Intervention de Sarah El Haïry

Je veux bien mais l'un de ces sous-amendements est cher à M. Fuchs, et je ne souhaite pas le présenter moi-même. Je ne présenterai que les trois premiers, dans ce cas.

Le sous-amendement no 1201 vise à ce que l'obligation de déclaration à l'administration fiscale sur l'identité des donateurs, la date et le montant du don ainsi que les biens et services reçus en contrepartie, au titre du mécénat, se fasse pour les montants supérieurs à 20 000 euros et non à 10 000 euros, de la même manière que la franchise fiscale destinée à lever les obstacles au développement du mécénat des TPE est élevée à 20 000 euros.

Le sous-amendement no 1202 tend à repousser d'un an l'entrée en vigueur de l'abaissement du taux de la réduction d'impôt, dans l'attente du rapport et de l'étude d'impact que nous allons remettre.