Intervention de Cécile Untermaier

Je ne veux pas allonger le débat, encore qu'il s'agisse d'un dossier compliqué, sur lequel nous travaillons depuis longtemps. La loi du 6 août 2015 est emblématique pour nous. Il a fallu beaucoup de courage, à l'époque, sur la question des offices ministériels, ce qui nous a permis d'arriver au point où nous en sommes aujourd'hui.

La proposition que vous formulez, madame la garde des sceaux, n'est pas incompatible avec le présent amendement, en faveur duquel nous invitons nos collègues à voter. Si le Conseil constitutionnel venait à le censurer, nous serions très heureux de pouvoir compter sur votre proposition.

Nous sommes des législateurs. Depuis quatre ans, nous avons vécu deux censures du Conseil constitutionnel, dont l'une pour un motif de forme : les dispositions devaient figurer dans une loi de finances. Or, maintenant que nous sommes bien dans le cadre de la loi de finances, l'on nous dit qu'il faudrait préférer un autre texte.

Tout comme vous, madame la garde des sceaux, nous sommes soumis à des pressions très fortes de la part des professionnels. Nous devons, de manière responsable, aller au bout de la logique législative. Le législateur a voulu créer un fonds interprofessionnel concernant toutes les professions juridiques soumises à des tarifs réglementés, car ceux-ci créent effectivement des inégalités entre les territoires. Il est exact que les notaires et les huissiers de justice sont les premiers concernés, mais rien ne dit que les greffiers de tribunaux de commerce ne le seront pas un jour. Il existe en effet des différences très importantes entre les greffiers, selon qu'ils exercent dans un territoire très rural ou une métropole importante. Il en va de même pour les mandataires judiciaires.

L'important, c'est que soit présente, dans les territoires, la matière grise juridique dont ceux-ci ont besoin. Or, sans une mesure un peu maximale et emblématique, nous n'y arriverons pas ; nous ne ferons pas plus que ce que font déjà les professions elles-mêmes, alors que nous voulons amplifier le dispositif.

Je demande donc à la représentation nationale de bien vouloir nous suivre, M. le rapporteur général, M. Questel et moi-même. Il s'agit de concrétiser un texte. L'amendement que nous proposons ne le dénature nullement.