Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du mardi 17 décembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 52

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Le premier vise à réintroduire les avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs lors de l'évaluation des bases des locaux professionnels, et le second à améliorer le fonctionnement de ces commissions. Sur les territoires, lors de reprises, nous avons de vrais soucis pour définir la valeur locative des locaux professionnels.

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