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Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du mardi 17 décembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 78 septies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il vise à corriger un oubli dans la législation en vigueur : il tend à autoriser un EPCI à étendre le versement de la DSC aux EPCI limitrophes.

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