Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 17 décembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 65
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les deux premiers sous-amendements, les nos 1223 et 1163, posent un problème de constitutionnalité par incompétence négative du législateur ; j'y serai donc défavorable.
En ce qui concerne le troisième sous-amendement, le no 1211, au contraire de ce que son exposé sommaire indique, l'amendement no 952 a précisément été réécrit afin de remédier au problème de constitutionnalité du dispositif. J'estime donc que celui-ci, tel qu'il est conçu, est parfaitement constitutionnel, parce qu'il n'instaure pas de différence de traitement entre les professionnels exerçant à titre individuel et les professionnels exerçant à titre collectif, ni de différence de traitement selon le nombre d'associés. Ce sont en effet ces dispositions qui, dans leur forme précédente, avaient été retoquées par le Conseil constitutionnel. Je donne donc également un avis défavorable sur ce troisième sous-amendement.
J'émets enfin un avis évidemment favorable sur l'amendement no 952 , étant donné qu'il émane de la commission des finances et que nous l'avons retravaillé.
Quant à l'amendement no 720 , il était de repli, au cas où le no 952 n'aurait pas été jugé conforme à l'article 40 de la Constitution ; or il l'a été. Par conséquent, je le retire.
