Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 17 décembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 48 sexies
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de rétablir la disposition qui avait été proposée par Mme Leguille-Balloy et adoptée en première lecture avant d'être supprimée par le Sénat.
