Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 939 (Adopté)
(1 amendement identique : CF468 )
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 59 quater A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 59quater A, introduit par le Sénat, vise à exclure du champ du plafonnement des ressources des agences de l’eau la majoration de tarifs de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau que les agences de l’eau peuvent décider sur demande des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), le produit correspondant revenant à ces dernières.
Actuellement, l’application effective de cette disposition est contrainte par le plafonnement des ressources des agences de l’eau.
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