Intervention de Cendra Motin

Je suis, en réalité, plutôt opposée à l'amendement no 952 , car j'estime que les professions, si elles sont volontaires pour constituer ce fonds interprofessionnel devant effectivement aider les personnes et les cabinets qui s'installent afin de garantir un meilleur maillage territorial, n'ont pas été suffisamment consultées. La volonté d'avancer sur ce sujet est en tout cas réelle, de la part du législateur – car cette mesure figure dans la loi et qu'il convient de s'y conformer – comme des professionnels que j'ai pu rencontrer.

Ces sous-amendements visent uniquement à redonner un peu de latitude dans la négociation, de manière à ouvrir davantage le champ des possibles, notamment en fonction des différentes professions visées, les notaires, les administrateurs judiciaires et les huissiers ne dégageant pas nécessairement les mêmes niveaux de chiffre d'affaires.