Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Sous-Amendement N° 1199 à l'amendement N° 907 (Rejeté)
Publié le 17 décembre 2019 par : Mme El Haïry, Mme Vichnievsky, M. Garcia, Mme Mette, Mme Poueyto, Mme Essayan, M. Isaac-Sibille, M. Berta, M. Hammouche, M. Pahun, M. Latombe, M. Fuchs, M. Lainé, Mme Benin, Mme Bannier, M. Balanant, M. Cubertafon, Mme Luquet, M. Ramos, Mme Deprez-Audebert, M. Joncour, Mme Florennes.
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au montant :
« 2 millions d’euros »,
le montant :
« 8 millions d’euros ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Sous-amendement de repli.
Ce sous-amendement vise à relever le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal des entreprises mécènes est diminué. En effet, cette baisse de l’avantage fiscal fait craindre aux associations et fondations concernée une nouvelle baisse des dons, après les diminutions causées par la transformation de l’ISF et la hausse de la CSG.
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