Intervention de Gérald Darmanin

L'avis est défavorable. Nous avons déjà longuement débattu du sujet en première lecture, si je me souviens bien.

Monsieur Bernalicis, il ne s'agit pas d'un cavalier législatif : il est bien connu que les articles visant un meilleur recouvrement de l'impôt sont considérés comme ayant toute leur place en loi de finances. Je vous remercie donc de ne pas parler au nom du juge constitutionnel.