Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 568 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF88 )
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Rudigoz, M. Julien-Laferrière, M. Touraine, Mme Brugnera.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 78 sexies (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« ainsi que celles relatives à la prise en charge des mineurs non accompagnés sur décision de justice. Ces dernières sont évaluées à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l’article R. 221‑14 du code de l’action sociale et des familles, et d’un coût annuel forfaitaire de 40 000 euros ; ».
Exposé sommaire :
La prise en charge des mineurs non accompagnés par les départements constitue une dépense croissante, inégalement répartie et sans financement pérenne associé.
Le présent amendement propose donc de ne pas limiter ou exclure d’un reversement les départements dont le reste à charge par habitant en matière d’allocations individuelles de solidarité est supérieur d’au moins 10 % à la moyenne, indépendamment de leur produit de DMTO par habitant.
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