Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du mardi 17 décembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 65
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous nous sommes effectivement interrogés sur la recevabilité de l'amendement au regard de l'article 40 de la Constitution, madame Louwagie. Selon la jurisprudence – si j'ose dire – en la matière, une contribution ou une taxe alimentant un fonds à usage unique constitue, en réalité, une charge. Toutefois, en l'espèce, j'ai hésité à déclarer l'amendement irrecevable, car le fonds semblait avoir d'autres finalités ; il y avait peut-être un usage primaire et un usage secondaire, même si rien n'était moins sûr. Comme la rédaction faisait naître ce doute et que le doute profite à l'accusé –
