Intervention de Éric Woerth

Nous poursuivons tous le même objectif et je salue à cet égard le travail de Mme Pires Beaune. Il me semble néanmoins que le sous-amendement du Gouvernement est intéressant. D'abord, il évite de stigmatiser un secteur, celui des SIIC, qui n'a aucune raison de l'être. Il existe, Dieu merci, de grandes entreprises françaises qui fonctionnent bien dans ce secteur, et elles n'ont pas à être stigmatisées. L'extension du dispositif en fonction du niveau de fraude et de la nature des droits éludés, sans tenir compte du type d'impôt dont il s'agit – si j'ai bien compris – me semble relever d'une vision assez large et suffisamment responsable.