Intervention de Jean-Paul Mattei

Nous avons voté hier soir en faveur du maintien de l'étalement dans le temps des revenus exceptionnels – un dispositif relativement ancien, qui est tout à fait compatible avec le prélèvement à la source, parce qu'il permet de lisser les revenus ; à tout le moins, les deux dispositifs ne sont pas contradictoires. Maintenir ce dispositif permettrait d'envoyer un signal positif. En l'absence d'étalement, un pic de revenu fera passer les foyers concernés à la tranche d'imposition supérieure, leur imposant une fiscalité plus lourde.

Par ailleurs, le maintien de l'étalement ne coûterait pas grand-chose aux finances publiques.

Enfin, dans l'exposé sommaire, vous évoquez le risque de voir les contribuables oublier de réintégrer la fraction des sommes perçues dans leur revenu imposable – de manière injustifiée, puisque ces sommes peuvent être tracées sans la moindre difficulté. Les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, qui avaient voté hier en faveur du maintien, resteront cohérents. Je regrette que vous reveniez sur cette mesure d'équité fiscale.