Intervention de Philippe Chassaing

Il s'agit de faciliter le prélèvement de la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères par la collectivité assurant la collecte des déchets. Cet amendement extrêmement technique tend à simplifier la mise en oeuvre de la redevance et à favoriser la tarification incitative.

Deux cas de figure peuvent se présenter : si l'EPCI – les établissements publics de coopération intercommunale – exerce la compétence déchets, il n'y a pas de problème ; en revanche, s'il choisit de transférer cette compétence à un syndicat, il est alors contraint de passer par un régime dérogatoire pour prélever les recettes à sa place. Les EPCI sont incités à opter pour la seconde solution, qui leur permet d'intégrer ces recettes dans le calcul de leur CIF – coefficient d'intégration fiscale – , donc de bénéficier d'une DGF – dotation globale de fonctionnement – majorée. Mais ce second scénario implique une procédure administrative extrêmement lourde, notamment en cas de réclamation.

Dans un but de simplification, il conviendrait d'autoriser les collectivités à intégrer dans leur CIF le produit de la redevance, y compris si celle-ci est prélevée par le syndicat auquel elles ont transféré la compétence. Je précise, d'une part, que la mesure n'aura pas d'impact sur le calcul du coefficient d'intégration fiscale et, d'autre part, qu'il s'agit simplement de transposer à la fiscalité des déchets une disposition déjà en vigueur pour la redevance d'assainissement.