Se connecter - Mon compte
L'amendement no 1028 du Gouvernement, qui tend à supprimer l'article 60 bis A, est défendu.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.