Intervention de Nicole Belloubet

Comme M. le rapporteur, je suis favorable aux amendements identiques nos 972 et 1034 et défavorable aux sous-amendements nos 1209 et 1208 ainsi qu'à l'amendement no 1102 de M. Gosselin.

Il n'en demeure pas moins, monsieur Gosselin, que je vous remercie du travail que vous avez effectué avec Mme Moutchou à propos de l'aide juridictionnelle. Nous avons beaucoup collaboré avec vous pour arriver à cet amendement.

Cependant, la question du ressort des BAJ doit être envisagée avec souplesse. Tout dépend de la taille des juridictions et de leur organisation. Je rappelle que nous allons vers un traitement dématérialisé de l'aide juridictionnelle, ce qui ne signifie pas qu'il n'y aura pas d'accueil physique, car il y en a dans tous les services d'accueil du justiciable, c'est-à-dire dans tous les tribunaux. Mais, s'il doit partout y avoir un accueil, le traitement du dossier dans les BAJ peut se faire ici et là de manière différente. C'est pourquoi je ne suis pas favorable à votre amendement no 1102 et à vos sous-amendements.