Intervention de Ugo Bernalicis

Je me réjouis de la présence de Mme la garde des sceaux au banc du Gouvernement. Avec notre collègue Jacques Maire, nous nous étions entretenus avec les ministres de l'intérieur, de la justice et des finances, et tous trois s'étaient engagés à donner à la lutte contre la délinquance économique et financière – et non contre la seule fraude fiscale évoquée par le DPT – un portage interministériel. Ce serait bien de passer aux actes, ne serait-ce que pour satisfaire la Cour des comptes, si ce n'est nos finances.

Madame Cariou, il y a une petite différence entre publier l'ensemble des données des commissariats de France et disposer d'une statistique homogène sur les infractions – dont les typologies et découpages diffèrent entre les ministères de l'intérieur, de la justice et des finances – et sur les amendes administratives et judiciaires. Cela évitera à M. le ministre d'avancer le montant de 9,4 milliards d'euros de redressements fiscaux, qu'il présente comme un succès en 2019 mais qui ne correspond à rien – il amalgame des données du ministère de la justice et de Bercy. Je souhaite que nous disposions d'une information transparente sur le sujet.

Je maintiens mon amendement a maxima, contre lequel je vous laisse voter – pour ma part, je voterai pour – , mais je me réjouis que nous progressions en intégrant les données des ministères de l'intérieur et de la justice sur ce sujet.