Intervention de Christine Pires Beaune

Je récapitule : les impôts sur les fraudes portant sur les SIIC sont traités comme tous les autres impôts, ni plus ni moins. Il sera possible de verser une indemnité à un aviseur, même en l'absence de pénalités à 40 ou 80 % de majoration.

Enfin, je confirme que je ne suis pas seule à l'origine de ce travail et du dépôt des amendements : ils sont le fait de la mission d'information sur les aviseurs fiscaux. Mme Dalloz, MM. Roseren, de Courson, Fabien Roussel et moi-même étions d'accord.

Dans le doute, je répète que l'amendement no 1039 nous paraissait, de bonne foi, plus sûr quant au risque de contentieux. Si vous affirmez – et j'accepte de vous croire – que l'on ne change rien au dispositif existant mais qu'on l'étend, à titre expérimental, à tout impôt, avec un seuil de 100 000 euros de droits éludés, alors je retire l'amendement no 1039 .