Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 560 (Rejeté)
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier.
Substituer aux alinéas 42 à 44 l’alinéa suivant :
« d) À la première phrase du quinzième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 », le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 180 millions d’euros » et à la fin, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 90M€ afin que la péréquation verticale progresse. S’il faut saluer l’arrêt de la baisse des dotations de l’État en 2018, les compensations d’exonérations d’impôts directs locaux continuent de diminuer et les écarts considérables de richesses entre collectivités demeurent, y compris dans leurs dotations. La péréquation n’avait pas pour objectif de compenser la contribution au redressement des finances publiques, les réformes entamées bien avant du FPIC et du FSRIF en 2011 et 2012 visaient à permettre un rattrapage pour ces collectivités pauvres. Il est essentiel que la péréquation verticale demeure dynamique. C’est le sens de cet amendement.
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