Intervention de Christine Pires Beaune

Si, je vous le garantis ! La première indemnisation, liée à un renseignement qui avait donné lieu à 92 millions d'euros de rentrées, concernait une affaire de séries. Elle n'a pas forcément abouti à l'application de pénalités. Tant mieux, d'ailleurs : l'administration négocie et peut décider d'appliquer ou pas des pénalités. Néanmoins, cette affaire a ramené de l'argent de l'État et l'administration a pu verser une indemnité, sans que tous les dossiers concernés ne fassent l'objet de pénalités. Ce type de renseignement pourra-t-il toujours être indemnisé ou votre sous-amendement constitue-t-il un recul à cet égard ? Je souhaite simplement une réponse claire à ce sujet.