Intervention de Éric Woerth

Séance en hémicycle du mardi 17 décembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 65

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je souhaiterais aller dans le sens de Mme la garde des sceaux. J'estime qu'il convient de retirer l'amendement et les sous-amendements car la meilleure des méthodes est la contribution volontaire obligatoire, c'est-à-dire un dispositif évidemment suivi de près mais qui, en même temps, relève de l'interprofession et ne constitue pas un prélèvement obligatoire. Il s'agit de la meilleure manière de se sortir de ce sujet, qui date de plusieurs années et est très mal né, ayant été retoqué par le Conseil constitutionnel à deux reprises. Il est donc nécessaire de trouver autre chose. L'objectif poursuivi est en effet légitime, mais le dispositif se doit d'être solide juridiquement – sur un tel dossier, il serait tout de même surprenant que ce ne soit pas le cas. Je pense donc que la sagesse revient à aller dans le sens de Mme la garde des sceaux.

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