Intervention de Christine Pires Beaune

S'agissant d'amendements en discussion commune, dont l'un déposé par la commission des finances, je prendrai sans doute un peu plus de temps pour les défendre.

En première lecture, l'Assemblée nationale, sur proposition de la mission d'évaluation sur les aviseurs fiscaux – dans laquelle sont représentés tous les groupes – , avait adopté deux amendements qui tendaient à étendre le dispositif des aviseurs fiscaux, d'une part, à partir du premier euro, à la fraude à la taxe sur la TVA nationale et internationale, et, d'autre part, à la fraude portant sur les sociétés d'investissement immobilier cotées, les SIIC.

Or le Sénat est revenu sur ces amendements. L'amendement no 941 de la commission réécrit ce que l'Assemblée nationale avait voté en première lecture. Pendant la discussion, monsieur le ministre, vous vous étiez cependant montré ouvert à une extension un peu plus large. En outre, entre-temps, en novembre, la Cour des comptes a publié un rapport relatif à la fraude fiscale, dans lequel elle dénonce des résultats médiocres. Le syndicat Solidaires finances publiques a lui-même produit un rapport démontrant que les résultats de la lutte contre la fraude en 2018 sont bien inférieurs à ceux de 2017, nonobstant la fin de l'extension du STDR, le service de traitement des déclarations rectificatives. La Cour des comptes va même plus loin, en proposant d'étendre le dispositif des aviseurs fiscaux de façon beaucoup plus large, mais en fixant un seuil.

Nous avons tiré les conséquences de ces propositions : avec l'amendement no 1039 , nous vous proposons de faire en sorte qu'un aviseur puisse être indemnisé, dès lors qu'un renseignement fourni par ses soins permet à l'administration fiscale de récupérer de l'argent pour l'État. Le protocole de vérification de l'administration ne changerait en rien.

L'amendement no 1040 est un amendement de repli : il prévoit en effet l'extension du dispositif à titre expérimental, et non plus de façon permanente, contrairement à l'amendement no 1039 . Je précise que ce dernier, très large, étend le dispositif à toute information permettant de faire entrer de l'argent dans les caisses de Bercy, avec un seuil de 100 000 euros.