Intervention de Olivier Dussopt

Madame Louwagie, nous n'avons pas souhaité cette suspension, mais les services du Gouvernement sont soumis à certaines contraintes, qui ont entraîné un dépôt tardif de l'amendement. J'en suis désolé. Le Gouvernement vous dit par ma voix qu'il regrette d'avoir retardé les travaux de l'assemblée. Je sais – je l'ai d'ailleurs rappelé tout à l'heure – le nombre d'amendements qui nous restent à examiner.

Au terme de l'examen de la première partie du PLF pour 2020, je vous propose de tirer les conséquences sur l'article d'équilibre des amendements votés par votre assemblée, mais aussi d'anticiper les amendements de crédit qui interviendront en deuxième partie.

À l'issue de son examen au Sénat, le projet de loi de finances pour 2020 anticipait un solde budgétaire négatif de 42,3 milliards d'euros, compte tenu essentiellement du rejet des crédits de cinq missions du budget général. Le présent amendement prévoit donc un solde budgétaire négatif de 93,3 milliards d'euros, compte tenu de quatre effets : une majoration de 1,9 milliard des recettes fiscales nettes du budget général, une minoration de 700 millions des prélèvements sur recettes, une diminution de 600 millions des recettes des budgets annexes et comptes spéciaux, et enfin une augmentation de 53 milliards des dépenses par anticipation sur les votes de la seconde partie. Les recettes fiscales nettes du budget général sont donc majorées de 1,9 milliard.

Les recettes fiscales brutes augmentent de 1,7 milliard, compte tenu, d'une part, du retour sur les amendements adoptés par le Sénat, notamment de l'amendement relevant le plafond du quotient familial, qui représente un montant de 600 millions d'euros, et d'autre part, de la prise en compte des révisions des évaluations de recettes fiscales nettes au regard des encaissements constatés en fin d'année, qui améliorent le solde de 1,1 milliard. Cette hausse concerne les droits de donation et de succession pour 700 millions, l'impôt sur la fortune immobilière pour 200 millions et le prélèvement à la source sur les non-résidents pour 200 millions.

L'exécution des dépenses de remboursement en fin d'année conduit également à une diminution de 300 millions d'euros des remboursements et dégrèvements relatifs aux intérêts moratoires.

Ensuite, les prélèvements sur recettes de l'État sont minorés de 700 millions d'euros, ce qui majore le solde d'autant. Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités sont diminués de 800 millions d'euros, essentiellement en raison du retour sur l'amendement adopté par le Sénat, instaurant une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – pour la construction de logements sociaux.

En outre, le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne est revu – nous l'avons décidé il y a un instant – de 100 millions d'euros.

Par ailleurs, les recettes des comptes spéciaux et budgets annexes sont diminuées de 600 millions d'euros, essentiellement en raison de la rebudgétisation prévue en PLF mais supprimée au Sénat du compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres ».

Enfin, le présent amendement vise par anticipation à traduire l'incidence des amendements qui seront proposés par le Gouvernement sur la seconde partie du PLF pour un total de 53 milliards d'euros.

Plusieurs amendements rétablissent les crédits des missions adoptées par l'Assemblée nationale et supprimées par le Sénat. Certains amendements visent à tenir compte des informations nouvelles dont nous ne disposions pas. Ainsi, compte tenu des dernières prévisions, les crédits dédiés à la prime d'activité et à l'allocation aux adultes handicapés – AAH – sont rehaussés respectivement de 450 et de 300 millions.

En outre, afin de tenir compte des annonces du Gouvernement à l'occasion de la journée de la filière automobile, les crédits de la mission « Économie » seront majorés de 35 millions d'euros, si vous le souhaitez.

Les crédits de la mission « Cohésion des territoires » seront aussi augmentés de 10 millions d'euros pour la création d'un dispositif de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse et de réhydratation des sols de 2018.

Enfin, nous avons plusieurs amendements techniques, prévus pour assurer la coordination avec les mouvements de décentralisation et reventiler la taxation interministérielle, et pour intégrer les mesures annoncées dans le cadre du rendez-vous salarial intervenu lors de la première lecture de l'Assemblée nationale.

Je termine en vous annonçant que le Gouvernement sollicitera une seconde délibération sur trois articles et que nous avons déposé des amendements en ce sens.