Intervention de Philippe Gosselin

Nous pouvons bien nous attarder une minute sur un sujet qui touche chaque année 1 million de nos concitoyens.

L'amendement no 1034 va un peu plus loin que l'amendement no 972 de la commission des finances, qui ne fait que rétablir l'article voté en première lecture et supprimé par le Sénat. Il contient en effet des éléments complémentaires, qui ont fait l'objet d'une concertation avec la profession.

Par ailleurs, madame la garde des sceaux, je comprends que vous privilégiiez la souplesse, qui est effectivement attendue. Mais l'argument de la dématérialisation vaut plutôt pour la procédure civile. Au pénal, en effet, on a besoin de proximité, compte tenu des commissions d'office. J'insiste sur ce point, que je souhaite voir pris en compte, comme toute la profession, non dans son intérêt à elle, mais dans celui d'une bonne administration de la justice et surtout des justiciables éligibles à l'aide juridictionnelle.