Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 949 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF483 )
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 61 quinquies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat qui assouplit le critère de francophonie pour l’attribution du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique.
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