants français et les étudiants étrangers les plus vulnérables en ramenant leurs frais d'inscription à des niveaux raisonnables et acceptables.
L'amendement no 650 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 1020 .
Il vise à augmenter les crédits consacrés à la mission d'accompagnement financier et de conseil de Bpifrance. Comme nous l'avons dit en défense de l'amendement relatif aux dotations de l'État à cet établissement, celui-ci est le véritable outil de financement de la transition écologique. Un rapport de l'inspection générale des finances préconisant de maintenir à 140 millions d'euros les crédits finançant les aides à l'innovation de Bpifrance, nous vous proposons d'augmenter les crédits de l'action « Soutien et diffusion de l'innovation technologique ».
L'amendement no 1020 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 679 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l'amendement no 8 .
Il propose de porter à 120 millions d'euros la dotation de l'action 02 du programme 192, en faveur du financement des projets d'innovation technologique et industrielle piloté par Bpifrance au travers du programme « Aides à l'innovation ».
L'amendement no 8 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous voulons par cet amendement appeler l'attention du Gouvernement sur la question de la maladie de Lyme, à laquelle nous sommes nombreux sur tous les bancs à être sensibles. Je voudrais rappeler, comme beaucoup d'orateurs l'ont fait en première lecture, que 50 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année et que le plan qui a été lancé en 2016 n'a pas donné de résultats.
C'est pourquoi nous proposons par cet amendement d'augmenter de 15 millions d'euros les crédits de la recherche dans ce domaine.
L'amendement no 57 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 472 .
Cet amendement de notre collègue Pancher vise à doter de 10 millions d'euros supplémentaires l'action 17, « Recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l'énergie ». Il s'agit de soutenir le volet du plan de déploiement de l'hydrogène consacré à la recherche.
L'amendement no 472 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 656 .
C'est un petit coup de pouce à l'IFP Énergies nouvelles, IFPEN, et à la recherche dans le domaine des énergies renouvelables.
L'amendement no 656 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à soutenir financièrement les étudiants qui rencontrent des difficultés budgétaires et alimentaires.
L'amendement no 648 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il tend à maintenir les moyens alloués à la santé des étudiants à hauteur de 150 000 euros.
L'amendement no 649 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l'amendement no 1056 .
Le présent amendement vise à alerter sur la situation préoccupante de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, la CANSSM, dont le budget est en baisse constante depuis plusieurs années. Si cette baisse est évidemment justifiée par l'évolution démographique, le nombre de pensionnés diminuant de 5 % par an, la baisse brutale des crédits – plus de 10 % – intervenue en 2018 met dans une situation difficile tout à la fois la CANSSM et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dont l'action sanitaire et sociale dépend de ces ressources. En vertu de dispositions réglementaires, le budget de l'action sanitaire et sociale devrait évoluer en fonction du nombre de bénéficiaires, ce qui n'a pas été le cas. Cette réduction budgétaire a abouti à une forte limitation des prestations versées aux anciens mineurs et à leurs familles, alors qu'il s'agit d'une population vieillissante.
L'amendement vise à conforter le budget de la caisse en l'augmentant de 3 millions d'euros.
Nous avons déjà eu ce débat en première lecture et comme je m'y étais alors engagé, vous avez été reçue par mon cabinet pour discuter de cette question importante de l'équilibre financier de cette caisse et du financement de l'action sociale individuelle des mineurs retraités, qui concerne particulièrement votre circonscription. Cependant le transfert que vous proposez ne nous apparaît pas pertinent. La dotation qui lui est allouée à compter de 2018 dans le cadre du contrat d'objectifs et de gestion, COG, pour la période 2018-2021 passé entre la Caisse et l'État a été fixée à hauteur du budget exécuté de 2017.
Il lui a certes été appliqué une diminution annuelle de 5 % pour la période 2018-2021, qui est cohérente au regard de la diminution du nombre des pensionnés du régime des mines, qui baisse malheureusement de 6 % par an. Cela dit, la dotation des aides d'action sanitaire et sociale individuelle du régime minier a été majorée en 2011 de 6 millions d'euros pour une dépense de 24 millions d'euros par an. Cela a permis d'améliorer significativement le niveau des prestations sociales des régimes miniers.
Nous pensons donc qu'indépendamment du fait que le régime spécial d'assurance maladie des mineurs est le seul à garantir une prise en charge à 100 %, sans reste à charge, sans franchise médicale ni participation forfaitaire d'un euro, attribuer une enveloppe supplémentaire ne serait pas cohérent avec les dépenses votées pour l'année budgétaire 2020.
Je pense vous avoir rassurée pour l'année 2020 et je m'engage à ce que nous travaillions ensemble s'agissant du COG pour les années 2021, 2022 et 2023 ; si des crédits supplémentaires s'avèrent nécessaires, nous les apporterons. Je pense en conséquence que vous pourriez retirer utilement votre amendement et continuer à travailler avec nous sur cette question.
Je vais en effet le retirer en considération de vos engagements, mais non sans avoir encore une fois souligné combien cette question est importante. Je sais que vous avez fait preuve d'écoute et je pense que nous allons trouver la solution que ces personnes méritent.
L'amendement no 1056 est retiré.
L'amendement no 1182 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 705 .
Cet amendement ainsi que l'amendement no 475 que nous examinerons dans un instant visent à augmenter les crédits de la dotation « Politique de la ville ».
L'amendement no 705 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements nos 244 de Mme Christine Pires Beaune et 475 de M. François Pupponi sont défendus.
L'amendement no 1205 , accepté par la commission, est adopté.
Cet amendement supprime des crédits qui avaient été votés par nos collègues sénateurs – en cohérence avec le combat que nous avons mené avec eux pour établir un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Les 5 millions de crédits qu'ils avaient prévus à cet effet devaient abonder le dispositif de phytopharmacovigilance et permettre d'indemniser les victimes qui ne relèvent pas de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, AT-MP, notamment les enfants in utero, les compagnes d'exploitants et tous les travailleurs de la terre qui ne sont pas couverts actuellement. Ces 5 millions traduisaient la coresponsabilité de l'État, la taxe sur les produits phytopharmaceutiques concrétisant celle de l'industrie.
Il s'agit là d'une mesure de justice et de responsabilité, dans l'esprit de ce qui a été décidé s'agissant du chlordécone, et je vous invite donc à voter contre cet amendement du Gouvernement.
L'amendement gouvernemental vise en effet à revenir sur une décision du Sénat consacrant 5 millions d'euros à la recherche sur les maladies vectorielles à tiques, notamment la maladie de Lyme.
La situation à laquelle nous faisons face aujourd'hui est préoccupante, mes chers collègues, puisque la maladie de Lyme fait partie des dix maladies infectieuses les plus fréquentes en Europe. Depuis 2016 aucun projet de recherche n'a été financé dans le cadre du plan national de lutte contre la maladie de Lyme. Consacrer des crédits à cette recherche serait un signe fort de notre volonté d'améliorer durablement la vie des patients.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI et LT.
C'était également le sujet de l'amendement que j'ai présenté tout à l'heure.
L'amendement no 1066 est adopté.
Il vise à revenir sur la baisse de 15 millions d'euros du budget de l'aide médicale de l'État – AME – décidée en première lecture.
Voilà typiquement un exemple de mesure que nous pourrions annuler en nouvelle lecture. Je rappellerai les épisodes précédents : monsieur le ministre, avec votre Gouvernement, vous avez fait un beau coup de publicité et de communication, bien droitier, en dénonçant la fraude à l'AME et l'existence d'un tourisme médical. Nous parlons, grosso modo, de 15 millions d'euros. Maintenant que vous avez fait votre coup de com', nous pouvons revenir aux choses sérieuses et décider de réintroduire ces 15 millions d'euros, sachant que le taux de non-recours à l'AME est de 80 % – autant dire que cela représente bien plus que cette somme.
Je vous rappelle que les maladies ne regardent pas la nationalité : elles se transmettent entre les personnes migrantes et les nationaux, sans contrôle d'identité ! Nous devons revenir à la raison et annuler cette suppression de 15 millions du budget de l'aide médicale de l'État. Nous nous honorerions à le faire, maintenant que le bruit médiatique est retombé.
L'amendement no 681 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1059 , accepté par la commission, est adopté.
Il vise à effectuer une sincérisation budgétaire concernant la prime d'activité. Le Gouvernement a le mérite de présenter des comptes sincères au vu des plus récentes actualisations.
L'amendement no 1185 , accepté par la commission, est adopté.
Là encore, le Gouvernement a mené une belle campagne de communication en affirmant qu'il avait augmenté l'AAH comme jamais, et qu'il était le plus favorable aux personnes en situation de handicap. Il a néanmoins introduit la prise en compte des revenus du conjoint pour déterminer le montant de cette allocation, ce qui a fait perdre leur indemnité à certaines personnes en situation de handicap. Il doit leur être douloureux de vous entendre fanfaronner sur tous les plateaux de télévision et dans l'hémicycle, en expliquant que vous êtes le gouvernement le plus progressiste en la matière ! Nous devons rétablir la vérité sur le sujet et supprimer la prise en compte des revenus du conjoint : si des personnes en situation de handicap ont droit à l'AAH, elles y ont droit, un point c'est tout.
Je doute que vous vous soyez donné la peine de répondre à cet amendement en première lecture. Il n'empêche que votre avis reste le même. J'espère que vous penserez à moi la prochaine fois que vous fanfaronnerez sur les plateaux de télévision !
L'amendement no 682 n'est pas adopté.
L'amendement no 683 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il reprend un amendement voté au Sénat concernant le financement d'une expérimentation destinée à lutter contre la précarité menstruelle.
Je m'en remets à la sagesse de votre assemblée.
L'amendement no 1216 est adopté.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 274 .
Faisant suite aux recommandations de la délégation aux droits des femmes, il vise à neutraliser la mesure de périmètre par laquelle 25 750 euros ont été transférés du programme 137 au programme 354, au titre de l'extension à l'ensemble des départements d'outre-mer de la mutualisation des moyens de fonctionnement des DRDFE – directions régionales aux droits des femmes et à l'égalité. Le Gouvernement avait pourtant annoncé que ce transfert ne devait pas affecter les crédits du programme 137. Nous vous proposons donc de corriger cette erreur.
L'amendement no 274 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1076 , accepté par la commission, est adopté.
Il s'agit de créer un nouveau programme portant sur le développement du service civique, qui serait doté de 538,15 millions d'euros, et de minorer d'autant les crédits dévolus au programme 163 « Jeunesse et vie associative ».
Il vise à majorer de 30 millions d'euros les crédits de l'action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport ».
L'amendement no 654 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à revenir sur la baisse des subventions pour charges de service public qui affecte Pôle emploi. Cela va mieux sur le front de l'emploi, paraît-il – mais il suffit que la ministre chargée de l'emploi tienne ces propos pour que le mois suivant, les chiffres se dégradent ! Nous devons soutenir les efforts qu'accomplit Pôle emploi en faveur de la remise au travail, même s'il serait encore préférable de créer du travail dans le pays. Mais nous ne pouvons pas tout demander au Gouvernement !
L'amendement no 685 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1065 , accepté par la commission, est adopté.
Pour compenser les baisses de subventions pour charges de service public que l'État verse à Pôle emploi, il est prévu de piocher dans les caisses de l'Unédic – autant dire que les chômeurs financeront eux-mêmes Pôle emploi, ce qui réduira d'autant la capacité à les indemniser. Cette philosophie me semble étrange. Il paraît que ça va mieux sur le front de l'emploi… j'en doute. En tout cas, je sais que ça va mieux sur le front de la grève, et tant mieux !
L'amendement no 686 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 687 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 38 et l'état B, modifiés, sont adoptés.
L'amendement no 1067 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 39 et l'état C, modifiés, sont adoptés.
Sur l'amendement no 182 , je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Ces amendements me tiennent particulièrement à coeur. Il y a trois semaines, je me trouvais à Casablanca, au coeur de ma circonscription. J'y ai écouté des compatriotes, parents d'élèves dont les enfants sont notamment scolarisés au lycée Lyautey, le plus grand établissement d'enseignement français à l'étranger. J'ai également écouté la direction du lycée, avant de m'entretenir avec la direction de l'AEFE – Agence pour l'enseignement français à l'étranger – et avec le cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. À l'heure où les établissements privés se multiplient, plaçant de facto nos EGD – établissements en gestion directe – en situation de concurrence, il me paraît impératif de restaurer la qualité de nos infrastructures, qui sont un facteur déterminant de notre attractivité. Or l'AEFE est dans l'impasse : le PLF pour 2020 ne lui accorde aucune autorisation d'avance, bloquant ainsi toute possibilité d'investissement immobilier dans les établissements. Dans le même temps, ces établissements sont corsetés par leur statut juridique, ce qui les empêche de se financer auprès du secteur privé. En conséquence, les frais d'inscription deviennent la seule variable d'ajustement, et leur augmentation pèse toujours plus lourd dans le budget des familles qui, croyez-moi, n'en peuvent plus.
Les amendements que je défends visent à ouvrir des autorisations d'avance au profit de l'AEFE, respectivement de 20 millions et de 11,5 millions d'euros. Cela n'a rien de somptuaire : il s'agit de l'unique solution permettant de moderniser nos infrastructures. Il y va du rayonnement de notre modèle éducatif à l'étranger, et je vous demande de l'entendre, monsieur le ministre.
L'amendement no 189 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 85
Nombre de suffrages exprimés 83
Majorité absolue 42
Pour l'adoption 16
Contre 67
L'amendement no 182 n'est pas adopté.
L'amendement no 1064 , accepté par la commission, est adopté.
L'amendement no 298 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 40 et l'état D, modifiés, sont adoptés.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement no 594 , tendant à supprimer l'article.
Cet amendement a pour but de s'opposer aux plafonds d'autorisations d'emplois de l'État prévus pour 2020. En effet, même si vous avez finalement décidé de supprimer moins d'emplois que ce qui avait été indiqué dans le programme du Président de la République, ou même annoncé plus récemment, le nombre de suppressions reste trop élevé au regard de la demande de services publics dans le pays et des missions à accomplir.
Brouhaha.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
En l'espèce, monsieur le président, il ne s'agit pas de chahut. Ils n'en ont rien à foutre !
Chers collègues, nous venons d'examiner rapidement un grand nombre d'amendements. Je propose que nous continuions sur le même rythme.
L'amendement no 594 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1082 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 42, amendé, est adopté.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement no 595 , tendant à supprimer l'article.
Suivant la même logique, nous souhaitons nous opposer aux suppressions d'emplois au sein des opérateurs de l'État.
L'amendement no 595 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à donner à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, chargée de la gestion des filières à responsabilité élargie des producteurs – REP – à travers le programme déchets et économie circulaire, les moyens de mettre en oeuvre cette politique en lui attribuant dix ETPT supplémentaires. Cette augmentation budgétaire pourrait être financée par une contribution des filières concernées.
L'article 43 est adopté.
L'article 46 est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 880 .
L'amendement no 880 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 47 A, amendé, est adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques, no 881 de la commission des finances, no 295 de Mme Christine Pires Beaune et no 1014 de M. Fabien Roussel, tendant à supprimer l'article.
Tous trois sont défendus.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
L'amendement no 1152 , accepté par la commission, est adopté et l'article 47 B est ainsi rédigé.
Je suis saisi de deux amendements identiques, no 882 de la commission des finances et no 121 de Mme Christine Pires Beaune, tendant à supprimer l'article.
Ils sont tous deux défendus.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 883 .
Il s'agit de supprimer cet article introduit par le Sénat – il en sera de même pour les cinq articles suivants.
L'amendement no 883 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 47 F est supprimé.
L'amendement no 884 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.
L'amendement no 884 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 48 bis A est supprimé.
L'amendement no 885 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.
L'amendement no 885 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 48 bis B est supprimé.
L'amendement no 886 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.
L'amendement no 887 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.
L'amendement no 888 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.
L'amendement no 888 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 48 bis E est supprimé.
L'article 48 quater est adopté.
Je souhaiterais revenir sur la question de la répartition du prélèvement sur le produit des paris hippiques mutualistes. Je ne veux pas refaire le débat, mais, à travers cet amendement, je demande que la transparence soit faite sur le sujet.
L'article modifie en effet les modalités de répartition du produit de cette taxe, qui a été créée il y a dix ans, sans qu'aucun travail sérieux et transparent n'ait été effectué sur le sujet. Où va ce prélèvement ? Finance-t-il, oui ou non, dans les hippodromes concernés, le milieu du cheval ?
Depuis dix ans, ce dispositif – créé à notre initiative, en 2010 – a déjà été modifié à trois reprises. Pourtant, les interrogations soulevées à travers cet article n'avaient jamais été formulées auparavant. Je propose donc que l'on y travaille, et qu'un rapport soit remis au Parlement. Sur la base de ce rapport, on pourrait envisager une solution afin qu'une plus grande part du prélèvement aille vers des hippodromes de taille inférieure.
C'est l'avenir de toute la filière équestre qui est en jeu. Celle-ci représente 60 000 emplois de toutes natures : cavaliers d'entraînement, lads, etc. Pour ma part, je ne souhaite pas qu'elle soit déséquilibrée, alors qu'elle connaît actuellement des difficultés.
Je regrette la méthode employée – une méthode brutale, sans concertation. Dix années durant, la question n'avait pas été évoquée, et puis, d'un coup, on décide de brusquer les choses. Une concertation aurait dû être engagée. Il existe à l'Assemblée nationale un groupe d'études cheval, qui ne s'est pas réuni depuis un an. Engageons le débat à l'intérieur de ce groupe ! Pour ma part, j'y suis prêt ; que la présidente en convoque les membres et que nous décidions, en connaissance de cause, ce qu'il convient de faire.
Monsieur le président Woerth, quel dommage que vous n'ayez pas pu vous libérer pour participer aux travaux du groupe d'études cheval ! Quoi qu'il en soit, nous n'allons pas refaire le débat que nous avons eu en première lecture. Vous montrez une certaine pugnacité, si ce n'est un entêtement, à vouloir empêcher la modification proposée. Pourtant, si, en 2010, il était judicieux de donner plus à certains hippodromes, aujourd'hui, si l'on veut relancer l'intérêt pour les courses hippiques en France, cela ne pourra venir que des régions, des territoires. Il faut donc aider ceux-ci à conserver leurs hippodromes.
Je répète ce que j'ai déjà dit en première lecture : si, dans les grands hippodromes, se déroulent quelques grandes courses, en dehors de cela, il ne s'y passe plus grand-chose. De toute façon, les communes concernées n'ont pas de dépenses à consentir pour entretenir leurs hippodromes, puisque ceux-ci appartiennent aux sociétés mères.
Ce sont donc elles qui assurent la plus grande part des frais d'entretien.
Privilégions les hippodromes de province, dont nous avons besoin et où se trouvent entraîneurs et éleveurs. C'est là qu'on procède aux sélections. Ils ont besoin qu'on les aide !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
… j'ai oublié de demander l'avis de la commission et du Gouvernement. Quel est donc l'avis de la commission ?
En première lecture, j'avais été quelque peu étonné par l'amendement déposé par notre collègue Leguille-Balloy. Je soutiendrai donc celui du président Woerth.
Adopter une disposition de ce type, à la va-vite, sans étude d'impact et sans en évaluer les conséquences, ne me paraît pas raisonnable. La proposition faite par le président Woerth me semble frappée du coin du bon sens : mettons-nous au travail, demandons un rapport et préparons un texte qui permette de faire évoluer les choses. Cela me paraît plus raisonnable que d'adopter une disposition dont personne n'a évalué les conséquences.
Quand on fait perdre 300 000 à 400 000 euros à certains hippodromes, madame, on les met en difficulté !
Je soutiens moi aussi, à titre personnel, l'amendement du président de la commission des finances.
Comme celui-ci l'a indiqué, il s'agit d'une filière très importante. En adoptant cet amendement de bon sens, nous éviterions de prendre une décision irrévocable et nous prendrions le temps de la réflexion. Nous avons besoin de travailler tous ensemble sur la question.
C'est bon ! On a compris ! Passons à autre chose ! On ne peut pas débattre de l'AME, mais des hippodromes, si !
Je voudrais dire à la présidente du groupe d'études cheval, qui ne réunit plus celui-ci depuis plus d'un an, que ce qu'elle affirme est faux. Vous ne connaissez pas cette filière, madame. Vous vous contentez de reprendre directement un amendement écrit par une fédération sportive. Les « grands » hippodromes – c'est une façon de parler, car, en réalité, il n'y en a pas des grands et des petits – soutiennent la filière hippique depuis longtemps. Si vous les fragilisez, vous fragiliserez l'ensemble de celle-ci.
Ma volonté n'est pas d'assécher la province – d'ailleurs, un certain nombre de ces « grands » hippodromes y sont implantés. Il y a 250 hippodromes dans notre pays, bien plus qu'ailleurs, et c'est une force pour la France. Il fut une époque où certains gouvernements voulaient en fermer, mais ce n'est pas ce que je souhaite. Je suis pour ma part tout à fait favorable à ce que les autres hippodromes disposent de plus d'argent, mais il ne faut pas le faire ainsi : sans concertation, sans discussion, et avec autant de brutalité ! Les collectivités locales ont beaucoup investi dans ces hippodromes, pendant des années, bien avant que le prélèvement ne soit institué.
Il était normal qu'il le fasse, puisqu'il est l'auteur de l'amendement.
L'amendement no 702 n'est pas adopté.
Il s'agit de rétablir la disposition qui avait été proposée par Mme Leguille-Balloy et adoptée en première lecture avant d'être supprimée par le Sénat.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l'amendement no 680 .
Il s'agit en effet de rétablir ce qui avait été décidé en première lecture par l'Assemblée nationale.
Je tiens à préciser à M. le président Woerth que, contrairement à ce qu'il affirme, il y a eu des réunions du groupe d'études cheval – mais là n'est pas le problème. Le problème, c'est qu'il faut mieux répartir le produit de cette taxe. Ce faisant, on ne retirera rien aux grands hippodromes, dont l'entretien, je le répète, est assuré par les sociétés mères. De 780 000 euros annuels, on passera à 600 000 euros, afin de pouvoir donner aux petits hippodromes de l'argent pour fonctionner. Cela peut tout de même s'entendre ! Cela me semble plus légitime que de continuer à verser 780 000 euros à des communes qui n'ont aucun frais spécifique à supporter, puisque ce sont les sociétés mères qui sont chargées de l'entretien des hippodromes. Les sommes accumulées depuis 2010 représentent un certain montant ! Or les petits hippodromes touchent parfois moins de 2 000 euros par an ; certains ne disposent que de 400 euros pour fonctionner. Pourtant, je le répète, ce sont eux qui organisent les sélections. Il n'y aura plus personne sur les grands hippodromes si l'on ne protège pas les petits.
La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir le sous-amendement no 1207 .
Le groupe d'études cheval ne s'est plus réuni depuis novembre 2018. Madame Leguille-Balloy, vous auriez pu avoir la décence de provoquer un débat ; nous n'aurions peut-être pas été d'accord, je n'y vois aucun problème, mais du moins aurions-nous recouru à des arguments valables !
Le premier centre d'entraînement d'Europe, le deuxième du monde, dans mon département, ce sont 15 millions d'euros investis en dix ans par les collectivités locales. Vous dites non, madame ; je veux bien que l'on mente à tout le monde, que l'on fonde des décisions sur les mensonges qui sont les vôtres. Mais je propose de remettre à 2021 l'entrée en vigueur de la nouveauté que comporte votre amendement, et de profiter de ce délai pour discuter, chiffres à l'appui, de ce qui est fait de cette redevance.
Cela fait dix ans qu'aucun hippodrome n'a émis cette revendication. Puisque vous vous en chargez, prenons-la en compte, d'autant plus que la mesure peut ne pas faire de perdants : vous n'y avez pas pensé, mais il existe de nombreux autres systèmes possibles. Des hippodromes vont fermer, abandonner une redevance, qui pourra aller aux hippodromes de province. C'est toute une filière, c'est tout un travail !
Vous ne voyez les choses que de manière sporadique. Élargissez votre vision, acceptez de discuter, réunissez le groupe d'études cheval ; vous en êtes la présidente, accomplissez votre mission !
Sourires sur les bancs du groupe LR.
Avis défavorable au sous-amendement, et bien entendu favorable à l'amendement de la commission des finances.
Le sous-amendement no 1207 n'est pas adopté.
Mme Marie-Christine Dalloz applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
J'en suis désolé, et cela me complique la vie plutôt qu'autre chose, mais vous n'aviez pas levé la main. Nous n'allons pas procéder de nouveau à tous les votes. Je vous rappelle que seul le président a le pouvoir d'en apprécier le résultat ; celui-ci était patent, évident.
L'article 48 sexies est adopté.
L'article 48 septies A est adopté.
Rappel au règlement
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, il est minuit ; notre règlement veut qu'à minuit, nous arrêtions nos débats. Je comprends que l'on veuille aller au terme du projet de loi de finances…
… mais il reste presque 300 amendements. Je me permets donc, moi aussi, de rappeler chacun à ses responsabilités.
Vous avez raison de le faire, madame Pires Beaune. Nous pouvons toutefois aller au-delà de minuit pour achever une discussion en cours, ce qui est incontestablement le cas. Monsieur le ministre, il me serait très agréable que vous exprimiez votre volonté.
Passer la nuit avec vous, monsieur le président, est un tel plaisir !
Sourires.
N'en faites pas trop, monsieur le ministre ! Chers collègues, je pense que vous êtes d'accord. Nous poursuivons donc nos travaux, et je remercie Mme Pires Beaune de nous avoir fait éprouver la réalité de notre règlement.
L'amendement no 1136 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 48 septies, amendé, est adopté.
L'amendement no 890 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.
L'amendement no 891 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.
L'amendement no 891 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 48 decies B est supprimé.
L'amendement no 892 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.
L'amendement no 893 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.
L'amendement no 893 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 48 decies D est supprimé.
L'amendement no 894 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.
L'amendement no 894 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 48 decies E est supprimé.
L'amendement no 895 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.
L'amendement no 895 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 48 decies F est supprimé.
L'amendement no 896 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.
L'amendement no 896 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 48 decies G est supprimé.
L'amendement no 897 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.
L'amendement no 897 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 48 decies H est supprimé.
L'amendement no 898 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.
L'amendement no 898 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 48 decies I est supprimé.
L'amendement no 899 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.
L'amendement no 899 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 48 decies J est supprimé.
L'article 48 undecies est adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 381 .
Cet amendement de notre collègue François-Michel Lambert concerne les centrales photovoltaïques. Il propose de réduire leur IFER – imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – de 7,57 euros par kilowatt de puissance électrique installée à 3,155 euros, et ce pendant vingt ans.
L'amendement no 901 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.
L'amendement no 901 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 48 quindecies A est supprimé.
L'amendement no 1137 , accepté par la commission, est adopté et l'article 48 sexdecies est ainsi rédigé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 902 .
L'amendement no 902 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 48 octodecies, amendé, est adopté.
L'amendement no 903 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.
L'amendement no 903 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 48 novodecies A est supprimé.
L'amendement no 333 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Pour nous changer du cheval, nous allons parler du crédit d'impôt en faveur de la recherche – CIR. Lorsqu'il est question de paradis fiscaux, on pense aux Bermudes, à Jersey, au Panama, à des destinations de rêve. Or, bien qu'on le sache peu, la France est un paradis fiscal par son crédit d'impôt recherche, le plus compétitif en Europe. Pour être compétitif, il l'est : 6 milliards d'euros ! Félicitations !
Nous avons déposé deux amendements à ce sujet, nos 598 et 599. Le premier vise à supprimer le dispositif de crédit d'impôt recherche, qui fait l'objet d'une fraude substantielle, tandis que se réduisent comme peau de chagrin les effectifs et les moyens destinés à la combattre. Au sein du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, il y a en tout et pour tout un référent censé s'assurer que la recherche qui fait l'objet d'un crédit existe réellement. Il faut voir sa pile de dossiers en retard ; je vous passe les détails.
Le CIR finance moins la recherche qu'une forme d'optimisation fiscale. Parmi les entreprises qui en bénéficient, certaines, notamment pharmaceutiques, ferment des laboratoires de recherche : c'est le pompon ! On atteint des sommets ! Il serait donc temps de supprimer ce dispositif.
Monsieur le président, avec votre accord, je vais également soutenir l'amendement no 599 , qui est un amendement de repli proposé par l'association Oxfam – Oxford Committee for Famine Relief.
Il propose que le calcul du crédit d'impôt recherche prenne en compte l'intégralité de la société concernée, afin de mettre un terme au petit jeu consistant à créer des filiales pour démultiplier le crédit.
Le plafond étant de 100 millions d'euros par entité, les grandes entreprises parviennent à ne jamais l'atteindre et à bénéficier plusieurs fois du dispositif. C'est inacceptable !
L'amendement no 598 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je vous avais demandé de pouvoir répondre à propos des amendements précédents…
Si, si, monsieur le président ! Si vous voulez jouer ce soir, nous allons jouer.
Ce n'est pas un jeu, monsieur Bernalicis. Il s'agit d'essayer de faire la loi.
Je suis prêt à rester jusqu'à cinq heures du matin et à être pénible jusqu'au bout, s'il le faut ; ce ne sera pas la première fois, et sans doute pas la dernière, malheureusement, dans cet hémicycle.
Si je ne me trompe pas, il existe un droit de réplique après l'avis du Gouvernement ?
Monsieur Bernalicis, si vous avez quelque chose à dire, dites-le. J'ai demandé l'avis de M. le ministre et celui de M. le rapporteur général ; nous sommes en train de perdre du temps.
Nous avons surtout perdu du temps sur les chevaux. Pour en revenir au crédit d'impôt recherche, on dit qu'il y a dans ce pays une volonté politique de lutter contre l'optimisation et la fraude fiscales : où est-elle ? Elle ne se manifeste par aucun amendement, par aucune décision. Les discours à la télévision, les milliards d'euros qui rentreraient en France, ça commence à bien faire ! Ces milliards ne sortent de nulle part, ils ne correspondent à rien, ils ne figurent dans aucun document budgétaire. Je souhaiterais que nous puissions en discuter, en première, nouvelle ou énième lecture, pour qu'enfin il se passe quelque chose !
Monsieur Bernalicis, je vous rappelle que nous avons eu le plaisir d'en discuter en première lecture, en commission et dans l'hémicycle. Il est regrettable que vous critiquiez aussi vertement un dispositif dont M. Woerth, président de la commission des finances et qui n'appartient pas au même groupe politique que moi, reconnaît lui-même qu'il « fonctionne », selon ses propres dires.
Monsieur Bernalicis, quel que soit l'angle sous lequel vous l'envisagez, le CIR marche. Je vous le dis calmement : ne mélangeons pas tout. Le rapporteur général a présenté des amendements qui tendent, par leur précision, à éviter les abus et les écueils. Nous prenons justement toutes nos précautions pour que le CIR ne soit pas détourné. Vous avez d'ailleurs soulevé, par votre amendement, un sujet intéressant, mais ne jetons pas à l'eau l'intégralité du CIR, qui finance des dizaines de milliers de PME, de TPE…
Vous aviez demandé la parole pour une intervention brève, madame Grégoire.
Je rappellerai en une seconde l'intérêt du CIR et je demande à M. le rapporteur général d'intervenir de tout son poids – qui est important, comme chacun sait –
Rires
auprès de Bruxelles, pour que nous bénéficiions du décret et que le CIR puisse s'appliquer en Corse, où il est très demandé.
L'amendement no 246 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 204 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 904 .
Cet amendement, qui concerne aussi le crédit impôt recherche, a soulevé un certain intérêt en première lecture, mais pas au point d'être adopté. Il vise à créer une pénalité financière correspondant au double du montant du crédit d'impôt recherche touché sur l'année en cas de suppression de postes de recherche. Cela semble de bon sens puisque le crédit d'impôt recherche est censé favoriser la recherche. Expliquez-moi pourquoi, dans ce monde d'une logique implacable, des entreprises peuvent percevoir le CIR alors qu'elles suppriment des postes ?
Je vous invite d'ailleurs à taper les mots-clés « valorisation crédit impôt recherche » sur Google : des dizaines d'entreprises vous démarcheront et vous proposeront de vous lancer dans des recherches bidon, qui n'ont parfois rien à voir avec l'activité de votre entreprise, mais qui vous permettront d'optimiser votre fiscalité. Voilà la réalité dans ce pays !
C'est vrai, madame Gregoire, le crédit d'impôt recherche fonctionne très bien, mais pour ne pas payer d'impôts. C'est un scandale auquel il est temps de mettre fin.
C'est faux ! Quelle erreur magistrale ! Pour affirmer cela, il faut vraiment ne rien connaître aux entreprises !
L'amendement no 600 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 905 .
L'amendement no 905 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 49, amendé, est adopté.
L'amendement no 906 , qui tend à supprimer l'article 49 bis A, est défendu.
L'amendement no 906 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 49 bis A est supprimé.
Les amendements identiques nos 1126 de Mme Émilie Cariou et 1128 de M. Joël Giraud sont défendus.
L'article 49 bis, amendé, est adopté.
Nous regrettons que l'article 50, qui concerne le mécénat, considère celui-ci comme une niche fiscale, alors que, selon nous, il représente un investissement social. Le Sénat, dans sa grande sagesse, a voté à l'unanimité, et non pas seulement à la majorité, la suppression du coeur du dispositif proposé par le Gouvernement, à savoir l'instauration du seuil de 2 millions d'euros en application duquel la fraction des dons excédant ce montant conduit à une réduction d'impôt de 40 % au lieu de 60 %.
Je rendrai, avec Naïma Moutchou, un rapport au Premier ministre dans trois semaines à peine, le 15 janvier, dans lequel nous proposerons des mesures pour faire évoluer le mécénat et lutter contre les abus. Nous savons qu'il y en a mais nous n'y mettrons pas fin en abaissant le taux de réduction d'impôt de 60 à 40 % ni en hiérarchisant les causes.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je réaffirme le soutien du groupe Les Républicains au dispositif du mécénat d'entreprise à la française, à la philanthropie à la française, que l'article 50 du projet de loi de finances, dans sa rédaction initiale, venait grandement déstabiliser et fragiliser, notamment en abaissant de 60 à 40 % la réduction d'impôt sur la fraction des dons supérieure à 2 millions d'euros.
Nous avons tenté, en première lecture, de contrer les effets néfastes de cet article en déposant des amendements. C'est finalement au Sénat que le travail parlementaire aura permis d'aboutir à un véritable texte d'équilibre, entièrement récrit, adopté à l'unanimité.
Le rapporteur général ayant déposé un amendement pour revenir à la version initialement votée à l'Assemblée nationale, nous souhaitons appeler l'attention de la représentation nationale sur les risques d'instabilité fiscale que ferait courir son adoption. Nous voulons envoyer un message clair de confiance au mécénat d'entreprise, qui joue un rôle essentiel en finançant généreusement de nombreux organismes servant des causes d'intérêt général.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Mme El Haïry et Mme Le Grip ayant rappelé le contexte, je vous invite à la concision pour examiner les 249 amendements qui restent. Comme l'ont rappelé le président de la commission et le rapporteur général, nous sommes en nouvelle lecture.
Les amendements identiques nos 47 de M. Julien Dive, 163 de M. Fabrice Brun, 482 de Mme Christine Dalloz et 718 de Mme Constance Le Grip, qui tendent à supprimer l'article 50, sont défendus.
Je suis saisi d'un amendement no 907 , qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement.
Rétablissement du texte dans la version adoptée par l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir le sous-amendement no 1197 .
Il tend à supprimer les dispositions relatives à la réduction de 60 à 40 % de l'avantage fiscal des grandes entreprises mécènes.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir le sous-amendement no 1220 .
Le mécénat d'entreprise est l'un des rares dispositifs dont le bon fonctionnement est reconnu en France. Pourquoi vous hâtez-vous de le fragiliser alors que le Sénat a supprimé votre dispositif et que nous attendons le rapport de nos collègues qui en dénonceront les excès ?
Ce sous-amendement tend à relever de 2 millions à 20 millions d'euros le seuil à partir duquel les dons ne seraient plus défiscalisés qu'à hauteur de 40 % et non plus 60 %, de façon à permettre aux grandes entreprises mécènes de continuer à financer les grands projets, qui ne sont pas seulement culturels mais revêtent tous une importance capitale.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir le sous-amendement no 1199 .
Permettez-moi de porter la voix de la plateforme Océan et Climat, qui rassemble des chercheurs, des scientifiques, chargés de travailler sur le climat et les océans, mais aussi des mécènes. Créée en 1966, elle a reçu le grand prix des sciences pour ses recherches sur la dégradation des hydrocarbures par des bactéries marines. Elle regroupe également des fondations, et l'un de ses bateaux a fait une dérive arctique, deux tours du monde, pour étudier le monde planctonique et corallien. Il est revenu il y a quelques semaines d'une mission relative aux microplastiques. Cet institut, ou fondation, concentre 70 % du mécénat maritime environnemental, lequel ne représente que 7 % du mécénat dans son ensemble. Sans le mécénat, il aurait été impossible de réaliser autant de progrès dans la recherche océanographique.
C'est pourquoi ce sous-amendement tend à porter le seuil au-delà duquel l'avantage fiscal des entreprises mécènes est réduit de 2 millions à 8 millions d'euros pour le mécénat environnemental.
Ce sous-amendement de Mme Magnier tend, dans le respect de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, à inclure dans le système dérogatoire les dotations d'action territoriale, c'est-à-dire les actions de mécénat qui visent à lutter contre la pauvreté sur le territoire de l'entreprise, à l'échelle de son bassin de vie.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir le sous-amendement no 1221 .
Il tend à ce que les fondations reconnues d'utilité publique ne soient pas soumises au nouveau dispositif. Leur rôle particulier dans la société et leur action au service de l'intérêt général forcent à prendre des dispositions spéciales, encourageant leur activité. La France compte, je le rappelle, 655 fondations reconnues d'utilité publique.
Le sous-amendement no 1200 tend à sécuriser les engagements souscrits en faveur des fondations d'entreprises et fondations reconnues d'utilité publique avant le 31 décembre 2019 pour qu'ils ne soient pas concernés par la nouvelle mesure.
Certes, mais laissez-moi au moins présenter les différents sous-amendements, qui ne portent pas sur le même sujet, ne serait-ce qu'en une minute ! Je n'ai pas abusé de la parole !
S'il s'agit de parler le MODEM, je connais bien cette langue ! Je vous demande de présenter l'ensemble des sous-amendements pour que nous puissions accéder à la demande du président de la commission des finances. Ce n'est pas compliqué !
Je veux bien mais l'un de ces sous-amendements est cher à M. Fuchs, et je ne souhaite pas le présenter moi-même. Je ne présenterai que les trois premiers, dans ce cas.
Le sous-amendement no 1201 vise à ce que l'obligation de déclaration à l'administration fiscale sur l'identité des donateurs, la date et le montant du don ainsi que les biens et services reçus en contrepartie, au titre du mécénat, se fasse pour les montants supérieurs à 20 000 euros et non à 10 000 euros, de la même manière que la franchise fiscale destinée à lever les obstacles au développement du mécénat des TPE est élevée à 20 000 euros.
Le sous-amendement no 1202 tend à repousser d'un an l'entrée en vigueur de l'abaissement du taux de la réduction d'impôt, dans l'attente du rapport et de l'étude d'impact que nous allons remettre.
Sur l'article 50, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 908 .
Rétablissement de l'alinéa prévoyant la remise d'un rapport sur l'articulation entre le mécénat d'entreprise et les obligations résultant de la loi Garot.
L'amendement no 908 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 59
Nombre de suffrages exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour l'adoption 41
Contre 18
L'article 50, amendé, est adopté.
L'amendement no 909 de la commission, qui tend à supprimer l'article 50 bis A, est défendu.
L'amendement no 909 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 50 bis A est supprimé.
L'amendement no 910 de la commission, qui tend à supprimer l'article 50 bis B, est défendu.
L'amendement no 910 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 50 bis B est supprimé.
L'amendement no 911 de la commission, qui tend à supprimer l'article 50 bis C, est défendu.
L'amendement no 911 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 50 bis C est supprimé.
L'amendement no 912 de la commission, qui tend à supprimer l'article 50 bis D, est défendu.
L'amendement no 912 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 50 bis D est supprimé.
L'amendement no 1138 , accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l'article 50 bis est ainsi rédigé.
Il s'agit de trois amendements portant rétablissement du texte de l'Assemblée.
L'article 50 ter, amendé, est adopté.
L'amendement no 1140 du Gouvernement, qui tend à supprimer l'article 50 quater, est défendu.
L'amendement no 1140 , accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l'article 50 quater est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 916 , qui tend à supprimer l'article 50 quinquies A.
L'amendement no 916 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 50 quinquies A est supprimé.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue le mercredi 18 décembre 2020 à zéro heure trente-cinq, est reprise à zéro heure cinquante.
L'amendement no 730 de M. Joël Giraud, qui tend à supprimer l'article 50 septies, est défendu.
L'amendement no 730 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 50 septies est supprimé.
L'amendement no 665 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, qui tend à supprimer l'article 50 octies, est défendu.
L'amendement no 665 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 50 octies est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 917 .
L'amendement no 917 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 50 nonies est ainsi rédigé.
L'amendement no 918 de la commission, qui tend à supprimer l'article 50 decies A, est défendu.
L'amendement no 1143 , accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l'article 50 undecies est ainsi rédigé.
L'amendement no 919 de la commission, qui tend à supprimer l'article 50 terdecies A, est défendu.
L'amendement no 919 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 50 terdecies A est supprimé.
L'amendement no 920 de la commission, qui tend à supprimer l'article 50 terdecies B, est défendu.
L'amendement no 921 de la commission, qui tend à supprimer l'article 50 terdecies C, est défendu.
L'amendement no 921 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 50 terdecies C est supprimé.
L'article 50 terdecies D est adopté.
L'amendement no 1150 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 50 terdecies E, amendé, est adopté.
Les amendements identiques nos 168 de M. Fabrice Brun, 245 de M. Marc Le Fur, 332 de Mme Emmanuelle Ménard et 478 de Mme Marie-Christine Dalloz, qui tendent à supprimer l'article 51, sont défendus.
Les amendements nos 481 de Mme Marie-Christine Dalloz, 355 de M. Patrick Hetzel et 374 de Mme Sylvia Pinel sont défendus.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 1008 .
Nous voulons également rétablir le texte issu des travaux de l'Assemblée.
L'article 51, amendé, est adopté.
L'amendement no 1055 du Gouvernement, qui tend à supprimer l'article 51 bis, est défendu.
L'amendement no 1055 , accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l'article 51 bis est supprimé.
Ils visent à améliorer le calcul des valeurs locatives en s'appuyant davantage sur la valeur vénale des biens, conformément à une des propositions du rapport d'information que M. de Courson et moi-même avons remis.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements nos 923 , 924 et 925 rectifié , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Les amendements nos 923 , 924 et 925 rectifié , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
Le premier vise à réintroduire les avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs lors de l'évaluation des bases des locaux professionnels, et le second à améliorer le fonctionnement de ces commissions. Sur les territoires, lors de reprises, nous avons de vrais soucis pour définir la valeur locative des locaux professionnels.
L'article 52, amendé, est adopté.
Les amendements identiques nos 926 de la commission et 294 de Mme Christine Pires Beaune, qui tendent à supprimer l'article 54 bis, sont défendus.
L'amendement no 199 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 55 est adopté.
L'amendement no 1024 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 55 bis, amendé, est adopté.
Les articles 55 ter et 55 quater sont successivement adoptés.
Le Sénat a supprimé l'article 56.
L'amendement no 927 de la commission, qui tend à le rétablir, est défendu.
L'amendement no 927 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 56 est ainsi rétabli.
L'amendement no 928 de la commission, qui tend à supprimer l'article 56 bis, est défendu.
L'amendement no 928 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 56 bis est supprimé.
Nous avons déjà beaucoup parlé de cet article en première lecture : nous fûmes nombreux à vous mettre en garde contre les risques qu'il présente pour les libertés individuelles, en particulier la liberté d'expression. À cette heure tardive, je ne rallongerai pas inutilement les débats, mais la durée d'expérimentation de trois ans qui est prévue est beaucoup trop longue au vu des risques qu'elle fait courir en matière de libertés individuelles. Cette mesure n'est que la suite logique de toutes les lois et dispositions que vous adoptez régulièrement, depuis deux ans et demi, et qui ont pour conséquence qu'en France, la liberté d'expression est plus que malmenée. L'amendement tend à supprimer l'article 57 ; à défaut de son adoption, je présenterai ultérieurement des amendements de repli.
Le dispositif qui nous est proposé renverse les méthodes de travail de l'administration, en quelque sorte. La CNIL – la Commission nationale informatique et libertés – se déclare réservée quant à l'efficience et la faisabilité technique d'un tel dispositif, qui repose sur une collecte générale préalable de données relatives à l'ensemble des personnes rendant accessibles des contenus sur les plateformes en ligne visées, en vue de cibler des actions ultérieures de contrôle. Les administrations fiscale et douanière vont récolter des masses de données, ce qui est, toujours selon l'avis rendu par la CNIL, susceptible de porter atteinte aux libertés d'opinion et d'expression.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement no 556 .
Nous avons tous beaucoup travaillé sur ce sujet avec notre collègue Philippe Latombe. Il est évidemment louable de vouloir lutter contre la fraude relative au commerce en ligne mais, si l'effort doit être poursuivi, cela ne saurait être sous la forme proposée, consistant en une collecte préalable et massive de données. Comme l'a indiqué la CNIL dans une délibération du 12 septembre 2019, le dispositif risque vraiment de porter atteinte à la liberté d'expression et d'opinion. Nous partageons donc les objectifs du Gouvernement, mais pas les moyens proposés pour les atteindre. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 57.
J'abonderai dans le sens de mes collègues, qui demandent la suppression du dispositif.
Lors des auditions menées dans le cadre de la mission d'information sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière, mon collègue Jacques Maire et moi avons entendu les différentes directions de Bercy chargées de cette lutte, et personne ne nous a dit qu'une réflexion était en cours pour aller vers ce dispositif, ni qu'il était d'une impérieuse nécessité pour lutter votre la fraude fiscale, économique et financière.
Par ailleurs, il serait dommage, monsieur le ministre, que le dispositif soit censuré par le Conseil constitutionnel. Cela pourrait tout à fait arriver, d'abord car il s'apparente à un cavalier législatif, ensuite parce qu'il pourrait porter une atteinte disproportionnée à plusieurs libertés fondamentales.
Il serait donc plus sage d'adopter les amendements de suppression du dispositif, …
Merci de conclure, monsieur Bernalicis ! Vous en êtes à trois minutes !
… d'autant que nous avons besoin de moyens supplémentaires pour lutter contre la fraude dans bien d'autres domaines.
L'avis est défavorable. Nous avons déjà longuement débattu du sujet en première lecture, si je me souviens bien.
Monsieur Bernalicis, il ne s'agit pas d'un cavalier législatif : il est bien connu que les articles visant un meilleur recouvrement de l'impôt sont considérés comme ayant toute leur place en loi de finances. Je vous remercie donc de ne pas parler au nom du juge constitutionnel.
Je commence à avoir une petite expérience des censures du Conseil constitutionnel : votre collègue Nicole Belloubet s'était targuée des mêmes arguments lors de l'examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, texte qui fut pourtant, avec plus de quarante-deux censures partielles ou totales, le plus censuré de la législature. Pour une ancienne membre du Conseil constitutionnel, chapeau ! Attention à ce genre d'arguments, qui se retournent aisément contre vous.
Si l'objectif est effectivement de trouver les fraudeurs fiscaux – en particulier ceux du haut du panier, un peu plus rentables – , je peux vous dire qu'ils n'affichent pas publiquement sur les réseaux sociaux ce qu'ils possèdent ou pas, ce qu'ils commercialisent ou pas. Je n'ai pas l'impression que le dispositif permette d'atteindre l'objectif.
En revanche, nous aurions besoin de développer des moyens techniques et humains sur tout un pan de la fraude et des escroqueries en ligne, domaine dans lequel on ne fait, à vrai dire, pas grand-chose – ce n'est pas la Cour des comptes qui me contredira.
Ils visent à limiter l'expérimentation que vous souhaitez mener. J'insisterai particulièrement sur l'amendement no 325 , qui tend à assurer que l'expérimentation puisse être interrompue à tout moment, dès lors qu'elle porterait atteinte à la vie privée de manière disproportionnée.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 929 .
L'amendement no 929 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 327 .
Cet amendement de repli a pour objectif que la conservation de données personnelles soit la plus brève possible : je propose de substituer une période de quatre mois à celle d'un an prévue par le texte.
L'amendement no 327 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 930 .
L'amendement no 930 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 328 .
Il s'agit de préciser que les données personnelles sont, par définition, attachées aux personnes et qu'à ce titre, elles ne sauraient être traitées comme de simples données et doivent être strictement protégées.
L'amendement no 328 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 931 .
L'amendement no 931 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 57, amendé, est adopté.
L'amendement no 932 de la commission, qui tend à supprimer l'article 58 ter A, est défendu.
L'amendement no 932 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 58 ter A est supprimé.
L'amendement no 1036 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 58 quater, amendé, est adopté.
L'article 58 quinquies est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 933 .
L'amendement no 933 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 58 septies est ainsi rédigé.
Le Sénat a supprimé l'article 58 octies.
Je suis saisi de deux amendements, nos 639 et 934 , pouvant faire l'objet d'une discussion commune, qui tendent à le rétablir.
L'amendement no 639 de Mme Barbara Pompili est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no 639 et soutenir l'amendement no 934 .
L'amendement no 639 est retiré.
L'amendement no 934 est adopté ; en conséquence, l'article 58 octies est ainsi rétabli.
L'amendement no 1027 du Gouvernement, qui tend à supprimer l'article 58 nonies A, est défendu.
L'article 58 decies est adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 131 .
L'article 58 undecies a pour objet de rouvrir aux logements vendus à des investisseurs particuliers dans les zones B2 le bénéfice de la réduction d'impôt Pinel, dans des conditions expérimentales. Si ce dispositif, nécessaire, doit être salué, il est en revanche injuste que les expérimentations ne s'appliquent qu'à la région Bretagne. En circonscrivant l'expérimentation à cette seule région, le Gouvernement méconnaît la situation de nombreux autres territoires français qui comptent eux aussi des zones tendues, et instaure une politique de différenciation des régions qui n'a pas lieu d'être. Cet article, s'il restait en l'état, mettrait donc en difficulté les autres régions. Je vous propose par conséquent d'étendre l'expérimentation à toutes les régions de France.
L'amendement no 131 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1155 du Gouvernement est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement no 1155 est adopté.
Les amendements identiques nos 1033 de M. Paul Molac et 1052 de M. Florian Bachelier sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Dans la mesure où il n'est pas prévu de chevauchement, mais une continuité, entre le dispositif Pinel national et le dispositif de l'expérimentation en Bretagne prévue dans cet article, mon sous-amendement a pour objectif de fonder l'expérimentation sur le permis de construire, et non le contrat préliminaire de réservation, en cohérence avec le travail préparatoire mené avec les territoires qui ont contribué à permettre cette solidarité régionale. Je tiens à souligner que cette proposition est soutenue par le Premier ministre.
M. Jean-Paul Dufrègne émet un sifflement admiratif.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l'amendement no 1050 .
Il vise à apporter une précision technique à l'amendement du Gouvernement adopté en première lecture. En février dernier, le Premier ministre a en effet décidé de mener en Bretagne une expérimentation sur une nouvelle application du dispositif Pinel : celle-ci ne serait plus fondée sur le zonage, mais sur un accord régional entre collectivités, placé sous la houlette de la préfète de région, Mme Michèle Kirry.
Les élus se sont entendus sur une répartition, sur la base des permis de construire, alors que l'amendement gouvernemental se fonde sur les contrats préliminaires de réservation. Il s'agit d'un point technique mais qui modifie l'accord régional.
L'amendement no 1050 vise donc à ce que l'expérimentation se fonde sur les permis de construire.
L'amendement est satisfait par l'alinéa précédant celui que vous proposez de modifier. Même si le Premier ministre ou le pape sont favorables à l'amendement,
Sourires
j'y suis pour ma part défavorable. À défaut de son retrait, je donnerai un avis défavorable.
Je ne connais pas l'avis du pape, mais l'avis du Gouvernement est quant à lui défavorable…
Rires.
L'article 58 undecies, amendé, est adopté.
Les articles 58 duodecies et 59 sont successivement adoptés.
L'amendement no 939 de la commission, qui tend à supprimer l'article 59 quater A, est défendu.
L'amendement no 939 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 59 quater A est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 940 .
L'amendement no 940 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 59 sexies, amendé, est adopté.
Je suis saisi de trois amendements, nos 1039 , 1040 et 941 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 1040 fait l'objet d'un sous-amendement no 1230 .
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements nos 1039 et 1040 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
S'agissant d'amendements en discussion commune, dont l'un déposé par la commission des finances, je prendrai sans doute un peu plus de temps pour les défendre.
En première lecture, l'Assemblée nationale, sur proposition de la mission d'évaluation sur les aviseurs fiscaux – dans laquelle sont représentés tous les groupes – , avait adopté deux amendements qui tendaient à étendre le dispositif des aviseurs fiscaux, d'une part, à partir du premier euro, à la fraude à la taxe sur la TVA nationale et internationale, et, d'autre part, à la fraude portant sur les sociétés d'investissement immobilier cotées, les SIIC.
Or le Sénat est revenu sur ces amendements. L'amendement no 941 de la commission réécrit ce que l'Assemblée nationale avait voté en première lecture. Pendant la discussion, monsieur le ministre, vous vous étiez cependant montré ouvert à une extension un peu plus large. En outre, entre-temps, en novembre, la Cour des comptes a publié un rapport relatif à la fraude fiscale, dans lequel elle dénonce des résultats médiocres. Le syndicat Solidaires finances publiques a lui-même produit un rapport démontrant que les résultats de la lutte contre la fraude en 2018 sont bien inférieurs à ceux de 2017, nonobstant la fin de l'extension du STDR, le service de traitement des déclarations rectificatives. La Cour des comptes va même plus loin, en proposant d'étendre le dispositif des aviseurs fiscaux de façon beaucoup plus large, mais en fixant un seuil.
Nous avons tiré les conséquences de ces propositions : avec l'amendement no 1039 , nous vous proposons de faire en sorte qu'un aviseur puisse être indemnisé, dès lors qu'un renseignement fourni par ses soins permet à l'administration fiscale de récupérer de l'argent pour l'État. Le protocole de vérification de l'administration ne changerait en rien.
L'amendement no 1040 est un amendement de repli : il prévoit en effet l'extension du dispositif à titre expérimental, et non plus de façon permanente, contrairement à l'amendement no 1039 . Je précise que ce dernier, très large, étend le dispositif à toute information permettant de faire entrer de l'argent dans les caisses de Bercy, avec un seuil de 100 000 euros.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1230 .
J'en profiterai pour donner l'avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune, si vous en êtes d'accord.
Je voudrais rassurer Mme Pires Beaune : le Gouvernement reste très ouvert sur la question des aviseurs. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de souligner l'excellent travail que vous avez réalisé depuis de nombreuses années, plus particulièrement depuis deux ans et demi, et d'expliquer que ce sont vos amendements que nous avons adoptés en première lecture. Cela me semble constituer un signe de reconnaissance de votre travail, concernant tant la rémunération des aviseurs que l'extension du dispositif à des impôts comme la TVA.
Certes, le Sénat est intervenu sur une partie de ce texte. Nous souhaitons poursuivre la relation de confiance qui s'est établie entre nous et avancer. Je ne reviendrai pas sur les remarques de la Cour des comptes et de certains syndicats, que vous avez évoquées.
Néanmoins, je ne peux pas accepter l'amendement no 1039 et je demande le retrait de l'amendement no 941 . J'accepte en revanche l'amendement no 1040 , à condition qu'il soit sous-amendé. En effet, nous pouvons admettre que les aviseurs doivent être rémunérés, davantage écoutés et même encouragés, puisqu'ils ont montré leur efficacité. Néanmoins, le fait qu'une erreur, toujours possible, puisse être dénoncée, est contraire aux principes des deux piliers que nous avons veillé à respecter : d'une part, celui de la loi ESSOC – pour un État au service d'une société de confiance – , qui considère que l'erreur est humaine et qu'elle doit, le cas échéant, conduire au remboursement ; d'autre part celui de la lutte contre la fraude, qui devient diabolique quand on persévère…
L'extension très large, qui ne me semble pas avoir figuré en première lecture, pas même dans vos propres amendements, viendrait en réalité fragiliser le dispositif des aviseurs. Nous proposons donc de conserver le principe de la première lecture, de sous-amender votre amendement no 1040 et de retirer les autres amendements, à défaut de quoi nous y serions défavorables. Il s'agit, je crois, d'un bon compromis proposé par le Gouvernement, complétant votre travail.
L'avis que vient d'exprimer M. le ministre dans sa présentation du sous-amendement no 1230 à l'amendement de Christine Pires Beaune me paraît constituer le bon compromis, d'autant plus qu'il élargit aussi le dispositif eu égard à l'article suivant. Je retire donc l'amendement no 941 au profit de l'amendement no 1040 , sous-amendé par le sous-amendement no 1230 du Gouvernement ; et je suggère à Mme Pires Beaune de retirer son amendement no 1039 au profit de l'amendement no 1040 , ainsi sous-amendé.
L'amendement no 941 est retiré.
Je ne souhaite pas allonger nos débats, mais j'avoue ne pas comprendre. Je vais donc poser la question.
Depuis 2016, quand j'ai déposé le premier amendement relatif aux aviseurs, je n'ai jamais établi de lien entre l'aviseur et la caractérisation de la fraude. Un aviseur apporte un renseignement ; peu importe qu'il s'agisse d'une erreur matérielle ou d'une fraude, caractérisée ou pénalisée. Il ne faut surtout pas faire de lien entre l'aviseur puis le traitement de son renseignement par l'administration.
C'est pourquoi la rédaction de l'amendement, très large, sécurise le dispositif et éviterait des contentieux : elle précise bien que tout renseignement ayant amené à la découverte d'un manquement, lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 100 000 euros, peut donner droit à indemnité. Cette formulation me semble beaucoup plus sûre qu'un lien entre l'aviseur et la caractérisation du traitement de l'affaire qu'il a apportée.
J'insiste, monsieur le ministre : il me semble que, pour éviter les contentieux, il convient de sécuriser le dispositif en l'élargissant sans faire de référence à un article en particulier. Plus il sera fait référence à certains articles, plus d'autres articles seront laissés de côté, suscitant des contentieux. Il ne s'agit pas de créer un appel d'air mais de sécuriser l'administration, l'institution elle-même, à laquelle je fais confiance, ainsi que l'aviseur et, je crois, la procédure.
Nous poursuivons tous le même objectif et je salue à cet égard le travail de Mme Pires Beaune. Il me semble néanmoins que le sous-amendement du Gouvernement est intéressant. D'abord, il évite de stigmatiser un secteur, celui des SIIC, qui n'a aucune raison de l'être. Il existe, Dieu merci, de grandes entreprises françaises qui fonctionnent bien dans ce secteur, et elles n'ont pas à être stigmatisées. L'extension du dispositif en fonction du niveau de fraude et de la nature des droits éludés, sans tenir compte du type d'impôt dont il s'agit – si j'ai bien compris – me semble relever d'une vision assez large et suffisamment responsable.
Monsieur le ministre, j'ai une question simple : si nous adoptons le sous-amendement du Gouvernement, les SIIC entreront-elles dans le champ des renseignements concernés ?
Si des aviseurs apportent des renseignements qui conduisent à une entrée d'argent, sans nécessairement de pénalité, l'aviseur pourra-t-il toujours être indemnisé ? Aujourd'hui, c'est possible.
Si, je vous le garantis ! La première indemnisation, liée à un renseignement qui avait donné lieu à 92 millions d'euros de rentrées, concernait une affaire de séries. Elle n'a pas forcément abouti à l'application de pénalités. Tant mieux, d'ailleurs : l'administration négocie et peut décider d'appliquer ou pas des pénalités. Néanmoins, cette affaire a ramené de l'argent de l'État et l'administration a pu verser une indemnité, sans que tous les dossiers concernés ne fassent l'objet de pénalités. Ce type de renseignement pourra-t-il toujours être indemnisé ou votre sous-amendement constitue-t-il un recul à cet égard ? Je souhaite simplement une réponse claire à ce sujet.
Ce qui a permis à un aviseur d'être rémunéré précédemment continuera de le permettre. Quant aux SIIC, elles ne sont pas plus concernées que les autres.
Quoi qu'il en soit, nous pensons pour notre part que votre vision très large, dans les amendements précédents, fragilise le dispositif. Nous aurons malgré tout bien avancé dans ce PLF, grâce notamment au travail que vous avez mené en collaboration avec Bercy, sur la rémunération des aviseurs ou encore l'élargissement à la TVA. Ne fragilisons pas le dispositif.
Nous vous proposons là un compromis – je salue d'ailleurs également le travail du président Woerth et m'excuse de lui griller la politesse pour les amendements suivants, chacun comprenant que nous devions nous montrer efficaces. Le mieux serait que vous retiriez l'amendement no 1039 , auquel le Gouvernement est défavorable, puis que l'Assemblée adopte le sous-amendement du Gouvernement et votre amendement no 1040 ainsi sous-amendé.
Je récapitule : les impôts sur les fraudes portant sur les SIIC sont traités comme tous les autres impôts, ni plus ni moins. Il sera possible de verser une indemnité à un aviseur, même en l'absence de pénalités à 40 ou 80 % de majoration.
Enfin, je confirme que je ne suis pas seule à l'origine de ce travail et du dépôt des amendements : ils sont le fait de la mission d'information sur les aviseurs fiscaux. Mme Dalloz, MM. Roseren, de Courson, Fabien Roussel et moi-même étions d'accord.
Dans le doute, je répète que l'amendement no 1039 nous paraissait, de bonne foi, plus sûr quant au risque de contentieux. Si vous affirmez – et j'accepte de vous croire – que l'on ne change rien au dispositif existant mais qu'on l'étend, à titre expérimental, à tout impôt, avec un seuil de 100 000 euros de droits éludés, alors je retire l'amendement no 1039 .
L'amendement no 1039 est retiré.
Le sous-amendement no 1230 est adopté.
L'amendement no 1040 , sous-amendé, est adopté.
L'article 59 decies, amendé, est adopté.
L'article 59 undecies a été supprimé par le Sénat.
Je suis saisi de deux amendements, nos 942 et 198 , pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à le rétablir.
L'amendement no 942 fait l'objet d'un sous-amendement no 1222 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 942 .
Si je comprends bien, l'article 59 decies, que nous venons d'adopter, couvre l'amendement no 942 , qui est donc satisfait.
C'est bien cela !
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 198 .
L'amendement no 198 est retiré.
Le Sénat a supprimé l'article 59 terdecies.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 197 , 602 , 603 et 1093 , tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 197 et 602 sont identiques.
L'amendement no 603 fait l'objet d'un sous-amendement, no 1212 .
L'amendement no 197 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement no 602 .
L'article 59 terdecies, que le Sénat a supprimé, avait été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture à mon initiative. Il prévoyait de modifier le document de politique transversale, ou DPT, relatif aux fraudes fiscale et sociale, pour l'étendre à la délinquance économique et financière, afin de permettre un pilotage global, interministériel, de la lutte contre ce type de délinquance, qui comprend notamment – mais pas seulement – la fraude fiscale et la fraude sociale. Cela permettrait de faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État par plusieurs canaux.
Au-delà du rapport que Jacques Maire et moi-même avons présenté sur ce sujet, j'ai été conforté dans mon idée par un rapport publié par la Cour des comptes sur la fraude aux prélèvements obligatoires, qui pointe un manque de coordination interministérielle et de volonté politique, en particulier dans la lutte contre la fraude à la TVA. Une vision plus globale nous permettrait d'assurer un vrai pilotage de cette politique publique. Même la Cour des comptes est incapable de produire des chiffres et d'évaluer le montant de la fraude. Il convient donc de produire des données et de mener une véritable politique publique en la matière.
Vous gardez la parole, monsieur Bernalicis, pour soutenir l'amendement no 603 .
Cet amendement de repli vise à tenir compte de la discussion que nous avions eue en première lecture dans l'hémicycle. Le périmètre du DPT relatif aux fraudes fiscale et sociale serait maintenu – il ne serait pas élargi à la délinquance économique et financière – mais il serait introduit une dimension interministérielle, qui me semble importante et déterminante. Il est tout de même étrange que ce document soit le seul DPT monoministériel, même s'il porte sur deux programmes budgétaires et deux directions de Bercy. Nous proposons également de prendre en compte les évolutions permises par la loi relative à la lutte contre la fraude, qui prévoit une intervention accrue de l'autorité judiciaire et des services du ministère de l'intérieur, malgré la création d'une police fiscale.
J'ai bien noté qu'un sous-amendement et un autre amendement pratiquement identique ont été déposés. Toutefois, compte tenu des délais dans lesquels ces textes m'ont été communiqués, j'ai préféré maintenir mon amendement.
Le sous-amendement no 1212 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l'amendement no 1093 .
Monsieur Bernalicis, souvenez-vous, lorsque votre amendement avait été adopté, nous avions dit que nous le retravaillerions car il était beaucoup trop large : il ciblait toute la fraude économique et financière, ce qui nous aurait amenés à évoquer dans le DPT l'intégralité des travaux de l'ensemble des commissariats de France ; prendre en compte toute la délinquance économique et financière n'a aucun sens. On peut produire des rapports ponctuels, comme celui du CPO – le Conseil des prélèvements obligatoires – ou le vôtre, mais il est insensé de publier tous les ans un DPT aussi large, portant sur toute l'activité de trois ministères.
En revanche, dès sa création, le DPT avait vocation à réunir des informations provenant du ministère de l'économie et des finances, du ministère de la justice, du ministère de l'intérieur, mais aussi du Quai d'Orsay s'agissant des négociations internationales – je parle en connaissance de cause car c'est moi qui avais déposé, dans le cadre de la loi de règlement pour 2017, l'amendement demandant la publication d'un tel document. Or le DPT s'avère très parcellaire, comme je l'ai déjà dit plusieurs fois, notamment à M. le ministre ici présent.
Je vous propose donc de préciser que les ministères de l'intérieur et de la justice doivent alimenter le DPT ; je pense que le Quai d'Orsay a aussi des choses à dire en matière de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales. Cela étant, restons centrés sur la fraude fiscale et n'étendons pas ce document à toute la fraude économique et financière !
Quel est l'avis de la commission sur les quatre amendements et le sous-amendement ?
Je me réjouis que la discussion entre M. Bernalicis et Mme Cariou, qui est à l'origine de la création du DPT, ait été fructueuse. Je donne un avis favorable à l'amendement no 1093 de Mme Cariou ainsi qu'à l'amendement no 603 de M. Bernalicis, à condition qu'il soit sous-amendé par le sous-amendement no 1212 , ce qui le rend strictement identique à l'amendement no 1093 . Je demande le retrait des amendements nos 197 et 602 ; à défaut, j'y serai défavorable.
Je me réjouis de la présence de Mme la garde des sceaux au banc du Gouvernement. Avec notre collègue Jacques Maire, nous nous étions entretenus avec les ministres de l'intérieur, de la justice et des finances, et tous trois s'étaient engagés à donner à la lutte contre la délinquance économique et financière – et non contre la seule fraude fiscale évoquée par le DPT – un portage interministériel. Ce serait bien de passer aux actes, ne serait-ce que pour satisfaire la Cour des comptes, si ce n'est nos finances.
Madame Cariou, il y a une petite différence entre publier l'ensemble des données des commissariats de France et disposer d'une statistique homogène sur les infractions – dont les typologies et découpages diffèrent entre les ministères de l'intérieur, de la justice et des finances – et sur les amendes administratives et judiciaires. Cela évitera à M. le ministre d'avancer le montant de 9,4 milliards d'euros de redressements fiscaux, qu'il présente comme un succès en 2019 mais qui ne correspond à rien – il amalgame des données du ministère de la justice et de Bercy. Je souhaite que nous disposions d'une information transparente sur le sujet.
Je maintiens mon amendement a maxima, contre lequel je vous laisse voter – pour ma part, je voterai pour – , mais je me réjouis que nous progressions en intégrant les données des ministères de l'intérieur et de la justice sur ce sujet.
Entre nous, monsieur Bernalicis, il me semble quelque peu surréaliste de continuer la discussion sur des amendements identiques…
L'amendement no 197 est retiré.
L'amendement no 602 n'est pas adopté.
Le sous-amendement no 1212 est adopté.
L'amendement no 943 de la commission, qui tend à supprimer l'article 59 quaterdecies A, est défendu.
L'amendement no 943 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 59 quaterdecies A est supprimé.
Il s'agit de rassembler dans un même article les fondements juridiques de l'ensemble des jaunes budgétaires – un travail auquel s'est attelé, notamment, Laurent Saint-Martin.
Il est défendu – ce qui me permet de donner un avis favorable sur l'amendement no 944 ainsi modifié.
L'amendement no 944 , sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l'article 59 quindecies est ainsi rédigé.
L'amendement no 1088 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 60, amendé, est adopté.
L'amendement no 1028 du Gouvernement, qui tend à supprimer l'article 60 bis A, est défendu.
L'amendement no 1028 , accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l'article 60 bis A est supprimé.
Nous avons été très sollicités par les agents des douanes de Corse, qui craignent beaucoup pour l'avenir de leur profession, en particulier sur l'île, ainsi que pour celui des personnels de la DGFIP – direction générale des finances publiques – , susceptibles de se voir confier de nombreuses missions nouvelles.
Je proteste contre le transfert de missions des douanes à la DGFIP, qui ne s'accompagne pas d'un transfert d'effectifs. Certes, on peut imaginer que le nouveau dispositif permettra de consommer, globalement, moins d'ETPT, mais il est tout à fait irréaliste de penser qu'aucun transfert d'emploi n'est nécessaire. Il est déjà prévu de supprimer 1 600 emplois à la DGFIP ; si, en plus, on ajoute du travail aux agents, cela risque de poser problème ! J'aurais aimé entendre notre collègue Nadia Hai s'exprimer sur ce sujet, mais elle n'est visiblement pas restée jusqu'au bout de nos débats…
Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
L'amendement no 946 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 661 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Pour des considérations rédactionnelles, je préfère cet amendement du Gouvernement à l'amendement no 947 de la commission des finances, dont je me permets de demander le retrait.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 947 .
L'amendement no 947 est retiré.
L'amendement no 1184 est adopté.
L'article 61, amendé, est adopté.
Les articles 61 bis A et 61 bis B sont successivement adoptés.
Bien qu'allégeant la charge administrative des opérateurs, l'article 61 bis C rend inutile la capsule représentative de droits. Or cette capsule n'est pas qu'un outil fiscal : elle constitue aussi un frein à la fraude sur les volumes mis en marché sur le territoire national. L'absence de contrôle des volumes est une incitation à la contrefaçon, laquelle affecte déjà suffisamment les consommateurs, la filière des vins et spiritueux ainsi que l'image des produits français. La capsule représentative de droits est un garde-fou contre la fraude et les contrefaçons. Il est irresponsable de décider sa disparition sans prévoir ou imposer aux opérateurs de prévoir eux-mêmes des dispositifs de remplacement.
L'article 61 bis C est adopté.
Les articles 61 bis D et 61 bis sont successivement adoptés.
Le Sénat a supprimé l'article 61 quater.
L'amendement no 948 de la commission, qui tend à le rétablir, est défendu.
L'amendement no 948 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 61 quater est ainsi rétabli.
L'amendement no 949 de la commission, qui tend à supprimer l'article 61 quinquies, est défendu.
L'amendement no 949 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1151 du Gouvernement est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Sourires.
C'est une vengeance de la part de M. le rapporteur général !
L'amendement no 1151 est adopté.
L'article 61 quinquies, amendé, est adopté.
L'amendement no 950 de la commission, qui tend à le supprimer, est défendu.
L'amendement no 950 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 61 sexies est supprimé.
Les amendements nos 195 de Mme Christine Pires Beaune et 410 de Mme Frédérique Dumas sont défendus.
L'article 62 est adopté.
L'amendement no 1025 du Gouvernement est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement no 1025 est adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 448 .
Il vise simplement à fixer le prix de vente au détail appliqué en Corse en vue de l'alignement à un rythme progressif de la fiscalité du tabac avec celle applicable sur le continent. Comme il est deux heures de matin, je vous épargnerai la description de toute la procédure d'alignement de la fiscalité du tabac en Corse, mais le M. le ministre et M. le rapporteur général savent de quoi je parle. Il sera nécessaire de s'en occuper très sérieusement.
L'amendement no 448 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 63, amendé, est adopté.
Le Sénat a supprimé l'article 64.
L'amendement no 951 de la commission, qui tend à le rétablir, est défendu.
L'amendement no 951 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 64 est ainsi rétabli.
Je suis saisi de deux amendements, nos 952 et 720 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 952 fait l'objet de trois sous-amendements nos 1223 , 1163 rectifié et 1211 .
L'amendement no 720 fait l'objet de trois sous-amendements nos 1224 , 1165 rectifié et 1210 .
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement no 952 .
Nous en avons déjà parlé lors de la précédente séance : cet amendement vise, en application de la loi dite « Macron » de 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à adopter la contribution à l'accès au droit et à la justice, jusqu'ici manquante.
Un amendement, adopté en première lecture, visait précisément à fixer cette contribution. Depuis lors, nous avons rencontré et entendu les professionnels, et avons considéré qu'il était utile d'avancer dans deux directions.
La première consiste à reporter d'un an la mise en application de ce dispositif pour permettre aux professionnels d'organiser leurs finances et les modalités de leur soutien. Il s'agit d'une demande forte à laquelle nous avons considéré qu'il était utile de répondre favorablement.
La deuxième direction consiste à abaisser le taux de 0,5 à 0,3 %, assis sur un chiffre d'affaires de 300 000 euros. Cela signifie qu'un professionnel ayant réalisé un chiffre d'affaires de ce montant s'acquittera d'une taxe de 300 euros et que, pour un chiffre d'affaires d'1 million d'euros, il versera une taxe de 2 100 euros. Je tiens à souligner la modicité des sommes ainsi requises au service d'une redistribution entre professionnels et visant à garantir ce maillage territorial.
Je ferai, dès lors, trois observations.
Premièrement, le maillage territorial et l'accès au droit constituent l'objectif premier de ce fonds interprofessionnel, tel qu'il est appelé dans la loi.
Deuxièmement, il ne s'agit pas de financer l'aide juridictionnelle – je le précise car certains professionnels le redoutaient – mais de soutenir des professionnels situés dans des territoires difficiles où certaines prestations ne sont pas ou moins rentables que dans des centres urbains.
Troisièmement, toutes les professions peuvent rencontrer, pour ce motif, des difficultés, aucune d'entre elles n'étant à l'abri d'un problème particulier. Ces professionnels nous ont demandé d'être associés à la gouvernance de ce fonds, contrairement à ce que prévoit le décret de 2016 qui en précisait le fonctionnement.
Je vous remercie, madame Untermaier ; vous avez largement dépassé les deux minutes de temps de parole.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir les sous-amendements nos 1223 , 1163 rectifié et 1211 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Je suis, en réalité, plutôt opposée à l'amendement no 952 , car j'estime que les professions, si elles sont volontaires pour constituer ce fonds interprofessionnel devant effectivement aider les personnes et les cabinets qui s'installent afin de garantir un meilleur maillage territorial, n'ont pas été suffisamment consultées. La volonté d'avancer sur ce sujet est en tout cas réelle, de la part du législateur – car cette mesure figure dans la loi et qu'il convient de s'y conformer – comme des professionnels que j'ai pu rencontrer.
Ces sous-amendements visent uniquement à redonner un peu de latitude dans la négociation, de manière à ouvrir davantage le champ des possibles, notamment en fonction des différentes professions visées, les notaires, les administrateurs judiciaires et les huissiers ne dégageant pas nécessairement les mêmes niveaux de chiffre d'affaires.
Les deux premiers sous-amendements, les nos 1223 et 1163, posent un problème de constitutionnalité par incompétence négative du législateur ; j'y serai donc défavorable.
En ce qui concerne le troisième sous-amendement, le no 1211, au contraire de ce que son exposé sommaire indique, l'amendement no 952 a précisément été réécrit afin de remédier au problème de constitutionnalité du dispositif. J'estime donc que celui-ci, tel qu'il est conçu, est parfaitement constitutionnel, parce qu'il n'instaure pas de différence de traitement entre les professionnels exerçant à titre individuel et les professionnels exerçant à titre collectif, ni de différence de traitement selon le nombre d'associés. Ce sont en effet ces dispositions qui, dans leur forme précédente, avaient été retoquées par le Conseil constitutionnel. Je donne donc également un avis défavorable sur ce troisième sous-amendement.
J'émets enfin un avis évidemment favorable sur l'amendement no 952 , étant donné qu'il émane de la commission des finances et que nous l'avons retravaillé.
Quant à l'amendement no 720 , il était de repli, au cas où le no 952 n'aurait pas été jugé conforme à l'article 40 de la Constitution ; or il l'a été. Par conséquent, je le retire.
L'amendement no 720 est retiré ; en conséquence, les sous-amendements nos 1224 , 1165 rectifié et 1210 n'ont plus d'objet.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 952 et les sous-amendements nos 1223 , 1163 rectifié et 1211 .
Je ne reprendrai pas le raisonnement que j'ai tenu lors de la séance précédente. Je dirai seulement, en deux mots, que nous sommes d'accord sur l'objectif découlant de la loi de 2015, qui consiste bien à assurer un maillage territorial de la part des professions les plus concernées par cette exigence, c'est-à-dire les notaires et les huissiers. Ce n'est pas le cas des greffiers des tribunaux de commerce, qui sont implantés là où se trouve un tribunal de commerce, ni des AJMJ – administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires – , qui, d'une certaine manière, ont une compétence nationale. Nous partageons donc bien la préoccupation de mailler le territoire, et il me semble également logique qu'il puisse y avoir une péréquation interne aux professions qui permette d'assurer ce maillage.
Là où nous divergeons, c'est sur les modalités, car vous souhaitez, madame Untermaier, passer par une taxe, dont je doute du caractère constitutionnel. En effet, comme je l'ai dit tout à l'heure, celle-ci s'appliquera à des professions non concernées par la question du maillage territorial. Vous procédez en outre à une évolution du taux de cette taxe qui, comme vous le dites vous-même, sera différencié. Des doutes existent donc quant à son instauration.
Le Gouvernement – et je m'y engage – propose ainsi d'établir une contribution volontaire obligatoire, qui nous permettrait de tenir compte des efforts déjà réalisés par ces professions en matière de péréquation, que vous évoquiez, lesquels nous permettraient d'aboutir à cette exigence de maillage territorial. Cette contribution serait contrôlée par les services de la chancellerie et ferait l'objet d'un rapport, que les parlementaires pourraient également examiner. Il me semble que cette mesure serait mieux adaptée aux professions visées.
J'ai également pris l'engagement que nous ferions figurer cette proposition dans un prochain texte législatif : je pense à celui relatif au parquet européen.
Quant à vos sous-amendements, madame Motin, j'estime qu'ils prévoient également des approches différentes selon les professions, rendant délicat d'y être favorable. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous les retiriez, de même que je voudrais que M. le rapporteur général et Mme Untermaier retirent leur amendement no 952 . À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Je souhaiterais aller dans le sens de Mme la garde des sceaux. J'estime qu'il convient de retirer l'amendement et les sous-amendements car la meilleure des méthodes est la contribution volontaire obligatoire, c'est-à-dire un dispositif évidemment suivi de près mais qui, en même temps, relève de l'interprofession et ne constitue pas un prélèvement obligatoire. Il s'agit de la meilleure manière de se sortir de ce sujet, qui date de plusieurs années et est très mal né, ayant été retoqué par le Conseil constitutionnel à deux reprises. Il est donc nécessaire de trouver autre chose. L'objectif poursuivi est en effet légitime, mais le dispositif se doit d'être solide juridiquement – sur un tel dossier, il serait tout de même surprenant que ce ne soit pas le cas. Je pense donc que la sagesse revient à aller dans le sens de Mme la garde des sceaux.
Je ne veux pas allonger le débat, encore qu'il s'agisse d'un dossier compliqué, sur lequel nous travaillons depuis longtemps. La loi du 6 août 2015 est emblématique pour nous. Il a fallu beaucoup de courage, à l'époque, sur la question des offices ministériels, ce qui nous a permis d'arriver au point où nous en sommes aujourd'hui.
La proposition que vous formulez, madame la garde des sceaux, n'est pas incompatible avec le présent amendement, en faveur duquel nous invitons nos collègues à voter. Si le Conseil constitutionnel venait à le censurer, nous serions très heureux de pouvoir compter sur votre proposition.
Nous sommes des législateurs. Depuis quatre ans, nous avons vécu deux censures du Conseil constitutionnel, dont l'une pour un motif de forme : les dispositions devaient figurer dans une loi de finances. Or, maintenant que nous sommes bien dans le cadre de la loi de finances, l'on nous dit qu'il faudrait préférer un autre texte.
Tout comme vous, madame la garde des sceaux, nous sommes soumis à des pressions très fortes de la part des professionnels. Nous devons, de manière responsable, aller au bout de la logique législative. Le législateur a voulu créer un fonds interprofessionnel concernant toutes les professions juridiques soumises à des tarifs réglementés, car ceux-ci créent effectivement des inégalités entre les territoires. Il est exact que les notaires et les huissiers de justice sont les premiers concernés, mais rien ne dit que les greffiers de tribunaux de commerce ne le seront pas un jour. Il existe en effet des différences très importantes entre les greffiers, selon qu'ils exercent dans un territoire très rural ou une métropole importante. Il en va de même pour les mandataires judiciaires.
L'important, c'est que soit présente, dans les territoires, la matière grise juridique dont ceux-ci ont besoin. Or, sans une mesure un peu maximale et emblématique, nous n'y arriverons pas ; nous ne ferons pas plus que ce que font déjà les professions elles-mêmes, alors que nous voulons amplifier le dispositif.
Je demande donc à la représentation nationale de bien vouloir nous suivre, M. le rapporteur général, M. Questel et moi-même. Il s'agit de concrétiser un texte. L'amendement que nous proposons ne le dénature nullement.
Je me range à la proposition de Mme la ministre et retire mes sous-amendements.
Vous êtes, madame Untermaier, présidente de la mission d'information sur la concrétisation des lois. Nous sommes précisément en train de travailler en ce sens. Nous veillons nous aussi très attentivement à ce que la loi soit appliquée et à ce que l'on puisse en mesurer les effets sur le terrain. C'est un processus compliqué, car nous sommes parfois amenés à nous battre pour qu'un dispositif soit mis en oeuvre.
Sur la question qui nous occupe, la commission des lois est déjà très mobilisée, et vous pouvez compter sur de nombreux membres de la commission des finances, notamment sur moi, pour faire en sorte que les dispositions législatives se concrétisent. Faisons confiance à la garde des sceaux ; ce sera la meilleure façon de procéder. La loi du 6 août 2015 est, pour nous, plus qu'emblématique, puisqu'elle porte le nom de notre Président de la République.
Les sous-amendements nos 1223 , 1163 rectifié et 1211 sont retirés.
Au-delà des questions de fond soulevées par l'amendement no 952 , je m'étonne qu'il ait été jugé recevable au regard de l'article 40 de la Constitution. L'amendement qui avait été adopté en première lecture se bornait à créer une contribution, sans l'affecter. Or j'observe que le no 952 est complètement différent : de manière très explicite, il tend à affecter la contribution, ce que je croyais impossible pour un amendement parlementaire. J'aimerais obtenir une réponse à ce sujet.
Sur le fond, je souscris à vos propos, madame la garde des sceaux. Je rappelle que les notaires, mais aussi les huissiers de justice – ma collègue Marie-Christine Dalloz vient de me le souffler – , ont déjà créé des mécanismes de péréquation. Ceux-ci existent désormais depuis plusieurs années, puisque la loi date de 2015, et ce sont les études dont l'activité est la plus importante qui contribuent le plus.
Vous avez beaucoup travaillé sur le sujet, madame Untermaier, et je comprends votre souhait d'amplifier le dispositif. Néanmoins, selon moi, il faut faire confiance aux professionnels. Ces professions présentent des particularités, notamment les notaires, dont le maillage territorial est très important. Je suis tout à fait favorable à une contribution volontaire obligatoire, comme le propose Mme la garde des sceaux.
Nous voterons contre l'amendement no 952 , car nous voulons, je le répète, faire confiance aux professionnels et travailler sur un dispositif qu'il leur reviendra de mettre en place.
Nous saluons les travaux de Mme Untermaier, mais nous soutenons, en l'espèce, la proposition de Mme la garde des sceaux, qui consiste à instaurer une contribution volontaire obligatoire. Nous pensons foncièrement que la réponse doit être écrite avec les professionnels sur le terrain. Il convient plutôt d'accompagner cette démarche.
Nous nous sommes effectivement interrogés sur la recevabilité de l'amendement au regard de l'article 40 de la Constitution, madame Louwagie. Selon la jurisprudence – si j'ose dire – en la matière, une contribution ou une taxe alimentant un fonds à usage unique constitue, en réalité, une charge. Toutefois, en l'espèce, j'ai hésité à déclarer l'amendement irrecevable, car le fonds semblait avoir d'autres finalités ; il y avait peut-être un usage primaire et un usage secondaire, même si rien n'était moins sûr. Comme la rédaction faisait naître ce doute et que le doute profite à l'accusé –
Sourires
du moins, je l'espère – , il a été décidé de ne pas faire jouer l'article 40.
Par ailleurs, madame Untermaier, le fonds n'a d'interprofessionnel que le nom ; à en juger par la composition de son conseil d'administration, il est avant tout géré par l'État.
L'amendement no 952 n'est pas adopté.
Il vise à supprimer l'alinéa qui dispose que, par dérogation, le montant de l'allocation aux adultes handicapés ne sera revalorisé que de 0,3 % le 1er avril 2020. Cela nous semble particulièrement inapproprié et surtout injuste à l'égard des personnes en situation de handicap bénéficiaires de l'AAH. Selon nous, il convient d'appliquer la revalorisation normale, équivalente au taux d'inflation.
Le sous-amendement no 1196 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 953 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 67 est ainsi rétabli.
Il vise à étendre à toutes les énergies fossiles l'interdiction d'accorder la garantie de l'État à l'export. En principe, il devrait être mis fin aux subventions aux énergies fossiles d'ici à 2025. Or, en 2019, la France leur a encore consacré 11 milliards d'euros.
L'amendement no 605 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 954 .
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement no 954 est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 955 .
L'amendement no 955 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 68, amendé, est adopté.
L'article 71 ter est adopté.
L'amendement no 956 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 71 quinquies, amendé, est adopté.
Les articles 72 bis A, 72 bis B et 72 bis sont successivement adoptés.
L'amendement no 957 de la commission, qui tend à supprimer l'article 72 quater A, est défendu.
L'amendement no 957 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 72 quater A est supprimé.
Le Sénat a supprimé l'article 72 quater.
L'amendement no 958 de la commission, qui tend à la rétablir, est défendu.
L'amendement no 958 , accepté par le Gouvernement et modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, l'article 72 quater est ainsi rétabli.
Rétablissement du dispositif concernant CIGEO, le centre industriel de stockage géologique.
La parole est à Mme Bérangère Abba, pour soutenir l'amendement no 313 .
Élue d'un territoire concerné par le projet CIGEO, je souhaite apporter un éclairage sur cet amendement. Je demande moi aussi que l'application de la disposition très justement prévue par le Gouvernement soit reportée d'un an – ce qui pourrait sembler contre-intuitif. Il s'agit de garantir le fléchage des fonds liés à l'installation de CIGEO à Bure vers des projets de développement, et non, le cas échéant, vers une collectivité dont la situation financière est très dégradée, puisqu'elle est endettée au point d'avoir été placée dans le réseau d'alerte de la direction générale des finances publiques. Nous demandons une année de réflexion et de vigilance supplémentaire. Je précise que la mesure est à budget constant : il n'y aura pas 1 euro de plus ou de moins pour le territoire.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
L'article 72 quinquies, amendé, est adopté.
L'article 72 sexies A est adopté.
En première lecture, nous avions combattu la création, au profit de la Société du Grand Paris, d'un prélèvement sur les DMTO – les droits de mutation à titre onéreux – perçus par les départements franciliens.
Nous ne cherchons pas à revenir sur ce prélèvement. En revanche, nous aimerions qu'il finance exclusivement la Société du Grand Paris, et non les projets relevant du CPER – le contrat de plan État-région. Tel est l'objet du sous-amendement, qui prévoit donc une somme inférieure à celle proposée dans l'amendement.
D'autre part, nous souhaiterions limiter l'application du dispositif aux années 2020 et 2021. Autrement dit, il y aurait une clause de revoyure en 2021, pour 2022.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir le sous-amendement no 1180 .
Il vise à prévoir une clause de revoyure, en 2022, afin de garantir que l'affectation des fonds à la SGP – la Société du Grand Paris – soit conforme aux termes du rapport, c'est-à-dire pour maintenir la dette sous 35 milliards d'euros. Dans le cas où les prélèvements deviendraient supérieurs aux besoins, la clause s'appliquerait. L'intention est de faire suite au débat quelque peu complexe que nous avons eu en première lecture sur ce sujet.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et les deux sous-amendements ?
Je suis en formation auprès de Mme la garde des sceaux !
Nous n'allons pas refaire le débat, puisque nous l'avons déjà eu en première lecture, mais la question est importante. Les DMTO participent à la poursuite des missions de la Société du Grand Paris et la soutiennent dans ses difficultés financières.
Madame Pires Beaune, si nous n'affections pas une partie des recettes aux contrats de plan État-région, ce qui serait le cas si votre sous-amendement était adopté, les aménagements des RER B et D seraient affectés et ne bénéficieraient pas des moyens prévus, non plus que la ligne 10 du tramway reliant Antony à Clamart, que le T Zen 3 entre Paris et Pavillons-sous-Bois, que le prolongement du T1 vers l'ouest jusqu'à Colombes et que le T Zen 2 de Melun à Lieusaint.
Je pense que l'Assemblée serait inspirée de voter le sous-amendement de M. Saint-Martin, qui prévoit une clause de revoyure intelligente, à nos yeux, pour compléter l'amendement de la commission.
L'avis est donc favorable sur l'amendement no 960 , modifié par le sous-amendement no 1180 de M. Saint-Martin, et défavorable sur le sous-amendement no 1206 de Mme Pires Beaune.
En première lecture, nous fûmes plusieurs à nous insurger contre cet article instaurant une ponction importante des droits de mutation à titre onéreux sur les départements franciliens et la ville de Paris, en vue de financer la Société du Grand Paris exclusivement ou très majoritairement. Or ce programme s'apparente selon moi à un puits sans fonds.
J'ai bien écouté M. Saint-Martin, qui propose l'élaboration d'un rapport et une clause de revoyure, mais cela revient à faire les choses à l'envers. Nous aurions préféré qu'un rapport dresse un état des lieux très précis des besoins de financement de la Société du Grand Paris, préalablement à tout prélèvement supplémentaire sur les DMTO franciliens.
Encore une fois, nous ne comprenons pas ce qui justifie d'instaurer encore une taxation sur les départements franciliens et la ville de Paris, après la création, notamment, de la surtaxe de 20 % sur les bureaux de la circonscription premium.
Les nouvelles lectures qui interviennent au cours de la navette parlementaire s'avèrent parfois utiles pour éclairer le débat et progresser. C'est le cas de la discussion concernant la DMTO, puisque certains d'entre nous, en première lecture, étaient opposés à l'article 72 sexies et soutenions sa suppression telle qu'elle a été votée par le Sénat.
Il se trouve que nous avons rencontré hier, avec nos collègues franciliens, le secrétaire d'État chargé des transports et le préfet de la région d'Île-de-France. Ils nous ont éclairés sur plusieurs éléments, en particulier le sujet de la concertation : celle-ci n'a pas eu lieu en 2019 mais elle sera assurée ligne par ligne en 2020 – il s'agit d'une progression notable, pour laquelle nous remercions le préfet.
Nous remercions également M. Saint-Martin, dont le sous-amendement apporte une précision importante et permet une avancée. Nous sommes donc favorables à son adoption.
Si je n'ai pas été clair, peut-être à cause de la fatigue, je présente mes excuses à Mme Le Grip. Le sous-amendement ne prévoit pas un rapport ; il vise à appliquer directement la clause de revoyure en 2022, afin de faire respecter le maintien de la Société du Grand Paris à un niveau d'endettement inférieur à 35 milliards d'euros, selon les termes du PLF pour 2019. Il s'agit de « caper » les prélèvements afin qu'ils ne soient pas trop importants : le sous-amendement est donc rédigé au bénéfice des départements franciliens ; je pense vraiment qu'il va dans le sens que vous défendez.
Je voudrais seulement une précision, peut-être vaine à l'heure qu'il est. Notre collègue Isabelle Florennes a fait état d'une rencontre entre les députés franciliens, le secrétaire d'État chargé des transports et le préfet de région ; députée des Hauts-de-Seine, département situé en Île-de-France, je n'ai pourtant eu connaissance ni du format de cette rencontre ni des engagements ou promesses qui ont pu y être formulés. Je m'étonne donc de l'opacité qui couvre la circulation des informations, à moins qu'il ne s'agisse de circuits privilégiés qui ne concerneraient pas l'ensemble des membres de la représentation nationale…
Je maintiens mon sous-amendement.
Néanmoins il n'est pas du tout dans mon intention, monsieur le ministre, de dénoncer les actions inscrites au CPER ni de supprimer quelque mesure que ce soit. Simplement, j'affirme que la ponction que vous réalisez sur les DMTO des départements revient à les forcer à financer des transports, ce qui ne relève pas de leurs compétences. L'amendement visait donc à limiter les effets de cette ponction en faveur de la Société du Grand Paris, non pour les actions inscrites au CPER.
Concernant la clause de revoyure de M. Saint-Martin, elle est la bienvenue.
Le sous-amendement no 1206 n'est pas adopté.
Le sous-amendement no 1180 est adopté.
L'amendement no 960 , sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l'article 72 sexies est ainsi rétabli.
L'amendement no 961 de la commission, qui vise à supprimer l'article 73 AA, est défendu.
L'amendement no 961 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 73 AA est supprimé.
Le Sénat a supprimé l'article 73 A.
L'amendement no 962 de la commission, qui vise à le rétablir, est défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
L'amendement no 962 est adopté ; en conséquence, l'article 73 A est ainsi rétabli.
Le Sénat a supprimé l'article 73 C.
L'amendement no 963 de la commission, qui vise à le rétablir, est défendu.
L'amendement no 963 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 73 C est ainsi rétabli.
Le Sénat a supprimé l'article 73 D.
L'amendement no 964 de la commission, qui vise à le rétablir, est défendu.
L'amendement no 964 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 73 D est ainsi rétabli.
Le Sénat a supprimé l'article 75.
L'amendement no 965 de la commission, qui vise à le rétablir, est défendu.
L'amendement no 965 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 75 est ainsi rétabli.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 966 .
Il vise à apporter des corrections rédactionnelles au dispositif adopté par le Sénat.
L'amendement no 966 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 75 bis A est ainsi rédigé.
L'amendement no 967 de la commission, qui vise à supprimer l'article 76 bis A, est défendu.
L'amendement no 967 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 76 bis A est supprimé.
L'amendement no 1227 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 76 ter, amendé, est adopté.
L'article 76 sexies est adopté.
Le Sénat a supprimé l'article 75.
Les amendements identiques nos 968 de la commission et 643 de Mme Michèle Victory, qui tendent à le rétablir, sont défendus.
Il vise à supprimer un article, adopté par le Sénat, visant à passer de un à trois jours le délai de carence pour les agents de la fonction publique. Je vous invite à lire, à ce propos, l'article paru cette semaine dans Les Échos : il évoque l'augmentation de la durée des arrêts de travail dans la fonction publique.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 1013 .
Il vise effectivement à annuler le passage de un à trois jours de carence pour les agents de la fonction publique, adopté par le Sénat.
Finalement, vous êtes favorable à un jour de carence !
L'article 76 nonies B est adopté.
L'amendement no 1178 , accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l'article 76 nonies C est ainsi rédigé.
Le Sénat a supprimé l'article 76 nonies.
L'amendement no 970 de la commission, qui vise à le rétablir, est défendu.
L'amendement no 970 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 76 nonies est ainsi rétabli.
Le Sénat a supprimé l'article 76 decies.
L'amendement no 971 de la commission, qui vise à le rétablir, est défendu.
L'amendement no 971 , accepté par le Gouvernement, est adopté, et l'article 76 decies est ainsi rétabli.
Le Sénat a supprimé l'article 76 terdecies.
Je suis saisi de trois amendements, nos 972 , 1034 et 1102 , pouvant être soumis à une discussion commune, qui visent à le rétablir.
Les amendements nos 972 et 1034 sont identiques.
L'amendement no 972 fait l'objet de deux sous-amendements, nos 1209 et 1208 .
L'amendement no 972 de la commission est défendu.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement no 1034 .
Il concerne l'aide juridictionnelle. Il y a quelques mois, avec Naïma Moutchou, nous avons commis un rapport sur le sujet, qui fut plutôt bien accueilli. L'objectif est désormais d'en transcrire rapidement les préconisations dans la loi, et la loi de finances constitue un vecteur possible.
Néanmoins, il semblerait que la concertation ne se soit peut-être pas déroulée comme elle l'aurait dû. Le Conseil national de l'aide juridique et les barreaux ont émis des avis très réservés sur quelques points. Après avoir échangé sur ces difficultés, nous avons progressé.
Deux questions demeurent cependant : la formulation de l'exclusion de certaines personnes du dispositif d'aide juridictionnelle – ce n'est pas si anecdotique qu'il y paraît – et surtout la définition des ressorts des bureaux d'aide juridictionnelle, ce qui concerne également mes deux sous-amendements. S'il est possible d'élargir leur ressort autour des cours d'appel en matière civile, cela s'avère plus difficile en matière pénale. Sur ce point, il faudrait que nous poursuivions la concertation ou que la garde des sceaux nous apporte des éléments.
Peut-être y reviendrai-je un peu plus en détail lors de la présentation de l'amendement no 1102 .
L'amendement no 1102 complète le no 1034. Avec Naïma Moutchou, nous avons souhaité mettre en musique les éléments du rapport de façon opérationnelle et rapide, et, pour ce faire, je répète que la loi de finances est un bon vecteur. Après réflexion et compte tenu des échanges que nous avons pu avoir, Mme Moutchou et moi-même, ou de ceux que j'ai eus de mon côté, avec les avocats et les barreaux, un point fait réellement débat, même si certains autres peuvent également sembler délicats : le ressort des BAJ – les bureaux d'aide juridictionnelle. Sur ce point essentiel, la concertation doit continuer sans blocage. Les relations entre la chancellerie et les avocats étant un peu compliquées en ce moment, il n'est pas nécessaire de jeter de l'huile sur le feu. Telle est la principale différence entre les amendements nos 1034 et 1102 : ce dernier prend en compte le ressort des BAJ.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 1102 et sur les deux sous-amendements ?
Elle est défavorable aux sous-amendements nos 1209 et 1208 . Elle est favorable à l'amendement no 1034 , identique à l'amendement no 972 de la commission des finances. Elle est défavorable à l'amendement no 1102 .
Je remercie toutefois M. Gosselin de m'avoir appris ce qu'est un justiciable quérulent : je saurai désormais que le mot ne désigne pas une maladie honteuse ; c'est un qualificatif juridique.
Sourires.
Comme M. le rapporteur, je suis favorable aux amendements identiques nos 972 et 1034 et défavorable aux sous-amendements nos 1209 et 1208 ainsi qu'à l'amendement no 1102 de M. Gosselin.
Il n'en demeure pas moins, monsieur Gosselin, que je vous remercie du travail que vous avez effectué avec Mme Moutchou à propos de l'aide juridictionnelle. Nous avons beaucoup collaboré avec vous pour arriver à cet amendement.
Cependant, la question du ressort des BAJ doit être envisagée avec souplesse. Tout dépend de la taille des juridictions et de leur organisation. Je rappelle que nous allons vers un traitement dématérialisé de l'aide juridictionnelle, ce qui ne signifie pas qu'il n'y aura pas d'accueil physique, car il y en a dans tous les services d'accueil du justiciable, c'est-à-dire dans tous les tribunaux. Mais, s'il doit partout y avoir un accueil, le traitement du dossier dans les BAJ peut se faire ici et là de manière différente. C'est pourquoi je ne suis pas favorable à votre amendement no 1102 et à vos sous-amendements.
La réforme de l'aide juridictionnelle aurait dû faire l'objet d'un texte – projet ou proposition de loi – complet !
Nous pouvons bien nous attarder une minute sur un sujet qui touche chaque année 1 million de nos concitoyens.
L'amendement no 1034 va un peu plus loin que l'amendement no 972 de la commission des finances, qui ne fait que rétablir l'article voté en première lecture et supprimé par le Sénat. Il contient en effet des éléments complémentaires, qui ont fait l'objet d'une concertation avec la profession.
Par ailleurs, madame la garde des sceaux, je comprends que vous privilégiiez la souplesse, qui est effectivement attendue. Mais l'argument de la dématérialisation vaut plutôt pour la procédure civile. Au pénal, en effet, on a besoin de proximité, compte tenu des commissions d'office. J'insiste sur ce point, que je souhaite voir pris en compte, comme toute la profession, non dans son intérêt à elle, mais dans celui d'une bonne administration de la justice et surtout des justiciables éligibles à l'aide juridictionnelle.
L'article 76 sexdecies A est adopté.
Le Sénat a supprimé l'article 76 sexdecies.
L'amendement no 973 de la commission, qui tend à le rétablir, est défendu.
L'amendement no 973 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 76 sexdecies est ainsi rétabli.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 974 .
Il complète l'article afin d'apurer totalement la dette fiscale de l'université de Strasbourg, due au titre de l'imposition sur l'exploitation des installations nucléaires de base.
L'amendement no 974 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 76 septdecies A, amendé, est adopté.
L'amendement no 422 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 975 .
L'amendement no 975 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 976 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Philippe Chassaing, pour soutenir l'amendement no 612 .
Il s'agit de faciliter le prélèvement de la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères par la collectivité assurant la collecte des déchets. Cet amendement extrêmement technique tend à simplifier la mise en oeuvre de la redevance et à favoriser la tarification incitative.
Deux cas de figure peuvent se présenter : si l'EPCI – les établissements publics de coopération intercommunale – exerce la compétence déchets, il n'y a pas de problème ; en revanche, s'il choisit de transférer cette compétence à un syndicat, il est alors contraint de passer par un régime dérogatoire pour prélever les recettes à sa place. Les EPCI sont incités à opter pour la seconde solution, qui leur permet d'intégrer ces recettes dans le calcul de leur CIF – coefficient d'intégration fiscale – , donc de bénéficier d'une DGF – dotation globale de fonctionnement – majorée. Mais ce second scénario implique une procédure administrative extrêmement lourde, notamment en cas de réclamation.
Dans un but de simplification, il conviendrait d'autoriser les collectivités à intégrer dans leur CIF le produit de la redevance, y compris si celle-ci est prélevée par le syndicat auquel elles ont transféré la compétence. Je précise, d'une part, que la mesure n'aura pas d'impact sur le calcul du coefficient d'intégration fiscale et, d'autre part, qu'il s'agit simplement de transposer à la fiscalité des déchets une disposition déjà en vigueur pour la redevance d'assainissement.
Il est défavorable car, en réalité, la mesure aurait une incidence sur le CIF.
Je suis convaincu par l'argument de M. le rapporteur général.
M. le rapporteur général s'esclaffe.
L'amendement no 612 n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 977 .
L'amendement no 977 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 978 .
L'amendement no 978 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 78, amendé, est adopté.
L'amendement no 979 de la commission, qui vise à supprimer l'article 78 bis A, est défendu.
L'amendement no 979 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 78 bis A est supprimé.
L'amendement no 980 de la commission, qui vise à supprimer l'article 78 bis B, est défendu.
L'amendement no 980 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 78 bis B est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 981 .
L'amendement no 981 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 78 ter, amendé, est adopté.
Il s'agit de rétablir la progression du FSRIF – fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – de 20 millions d'euros pour 2020.
Les amendements identiques nos 984 de la commission et 188 Mme George Pau-Langevin, tendant à supprimer l'article 78 sexies A, sont défendus.
L'amendement no 701 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous le savons tous, la prise en charge des mineurs non accompagnés constitue, pour les départements, une dépense croissante, inégalement répartie, à laquelle n'est associé aucun financement pérenne. C'est pourquoi nous souhaitons qu'indépendamment du produit de la DMTO par habitant, on ne prive pas de reversement les départements dont le reste à charge par habitant en matière d'allocations individuelles de solidarité est supérieur d'au moins 10 % à la moyenne nationale. Cela permettrait d'intégrer les dépenses sociales exposées au titre de la prise en charge des mineurs isolés dans le calcul du reste à charge départemental.
On ne peut que soutenir ces amendements quand on sait le poids que représente cette dépense pour les départements, surtout les plus fragiles.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l'amendement no 570 .
Il concerne les départements dont le reste à charge par habitant en matière d'allocation individuelle de solidarité est supérieur d'au moins 10 % à la moyenne des départements, indépendamment du produit par habitant de la DMTO. Par cet amendement, nous proposons que leur reversement ne soit pas limité, ou qu'ils n'en soient pas exclus. Certains départements, qui bénéficient de DMTO élevées, contribuent donc au fonds de péréquation, ce que nous ne remettons pas en cause. Mais ils peuvent aussi avoir des dépenses sociales très élevées et en croissance. Si le reste à charge par habitant dépasse de plus de 10 % la moyenne nationale, ces départements doivent aussi pouvoir bénéficier d'un reversement au titre de la péréquation.
L'amendement no 570 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 78 sexies est adopté.
Je suis désolé d'aborder ce sujet à une heure si tardive, mais je dois vous alerter. Nous avons adopté, en première lecture, un amendement qui tendait à sanctionner l'absence de pacte financier et fiscal dans les intercommunalités qui comprennent des communes pauvres, dès lors qu'un contrat de ville a été signé.
Pour des raisons qui m'échappent, le Sénat a modifié le dispositif afin de réduire l'aide aux communes les plus pauvres, en restreignant l'importance des critères d'insuffisance de potentiel fiscal et financier dans la fixation du montant de la dotation, en limitant la capacité des communes à verser la DSC – la dotation de solidarité communautaire – et en prévoyant une possibilité de régularisation a posteriori. C'est une manière assez indélicate de prendre parti dans les conflits qui opposent les communes lésées demandant réparation et leur intercommunalité. Je ne vois pas ce que le Gouvernement vient faire dans ces questions, avec le soutien du Sénat.
Je propose de revenir au texte adopté en première lecture à l'Assemblée, qui reprend l'amendement du Gouvernement. J'ai présenté ma position ; je privilégie l'amendement no 562 sur le no 563, qui est un amendement de repli.
Monsieur Pupponi, l'article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, utilement complété, à notre avis, par le Sénat, dans le but d'assouplir son application par les intercommunalités, est équilibré. Il apparaît inopportun d'imposer le versement d'une DSC par les EPCI à fiscalité professionnelle unique, dans les cas où le signataire d'un contrat de ville a tardivement adopté un pacte financier et fiscal. Vous proposez de supprimer les mesures d'assouplissement adoptées par le Sénat et de rigidifier les dispositions de l'article adopté en première lecture à l'Assemblée. Le Gouvernement est défavorable. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture a été profondément assoupli. La loi prévoit que le pacte fiscal et financier doit être établi en concertation avec les communes membres, et il n'est pas utile de le faire formellement approuver par les communes, afin d'éviter notamment les situations de blocage. Nous ne souhaitons pas faire adopter par les communes le montant de la DSC ; il est déjà fixé par une majorité qualifiée des deux tiers du conseil communautaire.
Je suis toujours impressionné par les notes rédigées par les collaborateurs du ministre, généralement hors sujet, comme c'est le cas ici…
Tout de même…
J'en viens à la vraie question. En première lecture, le Gouvernement a simplement indiqué que les EPCI devaient adopter un nouveau pacte financier et fiscal, à la suite de la prorogation des contrats de ville jusqu'en 2022, conformément à la loi. Le Sénat a modifié le texte, rendant possible d'instaurer des DSC beaucoup moins intéressantes pour les communes pauvres, et permettant de régulariser la situation a posteriori, y compris dans des cas qui font actuellement l'objet de procédures devant les tribunaux administratifs, et le Gouvernement valide cette évolution.
Je propose ici simplement de revenir à la version adoptée par l'Assemblée en première lecture, par l'amendement no 563 . Je pourrais certes comprendre que vous refusiez mon autre amendement, le no 562, mais vous refusez même le premier. C'est donc que vous ne souhaitez pas de mécanisme de péréquation, dans les intercommunalités, en faveur des communes pauvres. Nous avions tous voté dans le même sens en première lecture, le Gouvernement était d'accord, et voilà qu'il a changé d'avis. Sa stratégie est vraiment incompréhensible, mais nous en prenons acte.
Je note, en outre, que vous interférez avec des procédures en cours. Il n'est pas très correct ni très intelligent, de la part du Gouvernement, de se mêler de procédures lancées par des communes contre leurs intercommunalités, et de prendre parti pour ces dernières, pénalisant les communes pauvres. J'aimerais qu'on m'explique votre logique.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 985 .
Il vise à corriger un oubli dans la législation en vigueur : il tend à autoriser un EPCI à étendre le versement de la DSC aux EPCI limitrophes.
L'amendement no 985 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 431 .
Il vise à empêcher le Gouvernement d'interférer avec les procédures judiciaires en cours. La version que nous avions adoptée en première lecture disposait : « À défaut d'avoir adopté un pacte financier et fiscal au plus tard un an après l'entrée en vigueur du contrat de ville », l'intercommunalité doit verser une DSC. Or le Sénat a modifié le texte, avec avis favorable du Gouvernement, pour rendre possibles les régularisations a posteriori jusqu'en 2020. La seule conséquence, c'est que les intercommunalités attaquées en justice pourront pénaliser leurs communes les plus pauvres. La version adoptée en première lecture à l'Assemblée disposait simplement qu'une DSC devait être versée tant qu'aucun pacte financier et fiscal n'avait été adopté. Que vous autorisiez des régularisations a posteriori, très bien ; mais, dans la rédaction actuelle, vous ne les permettez que pour les cas passés, à une époque où ces régularisations étaient impossibles. Nous verrons comment le Conseil constitutionnel juge une telle disposition rétroactive.
L'amendement no 431 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 78 septies, amendé, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 986 .
L'amendement no 986 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 78 octies, amendé, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 987 .
L'amendement no 987 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 78 nonies, amendé, est adopté.
L'amendement no 988 de la commission, qui tend à supprimer l'article 78 decies A, est défendu.
L'amendement no 988 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 78 decies A est supprimé.
L'article 78 decies B est adopté.
L'amendement no 989 de la commission, qui tend à supprimer l'article 78 decies C, est défendu.
L'amendement no 990 de la commission, qui tend à supprimer l'article 78 decies D, est défendu.
L'amendement no 990 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 78 decies D est supprimé.
Les articles 78 decies E et 78 decies F sont successivement adoptés.
Nous avons déjà eu, en première lecture, un long débat sur l'aide médicale d'État. Nous regrettons que le Sénat ait supprimé l'aide médicale d'État pour la remplacer par une aide médicale d'urgence, alors que nous avions longuement souligné que cette prestation, qui bénéficie notamment à des personnes étrangères, est nécessaire pour des motifs de santé publique. Il faut donc revenir sur la version adoptée au Sénat.
L'amendement no 575 , dont Mme Wonner est la première signataire, va plus loin, puisqu'il vise à supprimer les dispositions relatives à l'aide médicale d'État adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale.
En cohérence avec les arguments que j'ai développés tout à l'heure, il vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat comme celles adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture, qui allaient de pair avec une diminution des crédits de l'aide médicale d'état. En effet, ces mesures posent un problème de fond, un problème de forme et tout simplement un problème politique. Votre coup de communication ayant bien fonctionné, il est peut-être temps de revenir à la raison.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 615 .
Mon groupe souhaite également la suppression de l'article 78 duodecies, modifié en première lecture au Sénat. C'est un article scélérat puisqu'il vise à restreindre l'accès à l'aide médicale d'État, ce que nous combattons depuis toujours. Une telle mesure pose un problème sanitaire, comme cela a été souligné, mais aussi un problème moral.
Défavorable.
Je souhaite rectifier les propos de Mme Dupont : à aucun moment le Sénat n'a supprimé l'aide médicale d'État ; il en a simplement restreint l'accès et a instauré un droit de timbre.
Il s'agit d'un amendement visant à rétablir l'article adopté par l'Assemblée nationale.
Favorable aux deux.
Le sous-amendement no 1168 est adopté.
L'amendement no 991 , sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l'article 78 duodecies est ainsi rédigé.
Le Sénat a supprimé l'article 78 terdecies.
L'amendement no 992 de la commission, qui vise à le rétablir, est défendu.
L'amendement no 992 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 78 terdecies est ainsi rétabli.
Les articles 78 octodecies et 78 novodecies sont successivement adoptés.
Sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement no 1167 du Gouvernement est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
C'est un excellent amendement, qui permettra aux associations de bénéficier de nouveaux fonds, directement fléchés vers le FDVA – le fonds pour le développement de la vie associative. C'est une très bonne chose pour le monde associatif.
L'amendement no 1167 est adopté ; en conséquence, l'article 78 unvicies est ainsi rédigé.
L'amendement no 993 de la commission, qui tend à supprimer l'article 78 duovicies, est défendu.
L'amendement no 993 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 78 duovicies est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 994 .
L'amendement no 994 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 80, amendé, est adopté.
Le Sénat a supprimé l'article 83.
L'amendement no 995 de la commission, qui vise à le rétablir, est défendu.
L'amendement no 995 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 83 est ainsi rétabli.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 996 , qui vise à supprimer l'article 84 bis.
Favorable, je le dis avec un soupçon d'émotion.
Rires.
L'amendement no 996 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 84 bis est supprimé.
L'article 84 ter est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 49
Nombre de suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 36
Contre 13
Le projet de loi de finances pour 2020 est adopté.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
La séance est levée.
La séance est levée, le mercredi 18 décembre 2020, à trois heures.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
