Intervention de Cécile Untermaier

Nous en avons déjà parlé lors de la précédente séance : cet amendement vise, en application de la loi dite « Macron » de 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à adopter la contribution à l'accès au droit et à la justice, jusqu'ici manquante.

Un amendement, adopté en première lecture, visait précisément à fixer cette contribution. Depuis lors, nous avons rencontré et entendu les professionnels, et avons considéré qu'il était utile d'avancer dans deux directions.

La première consiste à reporter d'un an la mise en application de ce dispositif pour permettre aux professionnels d'organiser leurs finances et les modalités de leur soutien. Il s'agit d'une demande forte à laquelle nous avons considéré qu'il était utile de répondre favorablement.

La deuxième direction consiste à abaisser le taux de 0,5 à 0,3 %, assis sur un chiffre d'affaires de 300 000 euros. Cela signifie qu'un professionnel ayant réalisé un chiffre d'affaires de ce montant s'acquittera d'une taxe de 300 euros et que, pour un chiffre d'affaires d'1 million d'euros, il versera une taxe de 2 100 euros. Je tiens à souligner la modicité des sommes ainsi requises au service d'une redistribution entre professionnels et visant à garantir ce maillage territorial.

Je ferai, dès lors, trois observations.

Premièrement, le maillage territorial et l'accès au droit constituent l'objectif premier de ce fonds interprofessionnel, tel qu'il est appelé dans la loi.

Deuxièmement, il ne s'agit pas de financer l'aide juridictionnelle – je le précise car certains professionnels le redoutaient – mais de soutenir des professionnels situés dans des territoires difficiles où certaines prestations ne sont pas ou moins rentables que dans des centres urbains.

Troisièmement, toutes les professions peuvent rencontrer, pour ce motif, des difficultés, aucune d'entre elles n'étant à l'abri d'un problème particulier. Ces professionnels nous ont demandé d'être associés à la gouvernance de ce fonds, contrairement à ce que prévoit le décret de 2016 qui en précisait le fonctionnement.