Intervention de Philippe Gosselin

Il concerne l'aide juridictionnelle. Il y a quelques mois, avec Naïma Moutchou, nous avons commis un rapport sur le sujet, qui fut plutôt bien accueilli. L'objectif est désormais d'en transcrire rapidement les préconisations dans la loi, et la loi de finances constitue un vecteur possible.

Néanmoins, il semblerait que la concertation ne se soit peut-être pas déroulée comme elle l'aurait dû. Le Conseil national de l'aide juridique et les barreaux ont émis des avis très réservés sur quelques points. Après avoir échangé sur ces difficultés, nous avons progressé.

Deux questions demeurent cependant : la formulation de l'exclusion de certaines personnes du dispositif d'aide juridictionnelle – ce n'est pas si anecdotique qu'il y paraît – et surtout la définition des ressorts des bureaux d'aide juridictionnelle, ce qui concerne également mes deux sous-amendements. S'il est possible d'élargir leur ressort autour des cours d'appel en matière civile, cela s'avère plus difficile en matière pénale. Sur ce point, il faudrait que nous poursuivions la concertation ou que la garde des sceaux nous apporte des éléments.

Peut-être y reviendrai-je un peu plus en détail lors de la présentation de l'amendement no 1102 .