Intervention de M'jid El Guerrab

Il s'agit d'un sujet auquel je tiens particulièrement. La nouvelle stratégie gouvernementale dans le domaine de l'enseignement supérieur est d'instaurer des frais d'inscription différenciés à l'université, ce qui peut être un frein à l'attractivité de la France vis-à-vis des étudiants étrangers.

De plus, le Conseil constitutionnel a récemment considéré que la gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public. Cela résulte de la combinaison de deux dispositions du treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation garantit l'égal accès [… ] de l'adulte à l'instruction » ; « l'organisation de l'enseignement public gratuit [… ] à tous les degrés est un devoir de l'État ».

Le présent amendement tire les conséquences de cette décision.