Intervention de Ugo Bernalicis

Je commence à avoir une petite expérience des censures du Conseil constitutionnel : votre collègue Nicole Belloubet s'était targuée des mêmes arguments lors de l'examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, texte qui fut pourtant, avec plus de quarante-deux censures partielles ou totales, le plus censuré de la législature. Pour une ancienne membre du Conseil constitutionnel, chapeau ! Attention à ce genre d'arguments, qui se retournent aisément contre vous.

Si l'objectif est effectivement de trouver les fraudeurs fiscaux – en particulier ceux du haut du panier, un peu plus rentables – , je peux vous dire qu'ils n'affichent pas publiquement sur les réseaux sociaux ce qu'ils possèdent ou pas, ce qu'ils commercialisent ou pas. Je n'ai pas l'impression que le dispositif permette d'atteindre l'objectif.

En revanche, nous aurions besoin de développer des moyens techniques et humains sur tout un pan de la fraude et des escroqueries en ligne, domaine dans lequel on ne fait, à vrai dire, pas grand-chose – ce n'est pas la Cour des comptes qui me contredira.