Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Sous-Amendement N° 1168 à l'amendement N° 991 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Giraud, M. Eliaou, M. Gauvain, M. Boudié.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 78 duodecies (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« qui ne peut excéder neuf mois ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à rétablir une disposition adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture qui fixait dans la loi un délai d’ancienneté maximal pour l’accès aux soins programmés qui ne peut excéder 9 mois après l’ouverture des droits à l’AME, conformément aux recommandations du rapport IGF/IGAS sur l’AME d’octobre 2019.
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