Intervention de David Habib

Le Sénat a supprimé l'article 59 sexdecies.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 945 , 196 et 388 , tendant à le rétablir.

Les amendements nos 945 de la commission, 196 de Mme Christine Pires Beaune et 388 de M. Jean-Noël Barrot, qui tendent à le rétablir, sont défendus.