Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur Pupponi, l'article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, utilement complété, à notre avis, par le Sénat, dans le but d'assouplir son application par les intercommunalités, est équilibré. Il apparaît inopportun d'imposer le versement d'une DSC par les EPCI à fiscalité professionnelle unique, dans les cas où le signataire d'un contrat de ville a tardivement adopté un pacte financier et fiscal. Vous proposez de supprimer les mesures d'assouplissement adoptées par le Sénat et de rigidifier les dispositions de l'article adopté en première lecture à l'Assemblée. Le Gouvernement est défavorable. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture a été profondément assoupli. La loi prévoit que le pacte fiscal et financier doit être établi en concertation avec les communes membres, et il n'est pas utile de le faire formellement approuver par les communes, afin d'éviter notamment les situations de blocage. Nous ne souhaitons pas faire adopter par les communes le montant de la DSC ; il est déjà fixé par une majorité qualifiée des deux tiers du conseil communautaire.