Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 486 (Rejeté)
Publié le 16 décembre 2019 par : Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Reiss, Mme Poletti, M. Deflesselles, M. Viala.
Substituer aux alinéas 83 à 86 les quinze alinéas suivants :
« F. – L’article 1650 est ainsi modifié :
« 1° Le 1 est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa, les mots : « 25 ans au moins » sont remplacés par les mots : « 18 ans révolus » ;
« b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
« 2° Au premier alinéa du 2, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou régional » ;
« 3° Sont ajoutés des 4 et 5 ainsi rédigés :
« 4. Les commissaires qui n’assistent pas, pour la troisième convocation consécutive, aux réunions de la commission, sont révoqués d’office.
« 5. Pour la tenue des réunions de la commission, le président de la commission peut choisir de se faire représenter par tout autre membre élu ou agent de la commune.
« Dans ce cas, il en informe le directeur départemental ou régional des finances publiques et les commissaires siégeant à la commission.
« Le représentant du président de la commission dispose alors, pour la réunion à laquelle il a été mandaté par le président, des mêmes pouvoirs que ce dernier. » ;
« G. – À l’article 1650 A :
« 1° Le troisième alinéa du 1 est supprimé ;
« 2° Au 2, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou régional » ;
« 3° Est ajouté un 6 ainsi rédigé :
« 6. Le 4 et le 5 de l’article 1650 s’appliquent également à la commission intercommunale prévue au présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer le fonctionnement des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID).
Il ne modifie pas l’ajustement et la suppression de certaines conditions de désignation des membres de ces commissions, inscrites dans ce projet de loi de finances pour 2020, mais propose de les compléter.
Tout d’abord en prévoyant des révocations d’office pour les commissaires défaillants, afin, notamment, de faciliter les conditions de quorum. En effet, actuellement, les commissaires qui acceptent de siéger à la commission communale ou intercommunale des impôts directs et qui ne participent plus aux travaux de la commission ne peuvent être remplacés tant que ceux-ci n’ont pas formalisé leur démission auprès du président de la CCID ou CIID.
De plus, il est proposé de préciser que le président de la CCID puisse choisir, à l’occasion d’une réunion, de se faire représenter par un autre membre élu de la collectivité ou un agent de la collectivité, qu’il aura spécialement désigné pour cette réunion. Il s’agirait donc pour lui de pouvoir mandater, par exemple, l’adjoint en charge des questions d’urbanisme ou encore le directeur des finances de la collectivité pour la présidence la CCID ou CIID.
L’ensemble de ces dispositions permettront de simplifier le fonctionnement de ces commissions et faciliter le travail et l’échange entre collectivités, contribuables, et services fiscaux.
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