Intervention de Philippe Gosselin

L'amendement no 1102 complète le no 1034. Avec Naïma Moutchou, nous avons souhaité mettre en musique les éléments du rapport de façon opérationnelle et rapide, et, pour ce faire, je répète que la loi de finances est un bon vecteur. Après réflexion et compte tenu des échanges que nous avons pu avoir, Mme Moutchou et moi-même, ou de ceux que j'ai eus de mon côté, avec les avocats et les barreaux, un point fait réellement débat, même si certains autres peuvent également sembler délicats : le ressort des BAJ – les bureaux d'aide juridictionnelle. Sur ce point essentiel, la concertation doit continuer sans blocage. Les relations entre la chancellerie et les avocats étant un peu compliquées en ce moment, il n'est pas nécessaire de jeter de l'huile sur le feu. Telle est la principale différence entre les amendements nos 1034 et 1102  : ce dernier prend en compte le ressort des BAJ.