Intervention de François Pupponi

Il vise à empêcher le Gouvernement d'interférer avec les procédures judiciaires en cours. La version que nous avions adoptée en première lecture disposait : « À défaut d'avoir adopté un pacte financier et fiscal au plus tard un an après l'entrée en vigueur du contrat de ville », l'intercommunalité doit verser une DSC. Or le Sénat a modifié le texte, avec avis favorable du Gouvernement, pour rendre possibles les régularisations a posteriori jusqu'en 2020. La seule conséquence, c'est que les intercommunalités attaquées en justice pourront pénaliser leurs communes les plus pauvres. La version adoptée en première lecture à l'Assemblée disposait simplement qu'une DSC devait être versée tant qu'aucun pacte financier et fiscal n'avait été adopté. Que vous autorisiez des régularisations a posteriori, très bien ; mais, dans la rédaction actuelle, vous ne les permettez que pour les cas passés, à une époque où ces régularisations étaient impossibles. Nous verrons comment le Conseil constitutionnel juge une telle disposition rétroactive.