Intervention de Ugo Bernalicis

L'article 59 terdecies, que le Sénat a supprimé, avait été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture à mon initiative. Il prévoyait de modifier le document de politique transversale, ou DPT, relatif aux fraudes fiscale et sociale, pour l'étendre à la délinquance économique et financière, afin de permettre un pilotage global, interministériel, de la lutte contre ce type de délinquance, qui comprend notamment – mais pas seulement – la fraude fiscale et la fraude sociale. Cela permettrait de faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État par plusieurs canaux.

Au-delà du rapport que Jacques Maire et moi-même avons présenté sur ce sujet, j'ai été conforté dans mon idée par un rapport publié par la Cour des comptes sur la fraude aux prélèvements obligatoires, qui pointe un manque de coordination interministérielle et de volonté politique, en particulier dans la lutte contre la fraude à la TVA. Une vision plus globale nous permettrait d'assurer un vrai pilotage de cette politique publique. Même la Cour des comptes est incapable de produire des chiffres et d'évaluer le montant de la fraude. Il convient donc de produire des données et de mener une véritable politique publique en la matière.