Intervention de Véronique Louwagie

Au-delà des questions de fond soulevées par l'amendement no 952 , je m'étonne qu'il ait été jugé recevable au regard de l'article 40 de la Constitution. L'amendement qui avait été adopté en première lecture se bornait à créer une contribution, sans l'affecter. Or j'observe que le no 952 est complètement différent : de manière très explicite, il tend à affecter la contribution, ce que je croyais impossible pour un amendement parlementaire. J'aimerais obtenir une réponse à ce sujet.

Sur le fond, je souscris à vos propos, madame la garde des sceaux. Je rappelle que les notaires, mais aussi les huissiers de justice – ma collègue Marie-Christine Dalloz vient de me le souffler – , ont déjà créé des mécanismes de péréquation. Ceux-ci existent désormais depuis plusieurs années, puisque la loi date de 2015, et ce sont les études dont l'activité est la plus importante qui contribuent le plus.

Vous avez beaucoup travaillé sur le sujet, madame Untermaier, et je comprends votre souhait d'amplifier le dispositif. Néanmoins, selon moi, il faut faire confiance aux professionnels. Ces professions présentent des particularités, notamment les notaires, dont le maillage territorial est très important. Je suis tout à fait favorable à une contribution volontaire obligatoire, comme le propose Mme la garde des sceaux.

Nous voterons contre l'amendement no 952 , car nous voulons, je le répète, faire confiance aux professionnels et travailler sur un dispositif qu'il leur reviendra de mettre en place.