Je suis saisi de trois amendements, nos 1039 , 1040 et 941 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 1040 fait l'objet d'un sous-amendement no 1230 .
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements nos 1039 et 1040 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.