Le Sénat a supprimé l'article 72 sexies.
L'amendement no 960 de la commission, qui tend à le rétablir et fait l'objet de deux sous-amendements, nos 1206 et 1180 , est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 1206 .