Intervention de François Pupponi

J'en viens à la vraie question. En première lecture, le Gouvernement a simplement indiqué que les EPCI devaient adopter un nouveau pacte financier et fiscal, à la suite de la prorogation des contrats de ville jusqu'en 2022, conformément à la loi. Le Sénat a modifié le texte, rendant possible d'instaurer des DSC beaucoup moins intéressantes pour les communes pauvres, et permettant de régulariser la situation a posteriori, y compris dans des cas qui font actuellement l'objet de procédures devant les tribunaux administratifs, et le Gouvernement valide cette évolution.

Je propose ici simplement de revenir à la version adoptée par l'Assemblée en première lecture, par l'amendement no 563 . Je pourrais certes comprendre que vous refusiez mon autre amendement, le no 562, mais vous refusez même le premier. C'est donc que vous ne souhaitez pas de mécanisme de péréquation, dans les intercommunalités, en faveur des communes pauvres. Nous avions tous voté dans le même sens en première lecture, le Gouvernement était d'accord, et voilà qu'il a changé d'avis. Sa stratégie est vraiment incompréhensible, mais nous en prenons acte.

Je note, en outre, que vous interférez avec des procédures en cours. Il n'est pas très correct ni très intelligent, de la part du Gouvernement, de se mêler de procédures lancées par des communes contre leurs intercommunalités, et de prendre parti pour ces dernières, pénalisant les communes pauvres. J'aimerais qu'on m'explique votre logique.