Amendement N° 414 (Tombe)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter de de 100 M€ le budget alloué à la prime à la conversion. Les crédits relatifs au dispositif de prime à la conversion sont en baisse de 32 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2019. En raison du succès important de cette prime, le Gouvernement a, en effet, récemment durci ses conditions d’attribution. Cela est regrettable, étant donné le succès de ce dispositif et l’importance, pour réussir la transition énergétique, d’accompagner les ménages dans la décarbonation de leurs moyens de transport.

Pour ce faire et afin d’assurer sa recevabilité au regard de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement rétabli les crédits budgétaires de la mission tels qu’adoptés en première lecture, moyennant les modifications nécessaires à son objet.

Ainsi, celui-ci ponctionne le budget de l’action 07 « personnels œuvrant pour les politiques du programme » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » pour alimenter, à due concurrence, le budget de l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », à hauteur de 100 M€, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.

Naturellement, l’objectif de l’amendement n’est pas de réduire les crédits du programme 217, mais bien que le Gouvernement lève ensuite le gage. Cet amendement peut, en réalité, très bien être financé par l’économie de 1 milliard d’euros réalisée sur le compte d’affectation spéciale transition énergétique, en raison de la fin du remboursement du principal de la dette de l’État accumulée au titre de l’ancienne CSPE.