Intervention de Joël Giraud

L'avis que vient d'exprimer M. le ministre dans sa présentation du sous-amendement no 1230 à l'amendement de Christine Pires Beaune me paraît constituer le bon compromis, d'autant plus qu'il élargit aussi le dispositif eu égard à l'article suivant. Je retire donc l'amendement no 941 au profit de l'amendement no 1040 , sous-amendé par le sous-amendement no 1230 du Gouvernement ; et je suggère à Mme Pires Beaune de retirer son amendement no 1039 au profit de l'amendement no 1040 , ainsi sous-amendé.