Se connecter - Mon compte
Il s'agit de supprimer cet article introduit par le Sénat – il en sera de même pour les cinq articles suivants.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.