Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le député, vous touchez là à un débat que nous menons avec le Sénat depuis plusieurs exercices budgétaires. Dès lors qu'une collectivité accorde des permis de construire pour des logements sociaux, ces logements bénéficient d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB. Historiquement, l'État compense mal cette exonération. Il y a quelques semaines, j'ai remis au Parlement un rapport qui montre que le montant total de ces exonérations mal compensées se situe entre 800 millions et 1 milliard d'euros.

Le débat avec le Sénat porte sur la portée des amendements visant à compenser ces exonérations, qu'il adopte chaque année. Les sénateurs considèrent qu'ils ne concernent que les communes, ce qui réduirait le coût de la mesure, quand selon notre lecture, le dispositif emporte une compensation intégrale et rétroactive, qui ne concerne pas les seules communes. Nous menons ce débat avec le Sénat depuis trois ans.

Dans un monde idéal, l'État compenserait intégralement toutes les exonérations ; la réalité budgétaire fait que nous n'avons pas les moyens de le faire pour remédier à une dérive qui dure depuis trente ans.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose, comme les deux années précédentes, de revenir sur la disposition adoptée au Sénat.